Wortlaut

Suite à la fin des négociations avec l’UE le 20 décembre 2024 concernant le nouvel accord institutionnel, le Conseil fédéral a publié diverses « fiches d’informations ». L’une de ces fiches concerne les « programmes de l’UE ». Dans cette fiche, le Conseil fédéral se félicite que « le nouvel accord entre la Suisse et l’UE couvre la participation à Horizon Europe ».

A l’automne 2024, plusieurs universités et hautes écoles suisses (Université de Fribourg, Université de Lausanne, Haute école de Lucerne) ont communiqué sur une étude découlant justement du programme Horizon. Il s’agit du projet « Resist » soit « National and Transnational Reports on the Formation of Anti-Gender Politics ».

Cette « étude » visait à mettre en exergue de prétendus « discours politiques anti-genres » qui contribueraient « à une dé-sécurisation des personnes visées ». En réalité, cette « étude » se contente de citer des positions politiques ou journalistiques conservatrices pour ensuite affirmer qu’il s’agit de "violences anti-genres". Cette « étude » semble avoir été possible grâce à un financement du SEFRI.

Compte tenu de ce qui précède, j’interpelle le Conseil fédéral comme suit :

1. Combien cette étude a coûté et qui l’a financée (Confédération, canton ou budget des universités et autres écoles impliquées) ?

2. Est-ce que c’est pour ce type d’étude qu’un accord avec l’UE intégrant le programme Horizon est si important ?

3. Est-ce que le programme Horizon ne permettra à la Suisse d’effectuer que ce type d’études wokistes ou est-ce que d’autres études plus « traditionnelles » peuvent être effectuées ?

4. Si oui, le Conseil fédéral peut-il donner des exemples d’études effectuées en Suisse grâce au programme Horizon sociologiquement plus conservatrice ?

5. Lorsque la Confédération (le SEFRI) octroie un financement pour une étude, est-ce qu’un cadre est donné aux chercheurs ou peuvent-ils effectuer ce qu’ils veulent ?

6. Si un cadre est donné, quel cadre a été donné pour cette étude, qui l’a donné et quels en étaient les motifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

La somme totale des fonds validés par le SEFRI pour financer la participation suisse (Université de Fribourg, Université de Lausanne, Haute école de Lucerne) dans le projet RESIST (https://cordis.europa.eu/project/id/101060749) sur une durée de 4 ans (2022-2025) sous réserve de l’accomplissement correct des tâches s’élève à CHF 1'558'007.La participation de la Suisse aux programmes de l’UE pour la recherche et l’innovation a une longue tradition, et elle contribue depuis des décennies de façon déterminante à renforcer le pôle européen de la recherche et de l’innovation. Les acteurs de la recherche et de l’innovation en Suisse ont régulièrement connu le succès dans leurs candidatures pour décrocher des fonds d’encouragement des programmes de l’UE qui font partie des plus prestigieux au monde. Dans le domaine de la mobilité et de la coopération aussi, la politique d’encouragement de la Suisse est marquée de longue date par une collaboration et une coordination étroite avec les programmes de formation de l’UE. Le résultat des négociations sur la participation de la Suisse aux programmes de l’UE permet de poursuivre et de pérenniser cette collaboration. La Suisse en retire un bénéfice direct en tant que pôle de formation et de recherche, et un bénéfice indirect en tant que place économique. Un accord avec l’UE intégrant les programmes cadres de recherche et d’innovation de l’UE permettrait à la Suisse de retrouver le statut de « pays associé » au sein de ces programmes. Ce statut signifierait entre autres que : a) la Suisse pourra participer à l'élaboration du contenu du programme ; b) les chercheurs en Suisse pourront postuler aux appels à projet du Conseil européen de la recherche (ERC) ; c) les chercheurs et innovateurs en Suisse pourront coordonner et diriger les projets collaboratifs.L’étude Effets de la participation suisse aux programmes-cadres européens de recherche (https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/services/publications/base-de-donnees-des-publications/impact-2019.html) publiée par le SEFRI en 2019montre les effets de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l'UE pour la recherche et l'innovation. Les programmes-cadres de l’UE couvrent l’intégralité des domaines de la recherche et de l’innovation.L’étude Effets de la participation suisse aux programmes-cadres européens de recherche mentionnée au point 3 ci-dessus présente des exemples concrets de participation suisse à des projets dans différents domaines de la recherche et de l’innovation.La Confédération encourage la participation des chercheurs et des innovateurs en Suisse aux projets du paquet Horizon 2021-2027, cela aussi dans la situation actuelle de pays tiers non associé. Elle finance directement les participants suisses à tous les projets qui sont réalisés dans le cadre de ces programmes. Les chercheurs et innovateurs suisses s’adressent au SEFRI dès lors qu’ils ont reçu une évaluation positive de la Commission européenne, ce qui les rend en principe éligibles pour un financement de la Confédération. L’implication du chercheur suisse et le montant du financement alloué sont contrôlés en détail par le SEFRI. En revanche, le SEFRI ne procède pas à une réévaluation du contenu du projet. Les appels d'offres de l'UE définissent le cadre général des projets.