Wortlaut

La Poste Suisse, qui est à 100 % détenue par la Confédération, fait partie des entreprises, qui ont créé le système de paiement facilité "Twint". La Poste est aujourd'hui actionnaire de Twint. Les autres actionnaires sont d'autres établissements bancaires, dont en particulier l'UBS, qui semble détenir une part d'actionnariat importante puisqu'elle a repris également les actifs de l'ancien actionnaire Crédit Suisse.

Twint est ainsi détenu de manière forte par des entreprises étatiques ou ayant bénéficié de soutiens étatiques (UBS suite à la reprise de Crédit Suisse).

Sur le site internet de Twint, cette société indique offrir une solution de paiement facilitée pour les associations. Elle mentionne "une collaboration avec RaiseNow", qui est mentionnée comme unique partenaire sur le site internet. La société RaiseNow offre ainsi des solutions facilitées pour utiliser le service Twint pour les associations. Or, il s'avère que cette société RaiseNow refuse d'offrir ses services à certaines associations, par exemple aux sections de l'UDC. Ceci est constitutif d'une violation de l'interdiction de la discrimination au sens de l'art. 8 al. 2 Cst.

Le fait que Twint mette en avant exclusivement ce prestataire sur son site internet pour les associations est problématique.

Compte tenu de ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelle part d'actionnariat détient La Poste Suisse auprès de la société Twint AG?

2. Est-il légal qu'une société 100 % en mains de la Confédération détienne des entreprises (Twint) qui promeuvent des sociétés ayant un comportement discriminatoire (RaiseNow) ?

3. Quels dividendes verse annuellement Twint à La Poste Suisse ?

4. La Confédération utilise-t-elle le service de RaiseNow d'une quelconque manière ?

5. La Confédération subventionne ou soutient-elle financièrement des associations ou autres fondations utilisant RaiseNow ?

6. La société RaiseNow, qui agit comme intermédiaire financier, est-elle soumise à la législation bancaire suisse et aux contrôles de la FINMA ?

7. Dans ce cadre-là, une société bancaire soumise à la FINMA a-t-elle le droit de pratiquer une activité en discriminant une partie de la population en fonction de ses convictions politiques ?

8. Le Conseil fédéral peut-il agir par l'intermédiaire de l'actionnaire La Poste Suisse afin que Twint cesse toute collaboration avec cette société qui pratique une activité discriminatoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 2 et 3 : La Confédération est l’actionnaire unique de la Poste Suisse SA (ci-après : La Poste), laquelle détient l’intégralité des actions de PostFinance SA (ci-après : PostFinance). Le Conseil fédéral exerce les droits de l’actionnaire et les intérêts de la Confédération en tant que propriétaire de la Poste. Ce faisant, il respecte l’autonomie de la Poste en tant qu’entreprise et reconnaît la liberté de décision du conseil d’administration en ce qui concerne la stratégie et la politique commerciales. Cela vaut également, par analogie, pour les relations entre la Poste et Postfinance. TWINT SA (ci-après : Twint) est le chef de file suisse en ce qui concerne les services de paiement et d’encaissement sans numéraire et exploite un système portant son nom. Cette société propose ses solutions en la matière à toutes les personnes physiques ou morales résidant en Suisse. RaiseNow SA (ci-après : RaiseNow) fournit des solutions globales en matière de formulaires de don, d’intégrations et de traitement des paiements aux organisations non gouvernementales internationales et aux associations. Dans ce cadre, la collaboration avec Twint doit assurer une solution sécurisée pour le traitement en ligne des paiements. Outre RaiseNow, divers autres fournisseurs proposent en Suisse des produits liés à la levée de fonds.Ni Twint ni RaiseNow n’offrent des prestations relevant du service universel en matière de trafic des paiements. PostFinance détient des parts minoritaires à raison de 26,6 % dans Twint et de nettement moins de 20 % dans RaiseNow. Twint ne détient aucune part dans RaiseNow. Postfinance n’exerçant, en tant qu’actionnaire minoritaire, pas d’influence dominante sur ces entreprises, la Poste et la Confédération sont encore moins dans ce cas. Ni Twint ni RaiseNow ne publient de chiffres d’affaires. Jusqu’ici, Postfinance n’a bénéficié d’aucune distribution de bénéfices provenant de ses participations. Les entreprises sont tenues de respecter l’ensemble des prescriptions légales (conformité [compliance]). La compétence opérationnelle en la matière incombe aux organes qualifiés respectifs des entreprises, et en particulier au conseil d’administration et à la direction, tant dans le cas de la Poste et de Postfinance que de Twint et de RaiseNow. Questions 4 et 5 :Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’un recours de la Confédération aux services de RaiseNow. Il ignore également si des unités subventionnées par la Confédération utilisent de telles prestations, l’emploi de ces dernières relevant de l’autonomie entrepreneuriale. Questions 6 et 7 :RaiseNow ne dispose d’aucune autorisation de la part de la FINMA. Cette société ne figure pas sur la liste noire concernant les entreprises qui sont susceptibles d’exercer sans autorisation une activité soumise à autorisation et assujettie à la surveillance de la FINMA. En l’état actuel des choses, le cadre juridique dans lequel évoluent les marchés financiers ne permet pas d’influer sur RaiseNow. Question 8 :À l’heure actuelle, le Conseil fédéral, en sa qualité de propriétaire (La Poste) ou d’actionnaire minoritaire indirect (Twint et RaiseNow), ne peut pas agir de manière déterminante sur les entreprises en question. Il ne se prononce pas sur la question de savoir si le comportement de RaiseNow revêt un caractère discriminatoire au sens de la loi.