Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié :

1. de se retirer de l’accord de Paris dès que possible, et

2. d'adapter la législation nationale de manière à ce que la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse et la rentabilité soient au cœur de la politique énergétique et environnementale.

Begründung

La mise en œuvre de l'accord de Paris est liée à des coûts élevés et à une bureaucratie lourde pour la Suisse. Ces coûts représentent souvent un défi existentiel pour les entreprises, les ménages et les usagers de la route. Or cet accord ne nous apporte manifestement aucun avantage.

La Suisse s'engage en effet à effectuer des dépenses considérables dans des domaines tels que la réduction du CO₂ et la promotion des énergies renouvelables, qui ne sont pas justifiées d’un point de vue économique. Se retirer de l’accord réduirait cette charge et nous permettrait de miser sur notre propre stratégie énergétique pour mettre en œuvre le mandat constitutionnel relatif à la sécurité de l'approvisionnement. Les responsables de la majeure partie des émissions mondiales ne remplissent pas ou pas suffisamment leurs propres obligations par rapport à l’accord. Ils n'ont pas réduit leurs émissions de manière significative ou ne prennent pas de mesures efficaces pour atteindre leurs objectifs climatiques. Étant donné que ces États n'assument pas leurs responsabilités, pourquoi la Suisse devrait, elle, continuer à être soumise à des exigences plus strictes ?

La viabilité et l'efficacité à long terme de cet accord multilatéral sont également remises en question par le retrait et l'attitude incertaine d'États importants. De ce fait également, il n'est guère judicieux de continuer d’y adhérer. La Suisse a en outre déjà fortement réduit ses émissions, bien qu'elle soit systématiquement désavantagée par le fait que les objectifs d'émissions sont prescrits en valeurs absolues plutôt que par habitant et que notre croissance démographique effrénée n'est donc pas prise en compte. En pareilles circonstances, il est inutile de continuer à s'accrocher à un accord qui ne garantit pas de progrès effectifs en matière de réalisation des objectifs climatiques mondiaux.

Les objectifs de réduction de CO₂ fixés par la Suisse sont de plus en plus coûteux pour la société et l'économie. Il est donc indispensable d’adapter la législation nationale pour garantir durablement la sécurité d'approvisionnement de la Suisse sur un marché de l'énergie de plus en plus volatile, tout en assurant l'efficacité économique. Face à ces défis, la politique énergétique et environnementale doit être orientée de manière à garantir un accès ininterrompu à l'énergie pour la population et les entreprises et à promouvoir une utilisation raisonnable et compétitive des ressources. Une telle réorientation sur le plan légal constitue la base pour des investissements à long terme, des innovations technologiques et une infrastructure robuste, afin que la Suisse se positionne comme un site fiable et économiquement fort.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Lors des référendums de juin 2023, les électeurs ont approuvé une nouvelle loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI ; RS 814.310) qui vise à accélérer la transition de la Suisse vers les énergies renouvelables et à atteindre zéro émission nette d'ici 2050. Elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025, en même temps que la loi sur le CO₂ révisée (RS 641.71), qui n’a pas fait l’objet d’un référendum. Enfin, en juin 2024, l’électorat suisse a soutenu la modification de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (RO 2024 679), également entrée en vigueur le 1^er janvier 2025. La Confédération a donc pour mission de veiller à l’atteinte de ces objectifs. L’accord de Paris (RS 0.814.012) a été approuvé par l’Assemblée fédérale par arrêté fédéral du 16 juin 2017 (RO 2017 5733), lequel a été soumis à référendum. Il n’a pas été fait usage de ce moyen. Selon les articles 7a alinéa 1 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010) et 24 alinéa 2 de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10), la dénonciation suit les mêmes règles de compétence que l’approbation d’un traité. En conséquence, le Conseil fédéral n'a pas la compétence de dénoncer l'accord de Paris. Une dénonciation de l’accord de Paris (selon l’Art. 28 de l’accord) devrait être approuvée par l’Assemblée fédérale au moyen d’un arrêté fédéral, lequel serait également soumis à référendum. La Suisse, comme tous les pays, est concernée par les changements climatiques. Dans le monde, les températures sont actuellement supérieures de 1,3 °C à la moyenne de l’ère préindustrielle (1871-1900). En Suisse, l’écart est même de 2,9 °C. La Suisse a tout intérêt à voir les objectifs de l’accord de Paris se réaliser. C’est pourquoi elle plaide en faveur d’un régime climatique international fonctionnel qui unisse tous les pays, et en particulier les principaux émetteurs de gaz à effet de serre. L'investissement dans les technologies de la transition offre de nombreuses opportunités pour le secteur privé suisse. La mise en œuvre concrète est du ressort des États concernés. La Suisse est libre de déterminer le niveau d’ambition de ses engagements. En dénonçant l’accord de Paris, la Suisse perdrait également la possibilité de faire recours à des réductions d’émission à l’étranger, autorisés par l’accord de Paris au titre de son article 6. Conformément à l'article 89 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), la Confédération et les cantons s'engagent, dans le cadre de leurs compétences, à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie. Selon l'article 74 de la Cst., la Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. La législation nationale en matière de politique énergétique et environnementale s'appuie sur ces dispositions constitutionnelles. La sécurité de l'approvisionnement est déjà aujourd'hui un point central de la législation énergétique: les aspects centraux sont le développement conséquent des énergies renouvelables et le renforcement de l'efficacité énergétique. Pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique à long terme, le Conseil fédéral a en outre décidé, le 28 août 2024, d’élaborer un contre-projet indirect à l’initiative « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) ». Il entend ainsi conserver la possibilité d’assurer la quantité de courant électrique respectueux du climat, indigène, fonctionnel toute l’année et 24 heures sur 24, dont on dispose actuellement. La rentabilité est également prise en compte. La politique climatique contribue également à la sécurité de l'approvisionnement en mettant en œuvre des mesures qui réduisent la dépendance aux énergies fossiles, notamment dans les secteurs du chauffage et des transports. En contrepartie, il est nécessaire de développer massivement la production d'électricité locale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.