La maladie coeliaque n'existe-t-elle pas en Suisse ? Si oui, pourquoi son traitement n'est-il pas remboursé ?

Wortlaut

La maladie cœliaque, aussi appelée intolérance au gluten, est une maladie inflammatoire chronique auto-immune qui peut se déclarer à n’importe quel âge, touche environ 1% de la population et qui, une fois diagnostiquée, dure toute la vie. Son seul traitement est le suivi d’un régime sans gluten strict. Si le régime d’exemption n’est pas suivi, il se produit des lésions de l'intestin grêle qui conduisent à une malabsorption laquelle occasionne diverses pathologies (anémie, malabsorption, ostéoporose, lymphomes de l’intestin,…).

Les personnes intolérantes au gluten doivent donc impérativement consommer des produits sans gluten ou se rabattre sur des aliments alternatifs, mais leur vie sociale en est fortement compliquée, car la population et le secteur de la restauration ont trop peu de connaissances sur la maladie. Les restaurants et les cantines scolaires n'ont souvent pas d'offre sans gluten.

Les produits sans gluten que l’on trouve dans le commerce (pain, pâtes, biscuits) sont deux à trois fois plus chers que les produits « normaux » (6 fois pour la farine !). Au restaurant, l’offre de pizza ou de pâtes sans gluten est faible et s’accompagne d’un surcoût.

L'Italie compense ces coûts supplémentaires par un chèque mensuel d’environ 90 € pour l'achat de produits sans gluten. En Allemagne, il est possible d’obtenir une subvention pour les frais de régime et, dans d'autres pays européens, il existe diverses approches pour les indemnisations.

Il faut être conscient que le régime sans gluten est un TRAITEMENT qui doit être obligatoirement suivi tout au long de la vie et non pas un caprice en lien avec une mode. Comme tout traitement prescrit par un médecin, il devrait pouvoir bénéficier d’un remboursement par l’assurance obligatoire des soins.

Compte tenu de ce qui précède, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1) La CF est-il prêt à reconnaître la maladie cœliaque comme une maladie chronique, comme c'est le cas en Italie?

2) Les personnes diagnostiquées cœliaques pourraient-elles bénéficier d'un financement pour compenser les coûts liés au traitement de leur maladie?

• Chèque mensuel octroyé par l’assurance obligatoire des soins ?
• Indemnisation par l'AI ?

3) Que pense le CF d’une ne autre piste qui serait de subventionner les producteurs de produits spéciaux sans gluten afin de faire baisser les prix de leurs produits ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La prise en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) est subordonnée à l’existence d’une maladie au sens de l’art. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1). La LPGA définit la maladie comme toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail. La maladie cœliaque répond à cette définition. En cas de maladie cœliaque, l’AOS prend en charge les analyses sanguines et, souvent, une gastroscopie avec analyse des échantillons de tissus, ainsi que les contrôles médicaux de suivi et les conseils nutritionnels prescrits. 2. Le Conseil fédéral est conscient que les personnes atteintes de la maladie cœliaque doivent éviter les aliments contenant du gluten. Comme indiqué dans sa réponse à l’interpellation Feri 21.3851 « Maladie cœliaque ou quand le gluten rend malade », les personnes souffrant de la maladie cœliaque ne dépendent toutefois pas exclusivement de produits diététiques spéciaux. En Suisse, de nombreuses denrées alimentaires sans gluten comme le riz, les pommes de terre, le maïs, le millet, les légumineuses et le quinoa sont disponibles dans le commerce de détail. Elles peuvent être utilisées à la place des céréales contenant du gluten. De nombreux groupes alimentaires importants pour une alimentation équilibrée comme les œufs, le lait, la viande et le poisson, les oléagineux ainsi que les fruits et légumes frais ne contiennent pas de gluten. Le Conseil fédéral reconnaît que pour les personnes touchées, une alimentation sans gluten peut être contraignante et, dans certains cas, entraîner une augmentation du coût de la vie. Les contributions forfaitaires aux frais d’entretien en raison d’une maladie chronique n’entrent pas dans le champ d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et ne peuvent donc pas être financées par l’AOS. Dans le cadre du développement continu de l’assurance-invalidité, la maladie cœliaque a été retirée de la liste des infirmités congénitales, car il s’agit d’une maladie auto-immune aux causes multifactorielles qui ne constitue donc pas une maladie congénitale au sens de l’art. 13, al. 2, de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (AI ; RS 831.20). Le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans des prises de position antérieures, par exemple dans sa réponse à l’interpellation Romano 22.1001 « Malades cœliaques. Abandonnées à leur sort ? ». Une indemnisation par l’assurance invalidité n’est donc pas possible. 3. Les éventuels coûts de la vie plus élevés liés à une maladie chronique peuvent aujourd’hui être compensés par des déductions fiscales cantonales ou des prestations complémentaires. Pour que la Confédération ou un service administratif fédéral puisse octroyer des aides financières dans un domaine déterminé, une autorisation au niveau législatif est nécessaire. De plus, cette compétence doit découler de la Constitution (Cst. ; RS 101). En vertu de l’art. 118, al. 2, let. b, Cst., la Confédération peut légiférer sur la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux. Le Conseil fédéral estime que la maladie cœliaque ne répond pas à ces critères. La Confédération n’est donc pas compétente pour octroyer des aides financières en la matière.D’autres maladies chroniques comme le diabète ou l’insuffisance cardiaque peuvent également nécessiter une adaptation de l’alimentation. Comme indiqué dans sa réponse au postulat Feri 21.4399 « Compensation des coûts supplémentaires liés à la maladie cœliaque », le Conseil fédéral ne considère pas qu’un traitement préférentiel des personnes atteintes de la maladie cœliaque par rapport à celles souffrant d'autres maladies chroniques soit justifié. En Suisse, l’accès à des denrées alimentaires courantes naturellement sans gluten est garanti. Le Conseil fédéral estime donc que les conditions requises pour l’octroi d’une aide financière aux fabricants de produits spéciaux sans gluten ne sont pas remplies.