Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes qui portent sur l'opportunité de prendre des sanctions indépendantes visant les exportations de gaz naturel liquéfié du groupe Novatek :

Le Conseil fédéral est-il prêt :

1. à appliquer l'art. 184, al. 3, Cst. pour préserver la sécurité extérieure et intérieure de la Suisse ?
2. à appliquer l'art. 184, al. 3, Cst. pour garantir l'indépendance et la neutralité de la Suisse ?

3. à appliquer l'art. 184, al. 3, Cst. pour assurer le respect du droit international et spécifiquement des droits de l'homme ?

4. à appliquer l'art. 184, al. 3, Cst. pour sauvegarder les actions de maintien de la paix ;

5. à appliquer l'art. 184, al. 3, Cst. pour protéger la réputation internationale de la Suisse ?

6. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il y a actuellement urgence temporelle et matérielle ?

Begründung

Les premiers enfants nés pendant la guerre d'Ukraine fêtent aujourd'hui leur troisième anniversaire. Ils n'ont pas encore vécu d'anniversaire sans guerre. La Suisse peut faire quelque chose.

Le fait que la Russie puisse compenser en partie la forte baisse des exportations de gaz par pipeline par une hausse des exportations de gaz naturel liquéfié est lié au fait que ce dernier ne fait pas l'objet de sanctions européennes ou suisses. L'entreprise de gaz naturel liquéfié de loin la plus importante de Russie est Novatek. En l'absence de sanctions, celle-ci peut soutenir la guerre de Vladimir Poutine contre l'Ukraine à coups de milliards. En 2024, elle a à elle seule versé 8 milliards de dollars à l'État russe, alimentant ainsi le trésor de guerre de Vladimir Poutine.

L'Europe est fortement dépendante du gaz naturel russe. Mais le problème vient aussi des intérêts commerciaux des multinationales occidentales. Sous pression, l'UE a pris l'été dernier pour la première fois des sanctions timorées : elle a interdit les investissements dans les projets liés au gaz naturel liquéfié.

Pour que la Suisse ne participe pas au mécanisme permettant à Vladimir Poutine d'alimenter son trésor de guerre grâce au gaz naturel liquéfié, le Conseil fédéral doit prendre des sanctions indépendantes .

Le Conseil fédéral se doit de défendre les intérêts du pays et de recourir à l'art. 184, al. 3, Cst. qui permet à la Suisse d'appliquer des mesures d'embargo commercial de manière indépendante.
Quand agir, si ce n'est maintenant ?

Il en va :

• de la défense des intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère ;

• du respect du droit international et spécifiquement des droits de l'homme ;

• de la préservation des actions de maintien de la paix ;

• de la réputation internationale de la Suisse.

Le Conseil fédéral ne peut invoquer l'article constitutionnel en question qu'en cas d'urgence temporelle et matérielle. Selon moi, ces deux éléments sont réunis pour ce qui est de la guerre en Ukraine.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231) constitue la base légale sur laquelle s’appuient les sanctions décidées par la Suisse. La Confédération peut ainsi édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l’homme, décrétées par l’Organisation des Nations Unies, par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Cependant, la loi sur les embargos ne constitue pas une base légale permettant à la Suisse de prendre des sanctions indépendantes. Les mesures prises par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 184, al. 3, Cst. dans le but de préserver les intérêts du pays sont réservées.En vertu de l’art. 184, al. 3, Cst., le Conseil fédéral peut, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être limitées dans le temps. Les intérêts du pays peuvent être concernés lorsqu’il s’agit de préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse ou le droit international, pour autant qu’il y ait urgence et nécessité matérielle (cf. FF 2024 1784, ch. 5.5.1 et 5.5.5).Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) afin de s’associer aux sanctions prises par l’UE à l’encontre de la Russie et d’en renforcer ainsi l’efficacité. Il a par la suite repris les paquets de sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie qui ont suivi et les applique également dans le domaine des matières premières. Ainsi, il est par exemple interdit d’exporter vers la Russie des biens destinés à la liquéfaction du gaz naturel ou à la finalisation de projets liés au gaz naturel liquéfié. L’achat et l’importation de gaz naturel liquéfié russe par l’intermédiaire de terminaux de l’UE non raccordés au réseau de gaz naturel interconnecté sont également interdits.Le Conseil fédéral ne peut édicter des ordonnances en vertu de l’art. 184, al. 3, Cst. que s’il y a urgence et nécessité matérielle de prendre des mesures afin de préserver les intérêts du pays. Le Conseil fédéral est convaincu que les sanctions sont les plus efficaces lorsqu’elles sont soutenues aussi largement que possible par la communauté internationale. Une action isolée et précipitée de la part de la Suisse dans le domaine visé par l’interpellation n’aurait qu’un effet marginal sur la capacité de la Russie à poursuivre son agression militaire de l’Ukraine. De l’avis du Conseil fédéral, les conditions nécessaires à la prise de mesures afin de préserver les intérêts du pays en vertu de l’art. 184, al. 3, Cst. ne sont pas remplies.