Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une stratégie de prise en charge des requérants d’asile mineurs délinquants.

Begründung

Si la majorité des requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA) en Suisse sont disposés à s’intégrer et que de nombreux exemples attestent du succès des efforts en la matière, et ce malgré les traumatismes vécus, un nombre croissant d’entre eux commettent des infractions pénales. Cette évolution confronte les autorités suisses à des défis particuliers et peut compromettre la sécurité de la population.

Ces dernières années, le nombre de RMNA a fortement augmenté en Suisse. Alors qu’ils étaient environ 400 en 2018, on en comptait plus de 3 200 en 2023. Cette hausse des demandes d’asile s’est accompagnée d’une augmentation du nombre d’infractions commises par ce groupe.

La prise en charge des RMNA délinquants constitue un défi spécifique, tant en matière d’encadrement et d’hébergement que sur le plan des mesures juridiques. Du fait de leur jeune âge, ces requérants d’asile sont particulièrement vulnérables et doivent être traités conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le droit d’asile suisse prévoit des mesures spécifiques pour leur prise en charge et leur soutien.

Face à ce défi prenant plus en plus d’ampleur, la Confédération doit mettre en place une stratégie pour la prise en charge des requérants d’asile mineurs délinquants. Celle-ci devra tenir compte des besoins spécifiques de ce groupe et associer l’ensemble des acteurs concernés aux trois niveaux de l’État (APEA, ministère public des mineurs, autorités de migration, autorités de police). L’objectif est d’assurer une mise en œuvre harmonisée des mesures ainsi qu’une gestion coordonnée des retours.

Une approche nationale concertée permettra d’apporter une réponse différenciée intégrant à la fois les aspects pénaux et socio-éducatifs.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

À partir de l'été 2025, une task force nationale de la Confédération et des cantons poursuivra l'objectif d'améliorer la situation en matière de sécurité concernant les récidivistes criminels du domaine de l'asile et des étrangers dans le cadre d'un projet pilote de 12 mois. Les conclusions de cette task force nationale et des tables rondes des régions d'asile serviront de base à la stratégie demandée par l'auteur de la motion et seront intégrées dans l'élaboration de la stratégie globale en matière d'asile.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.