Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un rapport sur les inégalités de revenu inexpliquées entre les femmes et les hommes exerçant une activité professionnelle indépendante :

- présentant la situation par secteur

- présentant des pistes d’explications ciblées par secteur

- proposant des possibilités d’amélioration ciblées par secteur

Begründung

Selon le rapport du Conseil fédéral de 2022 en réponse au postulat 19.4132, les femmes exerçant une activité professionnelle indépendante en Suisse gagnent en moyenne 20 % de moins par heure que leurs homologues masculins. Cette différence ne s'explique pas par les facteurs habituellement avancés tels que l'expérience professionnelle, la répartition des sexes entre les professions ou les branches économiques.

L’Office fédéral de la statistique confirme par exemple que le genre a une influence sur le revenu des médecins indépendants et ceci indépendamment du volume de travail, du domaine d’activité ou du mode d’exercice. En 2019, à conditions égales, une médecin femme gagnait en moyenne 25 % de moins qu’un médecin homme.

Une analyse des écarts de rémunération dans le travail indépendant montre que ces différences ne s’expliquent pas non plus par une volonté des femmes de privilégier un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, mais plutôt par des facteurs systémiques (Lechmann & Schnabel, 2012). Plusieurs études montrent qu’elles sous-évaluent souvent leurs services et facturent moins. D’autres obstacles freinent aussi leurs revenus : les investisseurs leur accordent moins de confiance qu’à leurs homologues masculins, quel que soit leur niveau d’expérience ou d’étude (Bosse et Taylor, 2012 ; Gender and the Economy, 2018). De plus, elles disposent en général de moins de capital social et de réseaux professionnels moins étendus, limitant ainsi leur accès aux opportunités et aux financements (New England Journal of Entrepreneurship, 2016).

Face à ces constats, un état des lieux sectoriel s’impose pour identifier des solutions ciblées. Réduire les inégalités de revenu non expliquées entre femmes et hommes exerçant une activité professionnelle indépendante profiterait non seulement aux 150'000 entrepreneuses concernées, mais aussi à la société dans son ensemble (lutte contre la précarité, réduction de la dépendance économique, valorisation du potentiel économique des femmes, renforcement de la cohésion sociale, etc.).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport du Conseil fédéral du 7 septembre 2022 « Inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Saisir l’écart global de revenu du travail et d’autres indicateurs » (www.bfs.admin.ch > Actualités > Quoi de neuf? > Postulat Marti: Inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Saisir l'écart global de revenu du travail et d'autres indicateurs) donnant suite au postulat 19.4132 Marti Samira « Inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Saisir l'écart global de revenu du travail et d'autres indicateurs » a abordé les écarts de revenus entre femmes et hommes, y compris chez les personnes exerçant une activité indépendante. Il a fourni des statistiques sur le revenu horaire brut moyen selon le sexe et l’âge et exploré certains facteurs structurels. Les sources de données statistiques disponibles manquent de fiabilité et de granularité pour des analyses plus approfondies, par exemple pour présenter des résultats par secteur ou isoler l’effet du temps partiel. En effet, la petite taille de l'échantillon disponible réduit la fiabilité des résultats. Les disparités observées dépendent de facteurs complexes (choix personnels, attitudes, secteur d’activité précis) impossibles à démêler avec les outils et données existants. Réaliser une analyse plus détaillée, comme le demande le postulat, nécessiterait des données plus fiables et étoffées. Il faudrait une enquête spécifique avec un échantillon de plus d’un million de personnes pour pouvoir recenser suffisamment de personnes exerçant une activité indépendante dans les différentes branches économiques et analyser leur revenu. Il n’est en effet pas possible de cibler ces personnes directement, faute de données administratives actualisées et couvrant l’ensemble des personnes exerçant une activité indépendante. On peut estimer les coûts d’une telle enquête ponctuelle à plusieurs millions de francs. La charge serait aussi très importante pour la population sondée. Le Conseil fédéral admet que les données disponibles sur les écarts de revenus des personnes exerçant une activité indépendante ne permettent pas de répondre à toutes les questions du postulat mais est d'avis que l’investissement en ressources nécessaires pour combler ces lacunes ne serait pas proportionnel, notamment dans le contexte de la situation financière tendue de l’OFS et au niveau fédéral. L’OFS est en effet déjà amené à procéder à des arbitrages financiers particulièrement difficiles des prestations qu’il fournit à la collectivité et à l’administration fédérale. Il propose de privilégier une approche pragmatique en renforçant les indicateurs existants grâce à leur mise à jour régulière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.