Wortlaut

D’après l’Agence européenne pour l’environnement, la pollution de l’air constitue l’une des principales causes de décès prématurés et de maladies et représente en Europe le plus grand risque sanitaire lié à l’environnement. Elle entraîne en outre d’importants coûts pour la santé.
Les valeurs limites d’immission en Suisse ont été fixées conformément aux recommandations formulées en 2005 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). En 2021, l’OMS a ajusté vers le bas les niveaux qu’elle préconisait pour plusieurs polluants en se fondant sur l’évolution des connaissances scientifiques. La Commission fédérale de l’hygiène de l’air (CFHA) recommande de modifier l’ordonnance sur la protection de l’air en tenant compte des directives de l’OMS de 2021 et d’abaisser ou de compléter ainsi les valeurs limites d’immission. Le DETEC examine actuellement les recommandations de la CFHA.

Source : https://www.bafu.admin.ch/bafu/de/home/themen/luft/fachinformationen/luftqualitaet-in-der-schweiz/grenzwerte-fuer-die-luftbelastung/immissionsgrenzwerte-der-luftreinhalte-verordnung--lrv-.html

Les recommandations émises par l’OMS, il y a déjà quatre ans pour les plus récentes, ne sont pas contraignantes, mais sont censées servir de référence à l’établissement de valeurs limites nationales. Par le passé, la Suisse s’est conformée aux propositions élaborées par l’OMS pour formuler ses valeurs limites en matière de qualité de l’air.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Pourquoi la Confédération n’a-t-elle toujours pas modifié ces valeurs limites ?
2. Le Conseil fédéral est-il disposé à ajuster les valeurs limites de la Suisse ? Si oui, dans quel délai ? Si non, pourquoi ?
3. Quelles autres mesures compte-t-il prendre ? Selon quel calendrier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2) Le Conseil fédéral a pris connaissance des recommandations de la Commission fédérale de l’hygiène de l’air (CFHA). Selon le rapport de la CFHA, la qualité de l’air en Suisse s’est considérablement améliorée ces dernières années. Le Conseil fédéral s’en réjouit. Le rapport de la CFHA indique cependant qu’au vu des récentes découvertes scientifiques, la qualité de l’air doit de nouveau connaître une amélioration pour que la protection de la santé soit assurée. L’éventuelle adaptation des valeurs limites d’immission de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair ; RS 814.318.142.1), nécessite à la fois un examen minutieux et une estimation des impacts attendus sur l’environnement, la santé, la société, l’économie ainsi que les autorités. Dans ce contexte, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication examine les recommandations de la CFHA en tenant compte de l’évolution attendue de la qualité de l’air et des synergies des autres domaines politiques. Les prévisions de la qualité de l’air d’ici 2050 et les études concernant les possibilités techniques disponibles pour réduire plus encore les émissions de polluants atmosphériques pourraient servir de base à une éventuelle révision de l’OPair, qui serait mise en consultation en 2027. 3) Malgré les améliorations significatives de la qualité de l’air au cours des dernières décennies, le Conseil fédéral veut réduire davantage la pollution de l’air conformément aux principes de protection figurants dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01). Une amélioration de la qualité de l’air passe toutefois également par une actualisation de l’état de la technique pour toutes les sources d’émission de polluants. Les prescriptions de l’OPair sont régulièrement adaptées, au rythme des progrès de la technique. Par conséquent, la qualité de l’air a connu une nette amélioration depuis l’entrée en vigueur de l’OPair en 1986. Les progrès technologiques, en particulier dans les secteurs de l’énergie et de la mobilité, vont s’avérer déterminants pour l’avenir. Concernant la réduction de la pollution atmosphérique, l’établissement de valeurs limites d’immission n’est pas la seule mesure qui a fait ses preuves. En effet, la définition et la mise en œuvre de valeurs limites d’émission, l’intégration de prescriptions de l’Union européenne relatives aux gaz d’échappement pour les sources mobiles et les plans de mesures des cantons ont aussi joué un rôle important.