Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation 24.3852, le Conseil fédéral affirme que l'aménagement du réseau ferroviaire ne peut pas être accéléré de manière significative par la mise à disposition de moyens financiers supplémentaires, par exemple par un recours au financement préalable, car l'aménagement ferroviaire ultérieur est limité par le nombre important de travaux de construction déjà approuvés.

D'ici 2035, l'aménagement du réseau ferroviaire coûtera environ 14 milliards de francs de plus que prévu. Face à ce surcoût massif, l'OFT affirme que les autres grands projets prévus, comme l'aménagement du nœud ferroviaire de Bâle, ne pourront probablement être planifiés que dans le cadre de la prochaine étape d'aménagement. Ainsi, depuis que le Conseil fédéral a répondu à mon interpellation 24.3852, les moyens financiers sont devenus un facteur limitant. A contrario, des projets concrets devraient pouvoir être accélérés en recourant à un financement préalable. Conformément à l'art. 58c de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF), le financement préalable d'un projet n'est toutefois possible que si celui-ci a déjà fait l'objet d'une décision de l'Assemblée fédérale.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Begründung

• Il semble y avoir une contradiction entre la possibilité de financement préalable prévue à l'art. 58c LCdF et la règle selon laquelle la réalisation et le financement doivent toujours être couplés dans les décisions relatives à l'aménagement des chemins de fer (art. 48c et 58, al. 1, LCdF). Le Conseil fédéral voit-il des possibilités de déroger à ce principe, en particulier pour les grands projets ?

• Soutient-il le financement préalable de projets qui sont pertinents pour les planifications de la Confédération, des cantons et des CFF, mais qui ne peuvent pas encore être financés en raison du manque de moyens mentionné dans le message 2026 ?

• Dans le message 2026, le Conseil fédéral soutient-il une décision de principe concernant la réalisation ou l'étude de tels projets, afin qu'un financement préalable soit possible ?

• Dans quelle mesure le financement préalable de projets d'aménagement du réseau ferroviaire requiert-il des adaptations légales ou constitutionnelles ? Le Conseil fédéral envisage-t-il d'autres formes de financement par des tiers des aménagements de l'infrastructure ferroviaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. De l’avis du Conseil fédéral, il n’est pas contradictoire de lier les arrêtés de réalisation et de financement de l’aménagement ferroviaire à la possibilité de préfinancer exclusivement des projets déjà décidés. Cette réglementation garantit que le Parlement garde le contrôle sur la réalisation et le financement des projets. Le Conseil fédéral ne voit aucune possibilité de s’écarter de ce principe, sans quoi des projets pourraient être mis en œuvre au moyen de financements préalables alors que le Parlement ne les a pas ou pas encore décidés. Placé devant le fait accompli, le Parlement serait contraint de décider a posteriori les mesures réalisées et de les financer avec effet rétroactif. Le Conseil fédéral est d’avis que ce sont justement les grands projets qui doivent reposer sur une base solide au Parlement, car les très grandes sommes investies seront transmises aux générations suivantes avec l’obligation de les prendre en charge ou alors, en cas de financement préalable, de les rembourser. Dans le projet mis en consultation sur l’étape d’aménagement 2035 (FF 2017 5959), le Conseil fédéral avait mis en discussion une modification de la loi sur les chemins de fer en vue d’un financement par des tiers de la gare de passage de Lucerne (réalisation) et du Maillon central de Bâle (étude de projet), pour lequel les cantons concernés auraient assumé le risque financier. Les deux cantons se sont toutefois prononcés contre cette idée.2./3. Sur la base des recommandations de l’EPFZ, le Conseil fédéral prendra une décision générale sur les projets qu’il souhaite proposer pour la mise en œuvre et sur ceux qu’il estime ne pas encore pouvoir réaliser pour des raisons de limites en termes de finances, mais aussi de planification, de construction et d’exploitation. Le Conseil fédéral examinera à ce moment-là si un financement préalable peut être judicieux dans le contexte d’un éventuel manque de liquidités. Au vu des expériences faites ces dernières années, il convient en outre de noter que le volume annuel des constructions ne peut pas être augmenté à volonté car il existe des limitations en termes de capacités et de spécialistes disponibles (entreprises de chemin de fer, bâtiment) ainsi que de fermetures dans l’exploitation ferroviaire (acceptabilité de la durée et de la fréquence des fermetures en transport de voyageurs et de marchandises). La faisabilité des différents projets ne dépend donc pas uniquement de la disponibilité des fonds. 4. Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas de nécessité de modifier les dispositions légales en vigueur. Le financement à fonds perdus d’aménagements d’infrastructure ferroviaire par des tiers est déjà possible et réglementé dans la loi.