Wortlaut

Les adoptions internationales irrégulières n’ont pas manqué de faire la une des journaux au semestre dernier. L’attention médiatique à ce sujet s’explique par l’interdiction des adoptions internationales que le Conseil fédéral a prononcée et la publication d’une étude et d’un rapport d’experts.[1] Les résultats de ces travaux sont choquants : depuis les années 1970, de nombreux enfants sont arrivés en Suisse dans le cadre d’une adoption irrégulière, ce qui a parfois eu de lourdes conséquences sur eux, mais aussi sur leurs familles d’origine et adoptives. Les auteures de l’étude et le groupe d’experts « Adoption internationale » ont formulé des recommandations détaillées. Le Conseil fédéral a donné suite à une partie d’entre elles et a promis un projet de loi pour 2026, mais il n’a pas pris position sur les autres recommandations, qui n’en demeurent pas moins importantes. C’est pourquoi je me permets d’adresser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il prévu de mener une étude approfondie sur toutes les adoptions internationales auxquelles la Suisse a participé ? Si non, est-il prévu de mener des travaux à ce sujet sur des pays ou des périodes donnés ? Est-il prévu de réaliser un examen et une appréciation juridiques des résultats des études réalisées ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il émis des recommandations à l’intention des cantons pour que ceux-ci mettent en lieu sûr les documents qui, conservés par des particuliers ou des organisations, pourraient fournir des renseignements sur les pratiques d’adoption depuis les années 1970 et être utiles aux personnes concernées dans la recherche de leurs origines ?

3. Vers qui les personnes qui ont fait l’objet d’une adoption internationale peuvent-elles se tourner afin de déterminer si leur adoption était conforme ?

4. Quand un guide sera-t-il fourni aux personnes adoptées souhaitant faire la lumière sur leurs origines pour leur expliquer la marche à suivre ? Par quelle entité (OFJ, CCDJP) ?

5. Comment les personnes concernées seront-elles soutenues dans la recherche de leurs origines sur les plans financier, psychologique, diplomatique et social d’ici la mise en place d’une solution concrète ?

6. Le Conseil fédéral pense-t-il qu’il est nécessaire d’agir sur d’autres points en ce qui concerne les adoptions internationales irrégulières effectuées depuis les années 1970 ?
   

[1] Andrea Abraham, Sabine Bitter et Rita Kesselring (éd.) : Mutter unbekannt. Adoptionen aus Indien in den Kantonen Zürich und Thurgau, 1973-2002. Groupe d’experts « Adoption internationale » : rapport final, Zurich 2024.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération ne prévoit pas d’autres travaux de recherche. De manière générale, le Conseil fédéral est d'avis que l'étude des faits historiques relève par principe de la recherche scientifique libre. Comme indiqué dans son rapport du 11 décembre 2020 donnant suite au postulat 17.4181 (Adoptions illégales d’enfants du Sri Lanka : étude historique, recherche des origines, perspectives), le Conseil fédéral encourage toutefois la communauté scientifique à se saisir davantage du thème de l'adoption internationale et lancer des projets à cet égard dans le cadre notamment du Fonds national suisse de la recherche scientifique. Ce rapport inclut également au chiffre 2.6 une analyse de certaines questions juridiques actuelles, en particulier les implications pénales et la question de la validité de l’adoption. 2. Le problème de la préservation et archivage des dossiers d’organisations et personnes privées a été thématisé dans le rapport du Groupe de travail Recherche d’origine pour le soutien des personnes adoptées. Ce rapport a été établi par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et l’Office fédéral de la justice (OFJ). Le Groupe de travail recommande de réexaminer les bases légales en la matière et de les modifier si nécessaire. 3., 4. et 5. Le soutien des personnes adoptées dans le cadre de leur recherche d’origine relève de la compétence des cantons. Les personnes adoptées ont la possibilité de s’adresser au Service cantonal d’information (art. 268d Code civil) de leur canton de domicile. 25 cantons ont décidé récemment de créer une plateforme commune permettant des échanges réguliers entre les cantons et une approche coordonnée, en particulier en ce qui concerne le soutien aux personnes adoptées touchées par des pratiques irrégulières dans la recherche de leurs origines. Les travaux de cette plateforme pourraient ainsi inclure l’élaboration d’un concept national pour le soutien à la recherche d’origine. 6. Le Groupe d’experts « Adoption internationale » a constaté que les bases légales actuelles en matière de recherche des origines sont insuffisantes, en particulier au regard des adoptions irrégulières. Le Conseil fédéral a donc mandaté le DFJP d'examiner s'il est nécessaire de procéder à une réforme en matière de recherche d'origines. Dans le cadre de cet examen, les recommandations émises par le Groupe de travail Recherche d’origine de la CCDJP et de l'OFJ seront prises en compte.