Wortlaut

Depuis plusieurs années, l’OFS a décidé arbitrairement de ventiler les chiffres annuels du suicide en deux rubriques distinctes : suicide et suicide assisté. Cette manière de procéder conduit à des interprétations fallacieuses quant aux causes et à l'évolution du nombre de ces décès.

En effet, ne pouvant décemment pas prétendre qu'il y ait des décès sans cause, l'OFS enregistre « comme cause de décès la maladiequi est à l’origine du processus ayant conduit au décès » et non le suicide assisté. Cette hypothèse est absurde, car on devrait dès lors dire la même chose chez quelqu’un atteint d’une maladie, d’une dépression ou d’une démence en cas de suicide par saut dans le vide, usage de médicament ou d'arme à feu. L’OFS, tout comme l'OMS à qui il a soumis une demande « pour l’inclusion du suicide assisté dans la CIM/ Classification internationale des maladies », confond ainsi le motif (une maladie) et la cause du décès (le suicide).

Plus grave, cette pratique permet de prétendre que le nombre de suicides ne cesse de diminuer. Dans son communiqué du 03.10.2022, l'OFS affirme ainsi qu' « après le pic de la période de 1980 à 1985, il n’a cessé de baisser pour atteindre 972 en 2020et passer ainsi sous la barre des mille cas pour la première fois depuis 1964 ».

En réalité, le nombre de suicides ne cesse d’augmenter fortement en Suisse, pour atteindre en 2023 plus de 8 suicides par jour, toutes causes confondues. On doit ainsi déplorer en 2023 : 2’958 suicides (994 + 1'729 assistés + 235 personnes étrangères). Il s'agit donc d'une toute autre réalité.

Dès lors, le Conseil fédéral est-il d'avis :

1. Que les graves questions de fond du suicide et du suicide assisté, exaspérées par l’usage récent de la capsule Sarco, exigent que le débat démocratique soit fondé sur des chiffres correctement interprétés ?

2. Est-il prêt à exiger que l’OFS adopte son ancienne pratique transparente et conforme à la réalité, consistant à répertorier les suicides en y distinguant les diverses moyens utilisés ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la statistique (OFS) fournit des données statistiques transparentes sur les suicides et les suicides assistés dans la statistique des causes de décès. En 2023, il y dénombrait 995 suicides et 1729 suicides assistés. La statistique des causes de décès ne tient pas compte des décès, ni par conséquent des suicides assistés, de personnes qui n’étaient pas domiciliées en Suisse. Depuis 1995, les causes de décès sont codées conformément aux règles de l’Organisation mondiale de la santé (CIM-10; https//icd.who.int/browse10/2019/en>Info> ICD-10 Instruction Manual) et depuis 2009, l’OFS attribue de manière uniforme aux suicides assistés le code d’une circonstance concomitante du décès. Conformément aux règles susmentionnées, l’OFS recense depuis 1995 les suicides selon les moyens utilisés, dans des séries chronologiques stables. Il n’a apporté aucune modification à la statistique. Le Conseil fédéral estime que les rapports statistiques en la matière sont transparents et répondent aux besoins d’information.