Mise en oeuvre de la révision de la loi sur la surveillance des assurances et de son ordonnance. État des lieux

Wortlaut

Dans le cadre de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de son ordonnance, les intermédiaires inscrits au registre ont été tenus de déposer une « demande de documentation complémentaire » avant le 30 juin 2024.

Or, pour de nombreux indépendants et petites entreprises, cette exigence s’apparente à une quasi nouvelle inscription, entraînant une charge administrative considérable.

Dès lors, le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes :

1. Quelle proportion (en pourcentage et en chiffres absolus) des intermédiaires financiers déjà inscrits avant le 30 juin 2024 a effectivement déposé cette demande ?

2. Combien de dossiers restent encore en suspens à ce jour ?

3. La procédure actuelle tient-elle compte de la réalité des indépendants et des PME, ou pourrait-elle être adaptée pour éviter une complexité excessive ?

4. La FINMA dispose-t-elle des ressources suffisantes pour accompagner efficacement les administrés dans la mise en œuvre de cette révision ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : jusqu’à l’échéance du délai transitoire prévu par l’art. 216c, al. 5, de l’ordonnance sur la surveillance (OS ; RS 961.011), 7103 dossiers comportant la documentation complémentaire requise ont été transmis à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Cela correspond à 85 % de tous les intermédiaires d’assurance non liés soumis à l’obligation d’enregistrement. La FINMA estime par ailleurs qu’une grande partie des 15 % restants a changé d’activité. Question 2 : selon la FINMA, l’examen d’environ 3200 de ces dossiers était encore en suspens fin mars 2025. L’autorité de surveillance a également indiqué que les 7103 intermédiaires d’assurance qui ont transmis leur documentation dans les délais sont toujours restés visibles dans le registre public pendant le traitement de celle-ci. Les 3200 intermédiaires dont le cas est en suspens peuvent donc continuer à exercer leur activité. Question 3 : tant le processus d’enregistrement que le processus lié à la documentation complémentaire sont conçus de la manière la plus simple possible. Les entreprises ou personnes qui déposent une demande d’enregistrement peuvent remettre les documents mentionnés à l’annexe 6 de l’OS par voie électronique et par une déclaration sur la plate-forme de saisie et de demande (EHP) de la FINMA. La FINMA n’exige des informations complémentaires, par exemple sur les exigences relatives à la gouvernance d’entreprise (art. 188 OS), que des personnes morales comptant au moins 10 employés. Question 4 : selon la FINMA, 20 collaborateurs à plein temps en moyenne se chargent actuellement d’examiner tant les dossiers comportant la documentation complémentaire que les demandes d’enregistrement et de répondre aux questions dans le domaine de l’intermédiation d’assurance. Les effectifs avaient été renforcés en 2024 déjà moyennant des contrats à durée déterminée. De plus, la FINMA a publié sur son site Internet divers documents d’aide pour les demandes d’enregistrement et le dépôt de documentation complémentaire. Elle a en outre mis en place un service d’assistance téléphonique qui répond aux questions quatre matins par semaine. Les intermédiaires d’assurance peuvent aussi poser leurs questions sur la nouvelle réglementation et l’enregistrement par courriel. Si nécessaire, la FINMA peut également apporter une aide au cas par cas, par exemple en cas de difficultés techniques lors du processus d’enregistrement.