Wortlaut

Les données de vaccination sont actuellement accessibles via le suivi cantonal de la couverture vaccinale. Toutefois, ces données ont été jugées incomplètes et biaisées par les experts lors de la Conférence suisse de santé publique 2023. Par ailleurs, les informations de mesvaccins.ch ne semblent toujours pas avoir été réintégrées depuis la désactivation de la plateforme en 2021. Dans le cadre de la consultation sur la révision de la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), de nombreux acteurs ont plaidé en faveur d’un module numérique dédié à la vaccination. Une saisie électronique centralisée permettrait de conserver ces données de manière fiable, constituant ainsi une base essentielle pour l’élaboration de nouvelles stratégies de prévention et l’évaluation des dispositifs existants. Malgré ces enjeux, cette proposition ne figure pas dans le communiqué du Conseil fédéral du 27 septembre 2024 concernant les jalons de la révision de la LDEP.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Partage-t-il l’avis des experts selon lequel les données du Suivi cantonal de la couverture vaccinale sont insuffisantes et biaisées ?

• Considère-t-il qu’un module de vaccination devrait être intégré au dossier électronique du patient (DEP) afin de constituer un registre numérique des vaccinations ?

• Comment envisage-t-il la numérisation et l’intégration des données des carnets de vaccination dans le futur module de vaccination du DEP ?

• Quelle solution transitoire propose-t-il pour numériser les carnets de vaccination et garantir l’importation de ces informations dès le lancement du DEP révisé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral sait que le taux de participation au suivi cantonal de la couverture vaccinale a reculé au cours des dernières années pour s’établir actuellement en dessous de 60 %, ce qui nuit à la pertinence des données. Actuellement, différentes options destinées à améliorer le monitorage de la vaccination sont à l’étude. La révision de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) permettra de créer le cadre nécessaire à la mise en œuvre. 2. / 3. Le Conseil fédéral considère lui aussi que le dossier électronique du patient (DEP) doit inclure un module sur la vaccination, notamment parce que cela donnera un bon élan à l’utilisation du DEP. Le carnet électronique de vaccination constitue déjà un format numérique (DEP), qui présente les données actuelles sous forme de tableau. Sur mandat de la Confédération et des cantons, eHealth Suisse a conçu un module vaccinal. Il permet de saisir et de gérer les vaccinations de manière dynamique, de compiler et d’afficher les données et de créer un carnet de vaccination. Dans ce dernier, il est également possible d’inscrire et d’afficher les allergies à certains composants. Depuis novembre 2023, une version prête à la production du module vaccinal peut être intégrée dans les plateformes DEP des communautés (de référence). Le module est régulièrement amélioré par l’apport de mécanismes de sécurité supplémentaires et d’optimisations. Le module ne constitue toutefois pas un registre national des vaccinations. L’exploitation des données relatives à la vaccination dans le cadre d’un suivi vaccinal doit être mise en œuvre en lien avec la valorisation de différentes sources de données à des fins de recherche ou de planification et de pilotage dans le cadre des projets DigiSanté. 4. Les plateformes DEP ont déjà intégré le carnet électronique de vaccination ou prévoient de le faire. La révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1) n’a pas d’incidence sur le module vaccinal. En ce qui concerne les patients qui avaient sauvegardé leurs données de vaccination sur la plateforme mesvaccins.ch, il leur a été proposé de les importer dans le DEP.