Wortlaut

L’assurance invalidité (AI) accorde un montant forfaitaire de 4170 francs par période de six ans pour la couverture des coûts d’appareillage des mineurs présentant une surdité bilatérale (mémento Appareils auditifs de l’AI, point 8). Ce montant est censé couvrir les coûts associés à deux appareils auditifs, à une paire d’embouts auriculaires, aux consultations de suivi et aux différents contrôles.

Chez les nourrissons et les enfants en bas âge, l’ajustement des appareils auditifs est une tâche extrêmement complexe qui prend du temps. À cet âge, ils ne peuvent pas coopérer activement. C’est pourquoi il existe différentes méthodes pour mesurer leur audition, comme des tests d’audiométrie ludiques pour les enfants de 2 à 5 ans ou l’observation des réactions des nourrissons de moins de 2 ans à des stimuli sonores. Ces deux méthodes sont chronophages et permettent seulement d’obtenir des valeurs approximatives, parce que leur précision dépend de facteurs externes comme le moment choisi pour effectuer les mesures ainsi que la fatigue et la motivation de l’enfant. De nombreuses consultations sont donc nécessaires dans cet intervalle de six ans et les montants forfaitaires fixés par l’OFAS sont loin de suffire.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre à mes questions :

1. Est-il aussi d’avis que le forfait de 4170 francs par période de six ans, prévu pour l’appareillage auditif des mineurs, ne suffit pas pour couvrir les dépenses particulièrement élevées chez les nourrissons et les enfants en bas âge ?

2. Selon lui, quel est le risque que la prise en charge des nourrissons et des enfants en bas âge reste insuffisante voire s’aggrave sous l’effet dissuasif des coûts ?

3. Comment est-il possible d’adapter le système de remboursement forfaitaire de l’AI de manière à couvrir les besoins propres aux nourrissons et aux enfants malentendants ?

4. Est-il disposé à nuancer ce système en fonction des besoins des adultes, des enfants et des nourrissons, afin de tenir compte de la complexité des cas, du neurodéveloppement des patients et du travail requis pour la prise en charge ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. – 4. L’appareillage d’adultes malentendants est pris en charge de manière forfaitaire, tandis que celui des mineurs est remboursé jusqu’à hauteur d’un montant maximal (ch. 5.07 et 5.07.3 de l’annexe à l’ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑invalidité [OMAI ; RS 831.232.51]). L’étude réalisée en 2020 sur les appareils auditifs « Analyse der Preise und der Qualität in der Hörgeräteversorgung » (www.bsv.admin.ch > Publications & Services > Recherche et évaluation > Rapports de recherche > Programmes de recherche sur l’assurance-invalidité (PR-AI) > 2020 > Analyse der Preis und der Qualität in der Hörgeräteversorgung, en allemand avec résumé en français) a montré que près de la moitié des mineurs ne nécessitaient qu’une à deux consultations pour le réglage de leurs appareils. Le coût de l’appareillage d’enfants en bas âge est plus élevé que celui de mineurs plus âgés. Le montant maximal admissible a été fixé de sorte à couvrir le prix d’un appareillage pour mineur de qualité moyenne, compte tenu de toute la gamme. Le DFI a tenu le raisonnement suivant : la prise en charge des mineurs de toutes les classes d’âge est répartie de façon uniforme entre les audioprothésistes pédiatriques et comme la même limite s’applique à tous les mineurs, les différences de coût liées à l’âge devraient s’équilibrer. Or, il s’est avéré ces dernières années que cela n’est pas le cas. Certains audioprothésistes pédiatriques traitent plus d’enfants en bas âge que d’autres, ce qui augmente leur charge de travail. Le montant maximal ne permet pas de couvrir la prise en charge par ces audioprothésistes de tous leurs clients mineurs tandis que les audioprothésistes traitant principalement des enfants plus âgés profitent du montant maximal fixé. L’OFAS révise actuellement le système de prise en charge des appareillages auditifs (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l’ip. Dittli [24.4295] « Améliorer l’accès aux appareils auditifs pour réduire les coûts sociaux engendrés par la déficience auditive »). Dans le cadre de ces travaux, il est prévu d’examiner le montant maximal applicable aux enfants en bas âge ou d’introduire une prise en charge différenciée en fonction de l’âge.