Wortlaut

Le cadre réglementaire auquel les fintechs sont soumises en Suisse rend difficile pour les entreprises concernées de s’imposer sur le marché. Résultat, très peu de fintechs sont créées, et celles qui le sont luttent souvent pour leur survie. Six ans après l’entrée en vigueur des dispositions correspondantes, la Suisse ne compte encore que 6 fintechs, dont deux ont déjà été liquidées par la FINMA. Contrairement au cadre réglementaire en vigueur dans d’autres pays (par ex. Singapour), la législation suisse freine l’innovation. La Suisse, qui mise pourtant beaucoup sur sa place financière, perd ainsi un grand potentiel de création de valeur et entrave la capacité de transformation du secteur financier.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

1. Développement de l’autorisation fintech
   Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour permettre aux fintechs de fournir de manière concurrentielle des services complets basés sur des moyens de paiement électroniques, de l’émission au change en passant par la conservation ? Comment garantit-il que tous les moyens de paiement bénéficient d’un traitement égal, qu’ils soient tradictionnels ou fondés sur la blockchain ?

2. Protection des avoirs des clients
   Le Conseil fédéral est-il disposé à établir une ségrégation complète des moyens de paiement conservés – qu’il s’agisse de monnaie fiat ou de cryptomonnaies – et à leur octroyer un privilège en cas de faillite ?

3. Rendements
   Comment le Conseil fédéral fait-il en sorte que les fintechs puissent transmettre les recettes d’intérêts ou les récompenses de staking à leurs clients sans devoir pratiquer la transformation des échéances ?

4. Réglementation des stablecoins
   Comment le Conseil fédéral prévoit-il de définir des exigences transparentes et proches de la pratique en matière de stablecoins, par exemple dans un livre blanc ? Comment les dispositions de la loi sur le blanchiment d’argent peuvent-elles être mises en œuvre efficacement par les fintechs et les banques ?

5. Réglementation adaptée aux risques
   Le Conseil fédéral est-il disposé à abroger le seul strict de 100 millions de francs concernant les avoirs des clients ? Le seuil concernant les avoirs de la BNS devrait-il être adapté en tenant compte des risques ?

6. Surveillance consolidée des groupes
   Comment garantit-on que les petites fintechs ne soient pas soumises à une réglementation disproportionnée ? Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner l’opportunité d’introduire des exceptions pour les petits établissements ?

7. Délai pour les autorisations
   Faudrait-il obliger la FINMA à traiter les demandes d’autorisation dans un certain délai ? Serait-il utile qu’elle établisse un rapport annuel exposant en toute transparence les demandes d’autorisation qui lui sont parvenues et celles qu’elle a approuvées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l’a indiqué notamment dans son avis sur la motion Fischer 24.4686 « Faire de la Suisse une place internationale de premier plan pour l’émission de cryptomonnaies stables » et dans sa réponse à l’interpellation Fischer 24.4383 « Attrait de la Suisse pour les prestataires de services de blockchain et de services sur cryptoactifs », le Secrétariat d’État aux questions financières internationales élabore actuellement un projet de loi visant à modifier de manière ciblée le droit suisse des marchés financiers en vue de favoriser les modèles d’affaires innovants. Le projet a pour but de mettre en place un cadre juridique qui permet l’innovation tout en répondant aux exigences d’une place financière intègre et stable et en protégeant adéquatement les clients et les investisseurs. La procédure de consultation est prévue pour l’automne 2025. Questions 1 à 7 : dans son rapport du 16 décembre 2022 relatif à l’examen prévu par l’art. 52a de la loi sur les banques (à consulter sur www.dff.admin.ch > Plus > Le DFF > Médias > Autres rapports), le Conseil fédéral a donné son avis concernant la nécessité de modifier l’« autorisation FinTech » visée à l’art. 1b de la loi sur les banques (RS 952.0) (voir question 1). Il juge pertinent de renforcer la protection des avoirs des clients en cas de faillite (voir question 2) et de chercher des solutions afin de remplacer la limitation des fonds de clients acceptés à 100 millions de francs qui est aujourd’hui en vigueur (voir question 5). Toutes les autres questions soulevées dans l’interpellation sont actuellement examinées en détail dans le cadre des travaux législatifs mentionnés, à l’exception de la question relative au taux d’intérêt appliqué aux avoirs à vue déposés auprès de la BNS (voir question 5), qui relève de la compétence de cette dernière.