Wortlaut

Étant donné les mesures d’économies et les suppressions de tâches qui ont été décidées dans la coopération internationale (CI) pour 2025 à 2028, et dans l’intérêt de la transparence, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

Coupes dans le budget de la coopération internationale

1. Quelles sont les activités concrètes (par ex. personnel, fonds versés aux ONG, ONG internationales ou projets concrets) qui ont été supprimées ou de combien ont-elles été réduites en raison des coupes décidées par le Parlement dans le domaine de la coopération au développement ?

2. Les coupes ont-elles été répercutées de façon proportionnelle sur le personnel, soit 15 % qui correspondent à 280 équivalents plein temps ?

Structure du personnel

1. Combien de postes à temps plein correspondent aux charges propres en Suisse, et combien à l’étranger ?

2. Quel est le salaire annuel moyen des collaborateurs qui travaillent dans la CI : a) en Suisse et b) à l’étranger ?

Projets et efficacité

1. Les différents projets de la CI, les dépenses qui lui sont consacrées et les bénéficiaires sont-ils rendus publics ? Si oui, où exactement ?

2. De quelle manière et par qui les projets sont-ils examinés sous l’angle de l’efficacité ?

3. Combien de projets, en pourcentage, sont-ils actuellement soumis à une mesure de l’efficacité ?

4. Quel est le degré d’efficacité des projets et où peut-on s’informer à ce sujet ?

5. Exemple de projet 1: quels ont été les effets concrets des phases 1 et 2 du projet de renforcement des capacités pour un développement urbain à bas carbone et à résilience climatique en Inde (CapaCITIES) ? Sous quelle forme, à quelle fréquence et par qui ce projet a-t-il été évalué ?

6. Exemple de projet 2: quels ont été les effets concrets du projet de formation continue Genre et Développement dans les pays africains francophones ?

7. Exemple de projet 3: qui décide de l’utilisation des fonds dans le projet d’approche intégrée de la dimension de genre pour 2022 à 2025, phase 7, et quels ont été les résultats concrets jusqu’ici ? Quelle méthode d’évaluation a-t-elle été appliquée ?

8. Le DFAE peut-il garantir que les fonds destinés aux projets et aux activités ne sont pas versés à des organisations ou à des États bellicistes ou corrompus ?

Begründung

Le Parlement a octroyé une enveloppe budgétaire maximale de 11,12 milliards de francs au titre de la stratégie CI pour 2025 à 2028. Les charges propres sont estimées à elles seules à 1126,6 millions de francs ; en 2024, elles représentaient 1877 postes à temps plein. En décembre 2024, le Parlement a décidé de coupes dans la coopération au développement d’un montant total de 431 millions de francs pour la période de 2025 à 2028, ce qui correspond à une moyenne annuelle de 15 %.

Il faut à présent disposer d’une vue d’ensemble en ce qui concerne la coopération internationale

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son communiqué de presse du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a informé en détail sur la mise en œuvre des décisions du Parlement concernant le budget 2025 au sein de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et du Secrétariat d’État à l’économie (SECO).2. Les coupes transversales décidées par ailleurs par le Parlement concernent cependant aussi les coûts de personnel de la DDC et de la division Paix et droits de l’homme (DPDH) au DFAE, ainsi que du SECO au DEFR. Les coûts de personnel sont inscrits au crédit global des deux départements (DFAE et DEFR). La baisse des crédits de transfert de la coopération internationale (CI) ne se répercute pas automatiquement sur ces coûts. 3. Comme indiqué au ch. 4.1.2 du message sur la stratégie CI 2025-2028 (FF 2024 1518), le personnel engagé s’élève à environ 1877 équivalents plein temps. Les postes sont répartis entre la Suisse (25 %) et l’étranger (75 %), où le personnel local représente les trois quarts de l’effectif.4. Les salaires du personnel en Suisse et des collaborateurs et collaboratrices transférables à l’étranger se fondent sur le système salarial de la Confédération, qui est accessible au public. L’échelle des salaires de la Confédération, adaptée annuellement, indique le montant maximal qui peut être atteint pour chaque classe de salaire. Les salaires du personnel local sont fixés en fonction des conditions locales et sont revus périodiquement.5. Tous les projets de la CI sont répertoriés dans la banque de données des projets du DFAE, consultable sur www.dfae.admin.ch/ddc > Projets. Cette banque de données contient notamment des informations sur l’état des dépenses prévues, les partenaires des projets et les groupes cibles.6.-8. Les instruments de mesure de l’efficacité figurent à l’annexe 6 du message sur la stratégie CI 2025-2028. De plus amples informations sont disponibles dans le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États relatif à la mesure de l’efficacité dans la coopération internationale (FF 2023 2893). Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations, le Conseil fédéral a décidé de renforcer la mesure de l’efficacité de la CI par plusieurs mesures. Le compte rendu des activités définies dans la stratégie 2021-2024 (www.dfae.admin.ch/ddc > Impact > Rapports de la DDC > Comptes rendus d’activité) précise en outre que chaque année, la DDC, le SECO et la DPDH font procéder en moyenne à 130 évaluations externes de projets, de programmes pays et de portefeuilles thématiques complets selon les critères de l’OCDE. Celles-ci sont publiées dans la base de données sur les projets de recherche de la Confédération ARAMIS (www.aramis.admin.ch). La qualité des évaluations des projets est en outre soumise à un contrôle annuel. 9. Huit villes en Inde ont, avec le soutien du projet, élaboré et adopté des plans d’action pour des villes à zéro émission nette et résilientes au changement climatique. Les coûts de mise en œuvre des plans sont assumés par les villes concernées. Le projet a ainsi grandement contribué à la mobilisation de ressources qui dépassent nettement les coûts engagés. Un consultant indien indépendant et deux cabinets suisses (Brandes Energie SA et ENCO Energie Consulting) ont évalué le projet CapaCITIES à la fin des phases 1 et 2. Les rapports correspondants sont disponibles dans ARAMIS. 10. La formation continue dispensée par l’Institut de hautes études internationales et du développement de Genève a permis à des personnes de différents pays d’Afrique de l’Ouest qui travaillent dans l’administration publique, dans le secteur privé et dans la coopération au développement de mieux intégrer l’égalité des genres dans leur travail. Cela a par exemple eu un impact positif sur l’accès des femmes aux intrants pour la production agricole au Bénin.11. Conformément à l’annexe 1 de l’ordonnance concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.01), l’utilisation des fonds attribués à ce projet, soit 4,25 millions de francs entre 2022 et 2025, a été décidée par la DDC. Concrètement, le projet a renforcé le leadership des femmes et leur participation à la consolidation de la paix, l’accès à des données sur les questions liées à l’égalité de genre ainsi que des investissements promouvant l’autonomisation économique des femmes.La gestion et l’évaluation de ces partenariats sont basées sur les stratégies et documents de projets, leurs mesures des résultats, ainsi que sur les rapports opérationnels et financiers réguliers.12. Pour vérifier et garantir la bonne utilisation des fonds et prévenir les irrégularités, le DFAE utilise différents instruments, qui visent aussi bien les projets que les organisations partenaires. Les instruments en question permettent, notamment, d’évaluer les risques liés aux partenaires avant de conclure un partenariat, de procéder à des évaluations externes systématiques des projets, à mi-parcours et au moment de leur clôture, ou encore de faire examiner chaque année les finances par des sociétés d’audit internationales.