Wortlaut

Les usagers de la route et les piétons font face, tous les jours, jour et nuit, aux difficultés de la coexistence avec les trottinettes.

1. Le Conseil fédéral considère-t-il que la législation en vigueur suffit à régler cette problématique et à prévenir les accidents ?

2. Sinon, juge-t-il nécessaire de proposer des modifications législatives, à défauit de modifier des dispositions de sa compétence et le cas échéant, sur quels points et dans quel sens ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral part du principe que les questions se rapportent surtout aux trottinettes électriques, dont la popularité n’a cessé de croître ces dernières années. En ce qui concerne les trottinettes sans assistance motorisée, aucune évolution majeure n’a été observée dans la circulation. 1. Les trottinettes électriques sont considérées comme des cyclomoteurs légers (art. 18, let. b, de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [OETV ; RS 741.41]). Leurs utilisateurs doivent se conformer aux mêmes règles que les cyclistes et les personnes circulant à vélo électrique (art. 42, al. 4, de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière [OCR ; RS 741.11]). Par exemple, il est formellement interdit de circuler sur les trottoirs. En vertu de la loi sur les voies cyclables (RS 705), l’infrastructure dédiée aux cyclistes sera développée de manière continue au cours des prochaines années, bénéficiant ainsi également aux utilisateurs de trottinettes électriques. Le Conseil fédéral assure un suivi rigoureux de la situation en matière d’accidents. À cet égard, depuis 2019, les accidents graves impliquant des trottinettes électriques sont présentés séparément dans la statistique des accidents.2. Les cantons sont responsables de l’application des règles en vigueur. À ce stade, le Conseil fédéral n’envisage pas d’adapter la législation au niveau fédéral.