Wortlaut

En 1974, Margrith Bigler-Eggenberger devenait la première femme à occuper le poste de juge à plein temps au Tribunal fédéral, à Lausanne, après y avoir été juge suppléante pendant deux ans.

Au moment de son élection, il est apparu que quelqu’un avait trafiqué son CV. Les Chambres fédérales n’en ont en effet reçu qu’une version abrégée, dans laquelle certaines étapes importantes de son parcours avaient été supprimées, manifestement à dessein. La supercherie n’a été découverte que parce que le conseiller aux États saint-gallois Matthias Eggenberger, père de Margrith Bigler-Eggenberger, faisait partie du collège électoral et a demandé à sa fille pourquoi son CV ne retraçait pas l’entier de son parcours. D’après une recherche effectuée auprès des Services du Parlement, seul le CV trafiqué est conservé dans les archives.

Cette manipulation de CV s’apparente à de la diffamation. Margrith Bigler-Eggenberger s’est également heurtée à une certaine hostilité lors de sa carrière au Tribunal fédéral. Elle a rapporté n’y avoir rencontré que peu d’appréciation de la part de ses collègues, dont certains ne lui ont pas adressé la parole pendant des années. Aujourd’hui encore, les femmes restent insuffisamment représentées parmi les juges du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral.

Aucune enquête n’a jamais été menée, ni à l’époque, ni depuis, sur la manipulation dont le CV de Margrith Bigler-Eggenberger a fait l’objet. Il est aujourd’hui plus que temps, à l’occasion des 150 ans de notre cour suprême, de faire enfin la lumière sur ce qui s’est passé.

Le bureau des Chambres fédérales est donc prié de répondre aux questions suivantes et de procéder aux éclaircissements voulus :

1. Comment le CV transmis par Margrith Bigler-Eggenberger a-t-il pu être trafiqué ?

2. Pourquoi seul le CV trafiqué est-il conservé dans les archives ? Où se trouve l’original ?

3. Qui l’a trafiqué ?

4. Des prescriptions ou des lois ont-elles été violées ? Pourquoi n’existe-t-il pas de procès-verbaux détaillés de la procédure de nomination des juges de l’époque ?

5. Le bureau est-il prêt à faire toute la lumière sur cette affaire ?

6. Qu’a-t-il entrepris pour éviter que de tels faits ne se reproduisent ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1. à 4. : Les questions posées par l’auteure de l’interpellation concernent des faits très anciens qui remontent à une époque où aucun organe parlementaire n’était encore chargé de préparer les élections des juges des tribunaux fédéraux. Ce n’est qu’en 2003 qu’une commission parlementaire, la Commission judiciaire (CJ), a été créée pour préparer les élections des juges fédéraux (art. 40a de la loi sur le Parlement). Depuis lors, toutes les propositions d’élection sont documentées et archivées de manière transparente.

Jusque dans les années 80, les groupes parlementaires de l’Assemblée fédérale étaient seuls à préparer les élections des juges et recherchaient des candidates et candidats appropriés au sein des partis qui leur étaient affiliés. En 1976, le Conseil national a procédé à l’examen de la motion Auer 75.415 (« Élections au Tribunal fédéral » ; Bulletin officiel du Conseil national 1976 829 ss), qui demandait une préparation plus minutieuse et plus transparente des élections des juges. Cette motion a été transformée en postulat par le Conseil national (Bulletin officiel du Conseil national 1976 831). À la suite de ce postulat, un groupe de travail informel, composé de membres des différents groupes parlementaires représentés au sein des tribunaux fédéraux, a été créé en 1983 pour préparer les élections des juges fédéraux. Pour autant, seuls les groupes parlementaires continuaient de soumettre les propositions de candidates et candidats à l’Assemblée fédérale.

Les Services du Parlement (SP) ont retrouvé deux curriculum vitæ (CV) de Mme Margrit Bigler-Eggenberger aux Archives fédérales suisses : le premier est établi à l’intention du groupe socialiste au moment de son élection en tant que juge suppléante au Tribunal fédéral en 1972, le second est établi à l’intention de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) lors de son élection en tant que juge fédérale en 1974. Compte tenu de ces éléments, il n’est pas possible de déterminer avec certitude quelles informations Mme Margrit Bigler-Eggenberger a transmises elle-même et quelles modifications ont éventuellement été apportées à celles-ci. Un troisième CV de Mme Margrit Bigler-Eggenberger se trouvait aux archives du Tribunal fédéral, mais celui-ci n’est ni daté ni signé.

Le CV qui a été remis aux membres de l’Assemblée fédérale ne mentionne aucune activité d’avocate (en particulier les stages) de Mme Margrit Bigler-Eggenberger. Cette information n’apparaît toutefois pas non plus dans le CV remis à l’Assemblée fédérale de M. Robert Alexandre Patry, qui a également été élu juge fédéral par l’Assemblée fédérale lors de la session d’hiver 1974 (le brevet d’avocat est mentionné pour les deux candidats). Les deux CV sont à peu près de la même longueur et légèrement plus courts que les documents archivés au Tribunal fédéral, si bien que l’on peut supposer qu’il était déjà d’usage à l’époque de raccourcir légèrement les CV des candidates et candidats aux postes de juges fédéraux avant de les distribuer à l’Assemblée fédérale (cf. réponse à la question 6).

Les SP ont passé en revue les sources biographiques relatives à Mme Margrit Bigler-Eggenberger. Hormis l’absence de son activité d’avocate (stages et temps partiel) et son élection au conseil d’administration de la SUVA en 1972, ils n’ont pas trouvé d’autres activités ne figurant pas dans le CV qui a été distribué en 1974 à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Sur la base des informations disponibles, les accusations de manipulation ne peuvent pas être étayées.

Question 5. : Compte tenu des documents disponibles, le bureau ne voit pas de raison d’approfondir cette affaire, d’autant plus qu’il n’existait pas, à l’époque, d’organe parlementaire chargé de préparer les élections des juges fédéraux. Le bureau est toutefois disposé à mettre ses documents à disposition pour d’éventuels projets de recherche scientifique.

Question 6. : Depuis la création de la Commission judiciaire (CJ) en mars 2003, la sélection des juges fait l’objet d’une préparation au sein d’une commission parlementaire. Les CV des personnes candidates sont transmis tels quels par le secrétariat de la commission aux membres de la sous-commission chargée de l’examen des dossiers et, en cas d’audition, aux membres de la commission plénière. Toute la procédure est documentée et fait l’objet d’un archivage, sous réserve des dispositions de la loi sur la protection des données. La proposition d’élection de la CJ est adressée à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) sous la forme d’un rapport dont le dernier point consiste en un CV succinct de la personne proposée : les stages ne sont pas mentionnés et la liste des activités accessoires n’a pas vocation à être exhaustive. Après avoir reçu l’aval du président ou de la présidente de la commission, ce rapport est distribué à tous les membres de l’assemblée et publié en trois langues sur le site Internet du Parlement ; toute inexactitude peut être signalée et immédiatement corrigée si nécessaire.