Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Quelles étapes jalonnent le développement du nouveau système tarifaire et quel est le délai pour résoudre les points en suspens et identifier les risques ?

• Dans quelle mesure la conception du nouveau système tarifaire, dont l’introduction est prévue d’ici fin 2025, est-elle influencée par les discussions actuelles sur le financement des transports publics (p. ex. le paquet d’allègement budgétaire 2027) ?

• Quelles mesures spécifiques seront mises en œuvre pour garantir que les personnes âgées — potentiellement moins à l’aise avec les technologies — puissent utiliser le nouveau système avec la même facilité ?

• Compte tenu des objectifs climatiques, un recours accru aux transports publics revêt une importance déterminante, tout comme l’amélioration nécessaire de la « répartition modale ». Cette exigence est-elle prise en compte dans le développement et le futur financement des transports publics, y compris dans la conception tarifaire ?

• Depuis la pandémie et l’essor du télétravail, les abonnements comme le demi-tarif ou les offres des communautés tarifaires sont moins demandés, ce qui nécessite des solutions flexibles entre billets individuels et abonnements. Partant, le projet pilote MyRIDE propose-t-il des options pour les voyageurs occasionnels (comme le système A-Welle premyo avec ses mécanismes de bonus et plafonnement) en plus des solutions pour voyageurs réguliers ?

Begründung

Nouveaux systèmes de prix dans les transports publics

Le système tarifaire actuel des transports publics suisses atteint ses limites en raison de sa complexité croissante et de nombreuses incertitudes concernant son évolution. Depuis mai 2024, un nouveau modèle calculant le prix selon la distance parcourue est testé dans le contexte de myRIDE, avec avantages progressifs pour les usagers réguliers. Ces démarches, bénéfiques pour les usagers, peuvent significativement renforcer l’attractivité des transports publics, à condition d’une mise en œuvre adéquate. L’objectif est de mettre en place, sans tarder, un système simple et flexible, susceptible de fidéliser la clientèle actuelle tout en attirant de nouveaux usagers. Par le passé, de tels projets ont toutefois échoué parce qu’un paysage tarifaire plus simple a entraîné des « craintes de perte » chez certains groupes d’utilisateurs ou parce que certaines communautés tarifaires craignaient des répercussions financières négatives.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En se basant sur la simplicité d’utilisation et l’uniformité pour toute la Suisse du système de prix myRIDE, de conception nouvelle, ainsi que sur les résultats positifs d’un premier test sur le terrain, le secteur des transports publics a décidé à la mi-novembre 2024 de perfectionner le prototype de myRIDE pendant une phase de maturité, de clarifier en détail les questions en suspens et d’évaluer les risques éventuels.Sur cette base, le conseil stratégique (l’organe stratégique suprême du secteur des transports publics [TP]) décidera fin 2025 du calendrier et de l’étendue de l’introduction du nouveau système de tarification.2. À l’heure actuelle, le projet n’est pas influencé par le débat en cours sur le financement des TP. L’état d’avancement du projet ne permet pas encore de se prononcer sur d’éventuelles conséquences financières.Le Conseil fédéral renvoie ici au postulat 21.3329 Brenzikofer « Pour des incitations financières destinées à harmoniser les structures tarifaires des transports publics ». Le Conseil fédéral y est chargé d’examiner et de consigner dans un rapport dans quelle mesure on pourrait accélérer l’harmonisation des structures tarifaires des TP au moyen non seulement de crédits d’engagement et d’autres incitations financières, mais aussi de prescriptions se fondant sur l’art. 55a de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.11). Parallèlement au projet myRIDE, le projet Governance 3.0, qui vise à alléger l’organisation tarifaire actuelle et à en abaisser les coûts, est actuellement en phase de démarrage. Les cantons, la Confédération et le secteur des TP en sont les mandants égaux en droits.3. Il incombe au secteur des TP de veiller à ce que l’accès aux transports publics en Suisse soit facile. Cela vaut également pour les personnes sans téléphone portable ou les groupes ayant des besoins spécifiques. Dans ce contexte, le secteur des TP travaille sur des solutions concrètes, indépendamment de l’introduction de myRIDE. En ce qui concerne le tarif myRIDE, on examine actuellement comment l’appliquer dans l’assortiment pre-pricing, quel que soit le canal.4. L’augmentation de la part modale des TP et leur financement durable constituent une priorité pour ce secteur en termes de politique des prix et de l’assortiment.Dans le cadre de la tarification des prochaines années, le secteur des TP a pour objectif de maintenir dans le service direct national un niveau de prix global stable par rapport à l’évolution des coûts. Les barrières tarifaires à l’entrée dans les TP doivent être maintenues aussi basses que possible, notamment grâce à des gammes de produits attrayants pour les jeunes.En matière d’assortiment, le secteur des TP donne la priorité à des rabais ciblés et à des offres attrayantes (comme les produits récemment lancés AG Night, carte journalière Friends ou demi-tarif PLUS). Lorsqu’il développe de nouveaux tarifs, il met l’accent sur la simplicité d’accès et les besoins individuels de mobilité de la clientèle.5. Les changements de catégorie d’abonnement se situent actuellement dans le cadre escompté. Globalement, l’évolution du nombre de passagers dans les transports publics est positive. Par exemple, en 2024, les CFF ont transporté plus de voyageurs que jamais auparavant. Chaque jour, 1,39 million de personnes ont utilisé l’offre ferroviaire. Les ventes d’abonnements demi-tarif évoluent également à un niveau record.Avec l’introduction de myRIDE, les utilisateurs n’auront plus besoin de se fixer à l’avance sur un type d’abonnement particulier, mais pourront simplement se mettre en route et disposer automatiquement du bon titre de transport. myRIDE répond au besoin des clients de pouvoir utiliser un seul système de prix pour le changement de plus en plus fréquent entre les trajets pendulaires habituels (dans la zone de la communauté) et les trajets de loisirs variables (également en dehors des limites de la communauté).Actuellement, dans le cadre d’un test national sur le terrain, quelque 3000 passagers utilisent déjà depuis plus d’un an le nouveau système de prix pour leurs trajets : le taux élevé de satisfaction et de recommandation est réjouissant. Les résultats des modèles de réduction testés ces derniers mois, tels que « premyo » dans l’A-Welle ou le Bonus ZVV à Zurich, constituent également une base importante pour le développement continuel des produits myRIDE.