Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport dans lequel il analysera la situation en matière de soins médicaux et non médicaux de base dans les établissements médico-sociaux (EMS). Il examinera notamment comment il serait possible de recourir de manière ciblée au programme national d’encouragement

« Efficience dans le domaine des soins médicaux de base » pour améliorer la prise en charge dans les EMS. Il étudiera également dans quelle mesure des modèles de soins innovants, des solutions numériques efficaces et une meilleure collaboration interprofessionnelle pourraient optimiser la prise en charge des patients de longue durée.

Begründung

Les soins médicaux dans les EMS soulèvent de grands défis. Le nombre des plus de 80 ans devrait doubler d’ici à 2040, ce qui entraînera une hausse considérable des besoins en places d’accueil et en soins médicaux. On estime ainsi qu’environ 900 nouveaux EMS offrant 50 000 lits supplémentaires seront nécessaires. Or, en plus de devoir répondre à ces besoins croissants, les EMS sont confrontés à une pénurie de personnel qualifié dans le domaine des soins de longue durée.

Les résidents d’EMS comptent parmi les membres les plus fragiles de notre société. Ils cumulent souvent plusieurs maladies chroniques et leurs besoins en termes de soins professionnels et de prise en charge médicale sont particulièrement élevés. Parallèlement, la pénurie de médecins généralistes continue de s’aggraver, en particulier dans les zones rurales, si bien que de nombreux EMS peinent à trouver du personnel médical en suffisance. Pour couronner le tout, les visites à domicile ou dans les EMS offrent peu d’intérêt sur le plan financier, car la rémunération prévue par la structure tarifaire (aussi bien actuelle que future) est insuffisante. Sans compter que les prestations médicales générales qui ne concernent pas directement un résident précis peuvent difficilement être facturées.

Dans une prise de position soutenue par la FMH et l’ASI, la commission d’éthique de l’Académie suisse des sciences médicales souligne le problème et propose des solutions, axées notamment sur les compétences des cantons, des communes et des partenaires tarifaires. Mais la Confédération a également un rôle à jouer.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient pleinement l’objectif de l’intervention, à savoir améliorer les soins médicaux et infirmiers de base dispensés dans les EMS. Le 4 septembre 2024, il a publié le rapport « Conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les personnes âgées et les personnes résidant dans des institutions médico-sociales » (www.ofsp.admin.ch > L’OFSP > Actualités > Communiqués de presse > Gestion des pandémies : appliquer les enseignements dans les EMS et renforcer la santé mentale), élaboré en réponse aux postulats Gysi 20.3721 « Établissements médicosociaux et foyers pour personnes handicapées. Il faut tirer les leçons de la crise du coronavirus », Wehrli 20.3724 « La situation des personnes âgées dans COVID-19 » et Graf 20.4253 « Prévention et gestion des pandémies. Meilleure intégration des fournisseurs de services et des organisations s’occupant de handicapés qui proposent une prise en charge sociale et des soins de longue durée ». Dans ce rapport, le Conseil fédéral indique qu’il faut renforcer les EMS en tant qu’institutions de soins médicaux (cf. chap. 6.1.4).L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) met déjà en œuvre à travers différentes activités la demande formulée dans le postulat, par exemple dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers et du programme d’encouragement « Efficience dans le domaine des soins médicaux de base » (ESMB) (cf. www.ofsp.admin.ch > Professions de la santé > Professions de la santé de niveau tertiaire > Mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers). Ce programme encourage explicitement les projets qui contribuent à améliorer les soins apportés aux patients de longue durée. Il est également possible de déposer des demandes pour des projets axés sur les soins médicaux et infirmiers dispensés dans les EMS, pour autant qu’ils répondent aux critères fixés. Le premier cycle de soutien s’est achevé le 5 janvier 2025. Les prochains cycles seront communiqués sur le site de l’ESMB (www.bag.admin.ch/esmb). Par ailleurs, la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) a confié aux associations Artiset, à l’association sectorielle Curaviva et à Senesuisse la concrétisation du programme national « Qualité des soins de longue durée dans les établissements médico-sociaux ». Lancé en 2022, ce programme vise à améliorer la qualité des prestations médicales dans les établissements stationnaires de soins de longue durée en se fondant sur des données. Il est assorti d’un budget de plus de 6 millions de francs et s’achèvera fin 2027.L’OFSP traitera également la thématique des soins médicaux de base dans les EMS dans le cadre de l’agenda Soins de base, lancé en novembre 2024. Un rapport proposant des mesures ad hoc sera élaboré d’ici fin 2025 avec la participation de nombreux acteurs.Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu’un rapport supplémentaire n’aura pas les effets escomptés et qu’il mobilisera des ressources au sein de l’administration qui devraient être utilisées de préférence pour la mise en œuvre des mesures susmentionnées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.