Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter l’aménagement des aires d’exercice intérieures prescrit par le programme SRPA aux défis que sont les émissions d’ammoniac et la santé animale. Il faudra notamment supprimer l’exigence figurant dans une fiche technique selon laquelle au moins un côté de l’aire d’exercice doit être complètement ouvert.

Begründung

Le programme SRPA est un programme important pour le bien-être des animaux. Il est inscrit dans l’ordonnance sur les paiements directs, à l’art. 75, al. 1, qui dispose qu’une sortie régulière en plein air doit être garantie. Il peut s’agir d’une zone à ciel ouvert dans le local de stabulation.

Concrètement, le programme exige que les animaux aient accès à un pâturage au moins 26 jours par mois pendant la phase de végétation, du 1er mai au 31 octobre. Entre le 1er novembre et le 30 avril, ils doivent pouvoir sortir sur une aire d’exercice ou un pâturage au moins 13 jours par mois.

Cette sortie vers un pâturage ou un parcours extérieur peut être compensée par une sortie dans une aire d’exercice intérieure. Une partie du local de stabulation est à ciel ouvert, ce qui permet aux animaux de toujours avoir la possibilité d’aller dehors.

Une fiche d’information de l’office prescrit que, s’agissant des aires d’exercice intérieures, un côté au moins du bâtiment doit être complètement ouvert. Cette disposition impérative doit être modifiée, dans l’intérêt de l’environnement et de la protection des animaux. Selon l’emplacement du bâtiment, l’ouverture totale latérale exigée peut entraîner, en raison des courants d’air, une forte hausse des émissions d’ammoniac, qui sont nuisibles au climat. À quoi s’ajoute le fait que les courants d’air permanents peuvent mettre en danger la santé des animaux et donc leur bien-être à long terme. Il faut donc donner aux détenteurs d’animaux la possibilité de décider, en fonction des caractéristiques du site, si les côtés des aires d’exercice intérieures prévues par le programme SRPA doivent être ouverts ou non. L’exigence inscrite à l’art. 75, al. 1, selon lequel le parcours intérieur doit être à ciel ouvert, est bien entendu maintenue.

Les exploitations concernées par des adaptations architecturales sur la base de la fiche d’information précitée seront exclues des délais jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant la présente motion ; elles ne doivent pas mettre en œuvre lesdites adaptations et continuent de satisfaire aux exigences du programme SRPA.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En mettant en œuvre les programmes de bien-être des animaux « sorties régulières en plein air » (SRPA), « systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux » (SST) et « contribution à la mise au pâturage », la Confédération encourage des formes d’élevage qui vont au-delà des exigences de la législation sur la protection des animaux. La contribution SST favorise le bien-être des animaux à l’intérieur des locaux de stabulation (p. ex. suffisamment de possibilités de se mettre à l’écart, détention en groupes, aires de repos et d’alimentation), alors que le programme SRPA garantit un espace pour se mouvoir et des sorties en plein air, c’est-à-dire en dehors des locaux de stabulation. Ce système de contributions garantit ainsi le bien-être des animaux dans deux domaines importants : la stabulation et les sorties en plein air. La Confédération encourage l’engagement volontaire des exploitations en faveur du bien-être des animaux à hauteur de plus de 10 % de l’ensemble des paiements directs versés dans l’agriculture (316 millions de francs en 2024). Une forte proportion d’exploitations agricoles participe aux programmes. Ceux-ci bénéficient en outre d’une bonne crédibilité auprès de la population. Cela se traduit par le fait que plusieurs labels privés s’y réfèrent également.Comme la législation sur la protection des animaux ne prescrit pas de sorties pour la majorité des bovins, le programme SRPA fournit une contribution importante à l’augmentation du nombre de sorties en plein air des animaux de rente suisses. En été, il s’agit de sorties au pâturage ; en hiver, il est possible de donner accès à une aire d’exercice au lieu du pâturage. Cela correspond à la volonté du législateur, qui est de promouvoir, par l’intermédiaire des programmes de bien-être des animaux visés à l’art. 75, al. 1, let. c, de la loi sur l’agriculture (RS 910.1), les prestations volontaires des agriculteurs allant au-delà des exigences de la législation sur la protection des animaux (cf. FF 1996 IV 1 p. 225). Les dispositions en vigueur de l’ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13) exigent une aire d’exercice qui se trouve en plein air et à ciel ouvert. Depuis que le programme SRPA existe, il prévoit comme condition que les animaux doivent quitter le local de stabulation. Depuis 1999 déjà, les directives fédérales qui interprètent les dispositions de l’ordonnance expliquent que l’aire d’exercice doit se situer à l’extérieur du bâtiment. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a en outre précisé ce point dans une fiche technique : si au moins un côté de l’aire d’exercice n’est pas complètement ouvert, cette aire d’exercice est considérée comme étant à l’intérieur du bâtiment et donc non conforme aux prescriptions SRPA (cf. à ce sujet : blw.admin.ch > Soutien financier > Paiements directs > Contributions au système de production > Informations complémentaires > Documents > Évaluation juridique concernant les aires d'exercice (SRPA) à l’intérieur d'une étable). Selon les dispositions en vigueur, on ne peut donc pas assimiler l’accès à une zone non couverte à l’intérieur du local de stabulation à des sorties régulières en plein air. Le droit en vigueur doit être appliqué jusqu’à une éventuelle modification des bases légales. Cette disposition ne représente en général aucun problème dans la pratique. Il est déjà possible aujourd’hui, en cas de courants d’air ou d’émissions élevées d’ammoniac, d’aménager l’aire d’exercice complétement à l’extérieur du bâtiment et de fermer le local de stabulation de tous les côtés. Cela est même souhaitable, du point de vue de la protection du climat et du bien-être des animaux. Le bien-être des animaux est une préoccupation essentielle de la population suisse. En cas d’adoption de la motion, le niveau de bien-être des animaux baissera fortement : dans toute la Suisse, les animaux inscrits au programme SRPA ne devraient pratiquement plus quitter le local de stabulation en hiver. Cela contredirait le principe de base des sorties en plein air. L’aide financière accordée via les contributions SRPA, qui est nettement plus élevée que celle des contributions SST, ne se justifierait alors plus. À cela s’ajoute l’inégalité de traitement avec les exploitations qui ont déjà fait des investissements en vue de garantir la conformité aux prescriptions SRPA.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.