Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’abroger l’art. 13, al. 3, de la loi sur l’égalité (LEg), afin qu’il soit nécessaire dans tous les cas de réitérer les analyses.

Begründung

Le bilan intermédiaire publié par le Conseil fédéral le 7 mars 2025 nous ramène à la réalité : plus de la moitié des employeurs tenus d’analyser l’égalité des salaires satisfont à leurs obligations de façon incomplète ou incorrecte, voire pas du tout.

Depuis la révision de la LEg en 2018, ces employeurs doivent uniquement réaliser une analyse de l’égalité des salaires (ils peuvent être exemptés de la réitérer si la première atteste du respect de l’égalité salariale), la faire vérifier par une instance indépendante et informer les travailleurs des résultats de l’analyse. On s’est donc contenté d’exiger le strict minimum pour mettre en œuvre l’article de la Constitution consacré à l’égalité entre hommes et femmes et son principe central : « salaire égal pour un travail de valeur égale ».

Or, la majorité des employeurs ne respectent même pas ce strict minimum. C’est inadmissible dans un État de droit.

Comparons avec le domaine de la circulation routière : si l’on observe des excès de vitesse récurrents et que l’on constate que la moitié des véhicules ne sont pas équipés d’un compteur de vitesse ou que les automobilistes n’ont pas la maîtrise de leur véhicule, le législateur imposera le compteur de vitesse et des cours de conduite et introduira des contrôles et des amendes. Il convient de faire preuve de la même diligence avec la LEg. Plusieurs sujets ont déjà été mis sur la table, comme la suppression de la clause d’extinction (initiative parlementaire Graf 25.406) ou encore l’introduction de contrôles et de sanctions (motion Hess 21.3944). La présente motion exige de supprimer l’art 13, al. 3, LEg, permettant de n’effectuer l’analyse qu’une seule fois. Au vu du bilan intermédiaire, le maintien de cette disposition n’est plus justifié.

Le problème reste entier : à qualifications égales et pour un même poste, les femmes continuent d’être en moyenne 7 à 8 % moins bien rémunérées que les hommes. Cet écart salarial est de nature systémique et existe déjà dès l’entrée dans le monde professionnel. Il ne peut pas être expliqué autrement que par le genre. La plupart du temps, les inégalités salariales ne cachent pas de mauvaises intentions mais viennent de préjugés inconscients. Une meilleure transparence et des analyses réitérées aideront les employeurs à prendre conscience de ces biais et à verser un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsqu’il a pris acte du rapport sur le bilan intermédiaire de la mise en œuvre des art. 13a à 13i de la loi sur l’égalité (LEg ; RS 151.1) (https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/92132.pdf), le 7 mars 2025, le Conseil fédéral a également décidé de ne pas attendre 2029 pour réaliser l’analyse de l’efficacité de cette loi (https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=104390). Il se fondera sur les résultats de cette analyse, attendus pour fin 2027, pour décider de proposer ou non au Parlement des mesures supplémentaires visant à mieux faire respecter l’égalité salariale. Une éventuelle abrogation de la clause d’exemption (art. 13a, al. 3, LEg) pourra être envisagée à cette occasion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.