Wortlaut

1. Pourquoi la statistique policière de la criminalité (SPC) fait-elle état des Suisses d’un côté et regroupe-t-elle toutes les autres nationalités en trois catégories globales (population résidante, asile, autres étrangers) ?

2. De quelle nationalité sont les prévenus s’agissant des délits suivants (SPC 2022-2024, dans toute la Suisse, selon le statut de séjour) : homicides, lésions corporelles simples, lésions corporelles graves, rixes, agressions, vols (tous types), brigandages, menaces, viols, contraintes sexuelles, violence ou menaces contre les autorités ou les fonctionnaires ?

3. Si aucune réponse n’est donnée à la question 2 : qu’est-ce qui s’oppose à une publication ? Le Conseil fédéral ne convient-il pas qu’il est essentiel de créer de la transparence si l’on veut lutter efficacement contre la criminalité ?

4. Est-il prêt à publier à l’avenir toutes les nationalités dans la SPC ?

5. Est-il prêt à y faire figurer aussi les personnes naturalisées ?

Begründung

La statistique policière de la criminalité (SPC) a pour but de permettre au grand public de se faire une idée de l’évolution de la criminalité. Elle sert en même temps de base à la politique et aux autorités de sécurité pour lutter efficacement contre la criminalité.

Les informations fournies sont malheureusement incomplètes. Bien que l’Office fédéral de la statistique (OFS) dispose de chiffres détaillés, il ne communique pas la nationalité des prévenus étrangers et se limite à les classer dans trois catégories globales (population résidante, asile, autres étrangers). Une seule nationalité est indiquée de manière transparente : les Suisses.

Les causes de la criminalité sont ainsi occultées, notamment le lien évident entre la criminalité violente et la socialisation dans certains milieux culturels où l’usage de la violence est considéré comme un moyen légitime de faire valoir ses propres intérêts (voir à ce sujet le prochain ouvrage de Frank Urbaniok, Schattenseiten der Migration). Il ressort d’évaluations cantonales que certaines nationalités affichent un taux de criminalité bien supérieur à la moyenne, tandis que d’autres affichent un taux inférieur à la moyenne.

Le manque de transparence imposé par les autorités entrave la capacité d’action du Parlement, d’autant que l’OFS refuse de fournir des informations plus précises, même sur demande, en invoquant des raisons inconsistantes. Il est dès lors difficile de disposer d’une législation efficace en matière de lutte contre la criminalité, ce qui est intenable et inacceptable au vu de la forte hausse de la criminalité des étrangers et des demandeurs d’asile.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis sa révision en 2009, la statistique policière de la criminalité (SPC) spécifie en détail, dans son rapport annuel, la nationalité des personnes prévenues pour le Code pénal (CP; RS 311.0), la loi sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) et la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20); www.bfs.admin.ch > Statistiques > Criminalité et droit pénal > Police > Aperçu.).Les analyses selon la nationalité des personnes prévenues ont été étendues au fil des ans et des données détaillées sont disponibles depuis plus de 10 ans pour chacun des titres du CP (vie et intégrité corporelle, patrimoine, etc.); (www.bfs.admin.ch > Statistiques > Criminalité et droit pénal > Police > Personnes prévenues > Code pénal [CP]: Personnes prévenues selon les titres du CP, le statut de séjour et la nationalité). 2 – 4. Au moment de la saisie des données, la SPC recense des personnes qui sont prévenues et qui bénéficient par conséquent de la présomption d'innocence. Elle se réfère par ailleurs à des actes dont la qualification juridique provisoire n’a pas été opérée par des juristes. Par conséquent, dans la SPC, la publication de la nationalité des personnes prévenues est prévue par titre complet, et non par type d’infraction (p. ex. «infractions contre le patrimoine », et non «escroquerie». Quant à la statistique des condamnations pénales (SUS), elle renseigne sur les condamnations entrées en force de personnes inscrites au casier judiciaire VOSTRA. Celles-ci ne bénéficient donc plus de la présomption d'innocence et l’infraction commise a fait l’objet d’une qualification juridique par des juristes. Après un intense travail de clarification au sein de l'administration fédérale et avec ses partenaires externes, l'Office fédéral de la statistique prépare une publication présentant les infractions selon la nationalité des personnes condamnées dont le jugement est entré en force, dans le respect des exigences en matière de protection des données et dans l’intérêt public. La publication paraîtra vraisemblablement en octobre 2025. 5. La statistique policière de la criminalité comme la statistique des condamnations pénales contiennent uniquement des données sur la nationalité actuelle des personnes considérées, mais aucune information concernant leur éventuelle naturalisation.