Stopper les cambrioleurs, renforcer la sécurité. Pour un plan d'action contre la forte hausse des cambriolages et du crime organisé

Wortlaut

Plus de 40 000 cambriolages et vols par effraction sont enregistrés chaque année, avec une forte tendance à la hausse. En 2023, il y en a eu une bonne centaine par jour, en 2024, ce devrait être plus encore. Avec des conséquences émotionnelles souvent graves pour les personnes lésées et des dommages économiques qui se chiffrent en milliards. Les victimes sont en droit d’attendre des autorités qu’elles fassent tout leur possible pour confondre les auteurs et empêcher de nouvelles infractions. Or moins de 20 % des cambrioleurs sont arrêtés. Le crime organisé étranger domine. Fedpol travaille sur des procédures contre le crime organisé, mais il n’y a encore que peu d’informations approfondies sur les cambriolages commis dans ce cadre. Des connaissances systématiques sur les différentes structures du crime organisé, sur les méthodes d’enquête qui s’avèrent efficaces en vue d’une condamnation et sur la manière d’améliorer la coopération internationale font défaut.

La lutte contre les cambriolages est une priorité stratégique, et le Conseil fédéral doit la renforcer. Il est chargé de présenter un rapport au Parlement et de faire des propositions visant à réduire le nombre de cas et à en élucider davantage. Il s’agit d’examiner

1. comment aider les ménages privés à sécuriser leur logement (par ex. par des déductions fiscales ou aides financières supplémentaires comme pour les bornes de recharge privées pour voitures électriques) et comment rendre les nouveaux bâtiments à l’épreuve des cambriolages dès leur construction grâce à des exigences contraignantes en matière de droit de la construction ;

2. comment améliorer la coopération avec les pays voisins et les pays d’origine des délinquants et comment renforcer les journées de recherche et de contrôle axées sur plusieurs délits en associant des forces de pays voisins ;

3. comment intégrer le vol par effraction dans le code pénal en tant qu’infraction à part entière et comment augmenter la peine minimale ;

4. comment pourraient être utilisées les technologies modernes telles que les logiciels de prévision des cambriolages (par ex. les systèmes d’apprentissage automatique des EPF), les applications de cartographie des cambriolages, les outils d’analyse, les comparaisons automatisées d’objets recherchés avec les marchés en ligne ou les outils d’intelligence artificielle ;

5. comment les petits postes-frontières pourraient être fermés la nuit au moyen d’une barrière afin de mieux canaliser/contrôler les passages ;

6. comment associer les entreprises de sécurité privées et la société civile (par ex. initiatives citoyennes ou RailFair) à la prévention des cambriolages,

7. comment d’autres mesures au niveau fédéral pourraient durablement améliorer la sécurité publique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, la poursuite pénale des infractions mentionnées dans le postulat est du ressort des autorités cantonales de poursuite pénale. Au niveau fédéral, l'Office fédéral de la police (fedpol) est compétent en matière de lutte contre la criminalité organisée. De plus, il assume des tâches de coordination opérationnelles de police criminelle en Suisse et à l'étranger et garantit l'échange d'informations au niveau international. Chargé en novembre 2024 par le Conseil fédéral de mettre au point la "stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée", fedpol élaborera en outre des mesures dans les domaines de la prévention, de la répression et de la coopération entre la Confédération, les cantons et les communes. Cette stratégie permettra ainsi d'améliorer également la lutte contre la criminalité organisée en lien avec les vols par effraction. Réponses aux différentes questions: Les prescriptions régissant la construction relèvent de la compétence cantonale. Le Conseil fédéral ne peut donc pas fixer de règles impératives aux ménages privés dans le domaine de la protection anti-effraction. Certaines polices cantonales émettent cependant des recommandations quant aux mesures de protection adéquates pour les ménages privés. La Suisse promeut la coopération internationale et y participe à différents niveaux, notamment avec les États voisins, avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux régulièrement mis à jour. Ces conventions et les structures associées – comme les Centres de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso – ont pour mission d'empêcher et de combattre la criminalité transfrontalière. Parmi les mesures figurent notamment les patrouilles de police binationales, les enquêtes transfrontalières communes et les contrôles ciblés. À cela s'ajoute la plate-forme de coopération opérationnelle EMPACT (European Multidisciplinary Platform Against Criminal Threats) de l'UE, sur la base de laquelle des opérations conjointes pouvant aboutir à des arrestations et à des saisies concrètes sont menées à intervalles réguliers. Le vol par effraction contient les éléments constitutifs d'infraction suivants: vol (art. 139 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et, dans la plupart des cas, dommages à la propriété (art. 144 CP). Le vol et les dommages à la propriété peuvent être simples ou qualifiés. Par ailleurs, le vol est une infraction poursuivie d'office, alors que les dommages à la propriété et la violation de domicile sont uniquement poursuivis sur plainte. Les formes qualifiées des dommages à la propriété sont également poursuivies d'office. Une nouvelle norme pénale devrait contenir tous les cas de figure possibles à partir de ces infractions existantes, ce qui en ferait une disposition longue et peu lisible. De plus, l'infraction nouvellement définie devrait être poursuivie d'office. La violation de domicile et les dommages à la propriété simples en lien avec un vol par effraction seraient donc poursuivis d'office alors qu'ils resteraient poursuivis sur plainte dans d'autres cas de figure, créant une asymétrie difficile à justifier. Le Conseil fédéral estime que le jugement des vols par effraction ne pose aucun problème dans la pratique. La création d'une norme spécifique n'améliorerait en rien la situation actuelle. Par ailleurs, les peines encourues pour vol par métier, qui s'appliquera sans doute dans la plupart des cas mentionnés, ont déjà été alourdies: la loi fédérale sur l'harmonisation des peines (en vigueur depuis le 1^er juillet 2023) prévoit une peine minimale portée à six mois de peine privative de liberté et exclut ainsi la peine pécuniaire. Il existe en outre un concours idéal entre le vol, la violation de domicile et dommages à la propriété. Dans ce cas, l'auteur est puni de la peine prévue pour l'infraction la plus grave, qui est augmentée de manière appropriée. Cette aggravation de la peine, combinée aux peines minimales, conduit à des peines généralement plus sévères. Le Conseil fédéral estime que ces nouveaux cadres pénaux restent appropriés. fedpol recourt à des procédures classiques, notamment des banques de données nationales (empreintes digitales, ADN), et utilisera à l'avenir de nouvelles technologies (comparaison d'images faciales), dont certaines se fondent sur l'apprentissage automatique (algorithmes entraînés avec des données) pour identifier des personnes et des traces relevées sur les lieux d'une infraction et ainsi lutter contre la criminalité. Ces prestations sont principalement fournies aux cantons et contribuent directement à élucider des infractions pénales telles que les cambriolages et les vols par effraction. Le Conseil fédéral considère que la fermeture de nuit des petits postes-frontières serait d'une utilité moindre. Les contrôles mobiles, en raison de leur effet de surprise, ont un impact plus important que des mesures statiques comme la fermeture de certains postes-frontières connus. Les moyens techniques tels que les caméras sont un autre outil efficace pour lutter contre la criminalité transfrontalière. Ils permettent d'employer les ressources disponibles de manière ciblée (loi sur les douanes art. 108 ; RS 631.0). La prévention contre les cambriolages est du ressort de la police cantonale et doit le rester selon le Conseil fédéral. Dans tous les cantons, la police donne des conseils en matière de sécurité; des experts policiers visitent des immeubles et font des recommandations indiquant comment et où mieux protéger les bâtiments contre les vols par effraction. De plus, les corps de police mènent régulièrement des campagnes de prévention et informent la population afin qu'elle puisse se protéger au mieux contre les cambriolages (www.skppsc.ch/fr/). Il importe en particulier d'améliorer l'échange d'informations entre les polices et les autres autorités de sécurité, et notamment entre les polices elles-mêmes en dehors des procédures pénales dans le but d'identifier les cambriolages en série et de prendre des mesures préventives et répressives contre les criminels agissant souvent en bandes. Pour ce faire, les systèmes d'information adéquats et surtout les dispositions légales cantonales et fédérales adéquates sont nécessaires. La plate-forme nationale de recherche de police (POLAP) est une étape décisive dans cette direction. La Confédération mettra ainsi en œuvre les motions 18.3592 Eichenberger "Échange de données de police au niveau national" et 23.4311 "Création d'une base constitutionnelle visant à réglementer l'échange de données de police au niveau national" de la Commission de la politique de sécurité (CPS). La nécessité d'améliorer l'échange de données de police au niveau national est reconnue. Tant les cantons que la Confédération prennent les mesures requises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.