Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le SEM prolonge-t-il les admissions provisoires de manière quasi automatique ?

2. Quels processus et critères internes garantissent que, malgré des ressources limitées, l’examen en vue du renouvellement, obligatoire, est bien effectué au cas par cas ?

3. Des efforts sont-ils déployés pour revoir la pratique actuelle et lutter contre les éventuelles mauvaises incitations ?

Begründung

Le statut de personne admise à titre provisoire (permis F) est en principe renouvelé chaque année, ce qui nécessite un examen attentif pour déterminer si les critères sont toujours remplis. Toutefois, en raison de ressources limitées, l’admission provisoire est renouvelée aujourd’hui de manière quasi automatique. Il existe donc un risque que ces examens ne soient pas effectués au cas par cas avec la minutie requise. Les prolongations automatiques peuvent créer de mauvaises incitations. Il serait donc opportun de veiller à ce que les processus internes du SEM soient transparents, de comprendre comment et pourquoi l’approche actuelle a été choisie et de savoir si des adaptations sont prévues pour garantir le devoir de diligence.

Stellungnahme des Bundesrates

1./ 2. La plupart des personnes admises à titre provisoire viennent de zones de guerre dans lesquelles elles ne pourront durablement pas retourner ni être renvoyées. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) vérifie périodiquement si les conditions de l’admission provisoire sont toujours remplies. Une admission provisoire est levée lorsque l’exécution du renvoi est à nouveau considérée comme possible, licite et raisonnablement exigible (art. 83, al. 2 à 4, loi sur les étrangers et l’intégration, LEI ; RS 142.20). Le SEM procède chaque année à des vérifications en se concentrant sur certaines catégories de personnes. Ainsi, en 2024, il a vérifié toutes les admissions provisoires concernant d’anciens requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA), des cas médicaux et des personnes venant de pays pour lesquels le taux de protection est faible. Si le SEM dispose d’éléments indiquant que les obstacles initiaux à l’exécution du renvoi ont disparu, il peut immédiatement réexaminer l’admission provisoire. En plus de la vérification périodique systématique des admissions provisoires, le SEM est régulièrement informé par les autorités cantonales de circonstances susceptibles d’entraîner la levée de l’admission provisoire. De surcroît, après un réexamen basé sur les risques effectué à la demande des autorités cantonales, de l’Office fédéral de la police ou du Service de renseignement de la Confédération, le SEM lève l’admission provisoire, conformément à l’art. 84, al. 3, LEI, si l’intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l’étranger ou a fait l’objet d’une mesure pénale. L’admission provisoire est également levée si la personne a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger. Il en va de même si elle met en danger la sécurité et l’ordre publics ou si elle représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 83, al. 7, let. b, LEI). 3. L’échange d’informations entre les autorités fédérales et cantonales garantit déjà aujourd’hui que le SEM soit informé de toute circonstance pouvant entraîner la fin ou la levée d’une admission provisoire. Le SEM reçoit notamment l’ensemble des ordonnances pénales et des jugements pénaux à l’encontre de personnes admises à titre provisoire qui pourraient déboucher sur une levée de l’admission en vertu de l’art. 84, al. 3, LEI telle que décrite au ch. 1./ 2. Cette façon de procéder permet d’assurer qu’un examen de l’admission provisoire soit effectué dans chacun des cas signalés et qu’il n’y ait pas de prolongation automatique, ni donc d’incitations négatives potentielles. Enfin, le Conseil fédéral a décidé le 29 janvier 2025, dans le cadre des mesures d’accompagnement relatives à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », qu’il fallait vérifier plus régulièrement et de manière plus approfondie si des admissions provisoires pouvaient être levées. Le DFJP rendra compte au Conseil fédéral d’ici à la fin de 2025 de l’intensification de ces vérifications.