Primes d'assurance-maladie. Inégalité de traitement entre les résidents et les frontaliers qui optent pour la couverture LAMal ? Quelles conséquences ?

Wortlaut

La situation est la suivante :

1. La loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) prévoit que les primes de l'assurance de base sont déterminées en fonction du canton et de la région de résidence, ce qui entraîne des différences de coûts pour des prestations de santé identiques.

2. Les travailleurs frontaliers actifs en Suisse mais résidant à l'étranger peuvent choisir de s'affilier à la LAMal ou de rester couverts dans leur pays de résidence.

3. Les frontaliers qui optent pour la LAMal paient des primes déterminées sur une autre base que celle des résidents tessinois, alors qu'ils bénéficient des mêmes prestations de santé.

4. Des doutes subsistent quant à la transparence et à une éventuelle inégalité de traitement en matière de primes entre les résidents et les frontaliers, en particulier dans un contexte d'augmentation des primes.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer que les primes payées par les frontaliers qui optent pour la LAMal sont effectivement inférieures à celles payées par les résidents tessinois pour la même couverture ?

2. Quels sont les critères exacts appliqués pour déterminer les primes LAMal des frontaliers par rapport à celles des résidents ?

3. Les primes des frontaliers ont-elles augmenté de la même façon que celles des résidents tessinois au cours des dernières années ?

4. Les frontaliers peuvent, en cas d'augmentation des primes, ne pas s’affilier à la LAMal et ainsi ne pas contribuer directement au financement du système de santé cantonal : quelles sont les conséquences financières pour le système de santé tessinois ?

5. Des mesures sont-elles à l'étude afin d’assurer une plus grande équité dans la détermination des primes entre résidents et frontaliers, sachant que ces derniers bénéficient des mêmes prestations de santé sans forcément réinvestir économiquement dans le canton ?

Begründung

La question de la différence des primes entre résidents et frontaliers est particulièrement pertinente pour le canton du Tessin, une région fortement touchée par le phénomène des frontaliers. Son examen est essentiel pour garantir une répartition équitable des coûts de santé et la viabilité du système.

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 3. Conformément à l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne (UE), l’obligation d’assurance dépend du principe du lieu d’emploi. Ces dispositions stipulent que toute personne qui travaille en Suisse, ainsi que les membres de sa famille sans activité lucrative, doit y souscrire une assurance-maladie. Toutefois, la Suisse a conclu avec les pays limitrophes (Allemagne, France, Italie, Autriche) des accords particuliers permettant aux ressortissants de la Suisse ou de l’UE qui y sont domiciliés et qui travaillent en Suisse (frontaliers) de s’assurer dans leur pays de domicile sous certaines conditions. On parle alors de droit d’option. Sur les 90 000 frontaliers domiciliés en Italie en 2023 (www.bfs.admin.ch > FR > Statistiques > Travail et rémunération > Activité professionnelle et temps de travail > Population active, participation au marché du travail > Frontaliers, frontalières), seuls 2 % environ ont décidé de ne pas s'assurer en Italie et sont donc obligatoirement assurés en Suisse (environ 2000 personnes). La prime moyenne pour les assurés domiciliés en Italie s’élevait à 319 francs par mois en 2020 et à 332 francs par mois en 2023, soit une augmentation de 4 %. La prime moyenne pour les assurés domiciliés au Tessin s’élevait à 358 francs par mois en 2020 et à 389 francs par mois en 2023, soit une augmentation de 9 %.2. Les primes des assurés domiciliés en Suisse sont déterminées par le système de la couverture des besoins : les primes d’une année doivent couvrir les charges prévues cette même année dans chaque canton. Les charges incluent notamment les coûts relatifs aux prestations médicales, la compensation des risques et les frais administratifs. Le mécanisme de calcul des primes pour les assurés domiciliés en UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni est défini à l’art. 25, al. 3, de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121). Les primes de ces assurés doivent couvrir les coûts engendrés par les assurés de l’ensemble de ces États pour l’assureur. Pour fixer les primes applicables aux assurés de ces États, l’assureur prend en compte les différences de coûts entre les États. Les coûts incluent notamment les prestations médicales et les frais administratifs. À la différence des assurés domiciliés en Suisse, les assurés domiciliés à l’étranger ne sont pas soumis à la compensation des risques. Cette population tendant à être plus jeune et en meilleure santé, les coûts financés par leurs primes sont plutôt bas.4. Le droit d’option ne peut s’exercer qu’une seule fois et il est définitif et irrévocable. Il doit être exercé dans les trois mois qui suivent le début d’une activité professionnelle. Le frontalier accepte d’être assujetti à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; 832.10) ou se decide pour l’assurance-maladie de son pays de résidence. Une révision du droit d’option n’est possible que dans des circonstances très particulières. Une augmentation des primes en Suisse ne donne pas la possibilité de passer à un régime d’assurance-maladie dans le pays de résidence. Par conséquent, aucune retombée financière ne peut être établie pour le système de santé tessinois.5. La modification de la LAMal du 14 juin 2024 entraîne l’introduction de la compensation des risques pour les assurés domiciliés à l’étranger. Ce changement concerne aussi bien les primes suisses que les primes des assurés domiciliés à l’étranger. La nouvelle réglementation aura surtout des retombées positives sur les primes dans les cantons où beaucoup de frontaliers assurés en Suisse travaillent. Cependant, comme mentionné dans la réponse aux points 1 et 3, seuls 2 % des frontaliers domiciliés en Italie sont assurés en Suisse. Les primes au Tessin ne connaîtront donc pas d’évolution particulière.