Energie électrique d'origine nucléaire en Suisse. Un hiatus entre production et consommation ?

Wortlaut

Afin d'assurer la transparence concernant le mix des fournisseurs de chaque entreprise d'approvisionnement en électricité et de permettre aux consommateurs d'opter pour un produit spécifique en toute connaissance de cause, les entreprises suisses d'approvisionnement en électricité sont tenues par la loi depuis 2005 de déclarer la provenance et la composition de l'électricité qu'elles livrent. Depuis 2006, ces données doivent être communiquées à tous les clients avec la facture d'électricité et depuis 2013, elles doivent par ailleurs être publiées sur la plateforme Internet www.marquage-electricite.ch.

Il ressort desdites données que la part d'énergie électrique nucléaire dans le mix de production indigène ne correspond pas à la part de cette énergie dans le mix des fournisseurs (consommation). Pour l'année 2022 par exemple, l'électricité produite en Suisse est issue à 36,4% de l'énergie nucléaire, alors que l'électricité consommée en Suisse est issue à quelque 20% de l'énergie nucléaire.

Je remercie ainsi le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Sur ces dix dernières années, quelle a été la part d'énergie électrique nucléaire dans le mix de production indigène et quelle a été la part d'énergie électrique nucléaire dans la consommation indigène?

2. En ce qui concerne l'électricité d'origine nucléaire, y a-t-il donc une tendance stable à ce que le part produite en Suisse (dans le mix de production) est supérieure à la part consommée en Suisse (dans le mix des fournisseurs)?

3. Est-ce donc juste de dire que la Suisse exporte bien davantage d'électricité nucléaire qu'elle n'en importe? Quel est le pourcentage de l'électricité nucléaire consommée en Suisse qui est importée?

4. Peut-on déduire de ces statistiques que les consommateurs suisses, lorsqu'ils ont le choix, préfèrent opter pour d'autres formes d'électricité que l'électricité d'origine nucléaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’énergie nucléaire représente une part essentielle de l’approvisionnement en électricité de la Suisse. Entre 2014 et 2023, sa part dans le mix de production indigène s’est située entre 28,9 % (2021) et 36,4 % (2022) (https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home.html > Approvisionnement > Statistiques > Statistique globale de l’énergie). Au cours de la même période, la part d’énergie électrique nucléaire dans le mix des fournisseurs, selon le marquage de l’électricité, s’est située entre 20,5 % (2023) et 26 % (2014) (https://www.strom.ch/fr > Service > Marquage de l’électricité). 2. Il est important de faire la distinction entre le mix de production physique (production indigène) et le mix des fournisseurs basé sur les garanties d’origine. Dans un système à courant alternatif, il est techniquement impossible de suivre le flux physique d’électricité depuis une centrale électrique spécifique jusqu’à un consommateur final. C’est pourquoi le système de garanties d'origine a été mis en place en 2005 comme moyen auxiliaire. Les garanties d’origine sont indépendantes du flux d’électricité. Étant donné que de nombreux services communaux ont pour mandat politique de fournir principalement de l’énergie renouvelable dans le cadre de l’approvisionnement de base, cela signifie concrètement que la part d’énergie renouvelable du mix des fournisseurs à l’échelle nationale est plus importante que celle du mix de production. Cette différence est couverte par des garanties d’origine importées. La demande de garanties d’origine pour l’énergie nucléaire est donc moins importante. 3. Comme mentionné dans la réponse 2, le type de production initial de l’électricité transportée physiquement ne peut pas être tracé. Aucune conclusion ne peut être tirée quant aux caractéristiques de l’électricité physiquement importée et exportée ; il n’est donc pas possible d’affirmer que la Suisse exporte plus d’électricité nucléaire qu’elle n’en importe. Lorsque la Suisse importe de l’électricité de France, on peut supposer qu’une part importante de ces importations est d’origine nucléaire. Il se peut toutefois que cette électricité importée soit réexportée vers l’Italie et ne soit donc pas consommée en Suisse. 4. Une enquête menée dans le cadre du benchmarking des entreprises d’approvisionnement en énergie réalisée par SuisseEnergie (voir communiqué de presse du 21 janvier 2025 https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home.html > Actualités et médias > Communiqués de presse : « Benchmarking : les fournisseurs d’énergie misent de plus en plus sur les énergies renouvelables – pour la chaleur et l’électricité ») a révélé que les clients libres ont tendance à commander une part d’énergies renouvelables légèrement supérieure à celle du mix de production et achètent donc moins d’énergie d’origine nucléaire.