La Suisse doit, comme l'Autriche, interdire le port du voile islamique aux jeunes filles de moins de 15 ans

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une base légale visant à interdire aux jeunes filles de moins de quinze ans de porter le voile en Suisse ; il s’inspirera de la mesure annoncée par le nouveau gouvernement autrichien.

Begründung

L’essor de l’islam et, en particulier, de l’islam politique constitue un défi pour toute l’Europe et la Suisse n’est pas épargnée. Les problèmes qui se posent ne sont pas uniquement celui du terrorisme islamique, mais aussi ceux de l’antisémitisme d’origine islamiste (également présent dans notre pays), de la liberté des femmes, de la liberté d’expression, de la laïcité de l’État et de la compatibilité de l’islam politique avec les grands principes de notre État de droit.

Le peuple suisse a exprimé à plusieurs reprises son refus de l’islam politique en acceptant l’initiative contre la construction de minarets (2009) et l’initiative interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (interdiction de la burqa ; 2021).

Le hijab, qui n’a aucun fondement historique, constitue lui aussi un défi pour les milieux politiques. Lorenza Formicola, une spécialiste du monde arabe et islamique et, en particulier, de l’islamisme en Europe, a, dans un essai, défini le hijab comme « le fer de lance du projet rejetant l’intégration ».

Le nouveau gouvernement autrichien (dont le parti de droite FPÖ ne fait pas partie) a annoncé un programme qui interdit notamment le port du voile aux jeunes filles de moins de quinze ans.

C’est pourquoi je demande que cette mesure soit également prise en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est en train de traiter le postulat 22.4559 Binder-Keller « Interdire le port du voile aux enfants dans les jardins d’enfants et les écoles. Une question d’égalité et de protection de l’enfant, non de religion », que le Conseil national lui a transmis le 10 juin 2024. Ce postulat demande qu’un rapport examine les possibilités de créer une base légale pour interdire le port du voile aux enfants dans les jardins d’enfants et les écoles. Il convient d’attendre les conclusions du rapport avant de décider de légiférer. Il est d'ores et déjà souligné que la compétence de légiférer en matière religieuse incombe selon la Constitution (Cst., RS 101) aux cantons (art. 3 et 72, al. 1, Cst.) ; il en va de même de l'instruction publique (art. 62 Cst).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.