Wortlaut

En ces jours, nous vivons les changements les plus graves en matière de politique de sécurité depuis l'effondrement de l'Union soviétique. Pour le groupe PLR, il est clair que la sécurité de la Suisse doit à nouveau occuper la première place. L'armée doit retrouver sa capacité de défense aussi rapidement que possible. L'industrie nationale de l'armement joue un rôle particulier à cet égard, car sans industrie de l'armement, il n'y a pas de capacité de défense. Cependant, les besoins propres de l'armée suisse ne sont pas suffisants. Il est donc indispensable que les entreprises suisses d'armement puissent exporter de manière fiable des armes et des munitions à nos partenaires. Les restrictions actuelles à l'exportation placent les producteurs d'armement locaux face à de grands défis et affectent massivement leur compétitivité internationale, leur capacité d'innovation et le maintien du savoir-faire industriel dans le pays. Sans la réautorisation des exportations d'armes suisses entre États démocratiques sous certaines conditions et bien sûr à condition qu'il ne s'agisse pas d'une simple tentative de contournement de notre neutralité, la Suisse se trouve dans une très mauvaise position de départ.

Dès lors, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

• Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l'impact des restrictions actuelles d'exportation de matériel de guerre sur nos relations diplomatiques et économiques avec nos plus proches partenaires ?

• Le Conseil fédéral a rejeté la motion Burkart (22.3557) qui aurait aidé l'industrie de l'armement. Cette motion voulait assouplir la réexportation de matériel de guerre suisse tout en respectant la neutralité. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral envisage-t-il désormais de prendre, face à la menace de délocalisation de l'industrie de l'armement à l'étranger, pour sécuriser la production de biens d'armement en Suisse ? Et quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour préserver le savoir-faire de la production industrielle et technique dans le domaine de l'armement en Suisse ?

• Quelles sont les conséquences économiques (emplois, innovation, expertise) des restrictions actuelles sur l'industrie suisse de l'armement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme il l’a indiqué dans sa réponse à l’interpellation 24.3861, à la suite de la position de la Suisse concernant la réexportation de matériel de guerre vers l’Ukraine, le Conseil fédéral constate que la pratique de la neutralité suisse, la réglementation des réexportations dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51) et la sécurité de l’approvisionnement suscitent des débats controversés parmi différents États européens qui, parfois, en tirent des conséquences. A titre d’exemples, le parlement néerlandais a déjà décidé en mars 2023 de ne plus acheter d’armes et de munitions à la Suisse et l’Allemagne a décidé en septembre 2024 d’exclure explicitement la Suisse pour l’acquisition de filets de camouflage stationnaires et multispectraux, à la fois comme contractants et comme sites de production. Des débats similaires agitent aussi le Danemark et l’Espagne. Ces exemples démontrent qu’une perte de confiance dans la fiabilité de l’industrie suisse de l’armement est en train de se matérialiser auprès de plusieurs pays européens.

2. Si le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion 22.3557 susmentionnée, il s’est toutefois réservé la possibilité de présenter une contre-proposition visant à autoriser le transfert de matériel de guerre suisse entre les pays mentionnés à l’annexe 2 de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511) en cas d’acceptation de la motion par le premier conseil. Le Conseil des États a toutefois rejeté la motion en mars 2023. Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir en matière de réglementation de la non-réexportation. Pour les pays européens en particulier, il devient de plus en plus crucial de pouvoir partager, en cas d'urgence, du matériel de guerre acquis par le passé avec leurs partenaires. La Suisse devrait donc être en mesure de proposer un cadre réglementaire adapté qui n’entrave pas ces échanges. Si ces conditions ne sont pas réunies (comme c’est le cas actuellement), l'industrie suisse de l'armement risque de perdre d'importants débouchés pour les armes et systèmes d'armes fabriqués sur notre territoire, ce qui entraînerait une perte de savoir-faire au détriment de la capacité de défense de l'armée suisse. Le Conseil fédéral suit avec attention les travaux en cours sur l'initiative parlementaire 23.403 et, conformément à la procédure, il prendra position sur la proposition qui en découlera. Le renforcement nécessaire de l'industrie de l'armement suisse est également pris en compte dans l'élaboration de la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique d'armement.

3. Les conséquences économiques des restrictions actuelles en matière d’exportation et de réexportation de matériel de guerre sur l’industrie suisse de l’armement sont difficiles à quantifier. Cependant, plusieurs signaux émis de la part de l’industrie semblent indiquer que des effets pourraient se faire ressentir à deux niveaux principalement. D’une part, une transformation des chaînes de valeur semble se dessiner, avec un possible transfert de savoir-faire à l’étranger. Voici deux exemples :

- des entreprises qui fabriquent des systèmes d’armes complets changent graduellement leur stratégie et misent de plus en plus sur la sous-traitance à l’étranger au lieu de fabriquer entièrement leurs produits en Suisse ;

- des entreprises d’armement sises dans les pays européens cherchent à réduire la part des éléments d’assemblage et des composants d’origine suisse au strict minimum, et ce même lorsque ceux-ci ne sont pas soumis aux contrôles à l’exportation selon la législation sur le matériel de guerre ni celle sur le contrôle des biens, afin de réduire d’éventuelles dépendances envers la Suisse (« Swiss free »).

D’autre part, certains investissements dans les capacités de production semblent ne plus être réalisés en Suisse, mais à l’étranger (la plupart des entreprises d’armement sises en Suisse étant en mains de grands groupes étrangers).