Les PFAS sont partout. Comment faire la lumière sur leur présence dans les pesticides importés ?

Wortlaut

1. Quelle est la quantité de produits phytosanitaires qui sont autorisés par le biais du système des importations parallèles et achetés en Suisse (nombre de produits et volume des ventes en kg)?

2. Quelle est la proportion de pesticides achetés par le biais d'importations parallèles par rapport aux pesticides régulièrement autorisés en Suisse (nombre de produits et volume des ventes en kg)? Comment les importations parallèles sont-elles présentées dans les statistiques de vente de la Confédération?

3. Quel est le contenu de l'accord avec l'UE sur les pesticides (voir 24.3995) et permet-il d'accéder aux données sur les produits phytosanitaires dans un souci de transparence vis-à-vis du public?

4. Comment peut-il procéder à des évaluations des risques, édicter des prescriptions d'utilisation, procéder à une pesée des intérêts, etc. dans le cadre de la procédure d'autorisation s'il ne connaît pas la composition et les effets des pesticides qu'il est censé autoriser?

5. Quelles sont les conséquences pour le principe du pollueur-payeur si les fabricants, invoquant le secret commercial, laissent l'autorité d'homologation dans l'ignorance de la composition d'une substance ? Quel est le risque pour l'humain et l'environnement?

Begründung

Dans sa réponse à ma question 25.7074 sur l'accès aux données relatives aux composants des pesticides autorisés, le Conseil fédéral écrit: «Étant donné que la Suisse ne dispose pas d'accord avec l'UE pour obtenir ce type de données et qu’elles ne sont pas accessibles au public dans l’UE, les autorités d’homologation suisses ne peuvent pas se prononcer sur les autres ingrédients susmentionnés. L'arrêt de la CJUE ne va pas modifier cette situation.»

Outre les pesticides contenant des PFAS qui sont régulièrement autorisés, 121 produits phytosanitaires (PPh) importés en parallèle et contenant des PFAS sont autorisés en Suisse. Comme le précise le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 24.4442, tous ces produits peuvent se décomposer en acide trifluoroacétique (TFA) et ainsi mettre durablement en danger la qualité de l'eau potable, car il s'agit d'un perturbateur endocrinien considéré comme un polluant permanent.

Dans sa réponse à l'interpellation 24.4181, le Conseil fédéral admet qu'il ne lui est pas possible de connaître le nombre de pesticides autorisés par le biais d'importations parallèles qui contiennent des substances PFAS dans leurs coformulants.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En date du 27 mars 2025, 760 produits phytosanitaires (PPh) étaient homologués en Suisse au titre d’importations parallèles sur la base des art. 36 ss de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161). Cela ne signifie pas que tous ces produits sont importés chaque année en Suisse mais seulement qu’il est autorisé de le faire. Ainsi, en 2023, seuls 116 de ces produits ont été importés par le biais du système des importations parallèles à des fins commerciales, pour un total de 159,6 tonnes.2. Les produits phytosanitaires homologués en Suisse au titre d’importations parallèles correspondaient, en 2023, à 3,65 % du volume total des PPh commercialisés en Suisse. Les importations parallèles sont intégrées dans les statistiques de vente publiées par l’Office fédéral de l’agriculture.3. Dans le cadre du paquet Suisse-UE, le Conseil fédéral souhaite établir un espace de sécurité alimentaire commun avec l’UE (Protocole sur la sécurité des aliments) qui inclut aussi le secteur des produits phytosanitaires. Le but poursuivi est l’intégration de la Suisse au système d’autorisation de l’UE pour ces produits. En acquérant, dans ce secteur, le même statut qu’un État membre, la Suisse aura notamment accès à de nombreuses sources de données et d’informations, dont par exemple la composition des PPh, en provenance de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), de la Commission européenne ou des États membres de l’UE. Elle pourra ainsi prendre directement part à l’évaluation et à l’approbation des substances actives. Les PPh continueront d’être autorisés au niveau national.4. et 5. Les exigences applicables à l’homologation des PPh sont déjà maintenant les mêmes en Suisse et dans l’UE, respectivement dans les pays membres de l’UE. Les seules différences concernent les domaines qui, au sein de l’UE, restent de la compétence directe des États membres (eaux souterraines ou définitions des conditions d’utilisation, par ex.). Conformément à l’art. 36 OPPh, seul peut être importé de manière parallèle un PPh homologué à l’étranger qui correspond à un PPh autorisé en Suisse (produit de référence). On peut donc partir du principe qu’un PPh homologué dans un État membre de l’UE peut être utilisé en toute sécurité en Suisse, à condition de respecter les règles d’utilisation prescrites par les autorités suisses. Enfin, il n’est généralement pas possible d’identifier tous les pollueurs, toutes les sources ou raisons d’une pollution par des micropolluants, tels que par ex. les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). À cela s’ajoute la grande difficulté de déterminer si la pollution résulte d’une utilisation actuelle non conforme d’un produit homologué ou d’un usage passé, conforme ou non-conforme, d’un produit. Le principe du pollueur-payeur ne peut, être appliqué en raison de l’impossibilité, dans la plupart des cas, d’identifier les responsables.