Wortlaut

Par la présente motion, je demande l’annulation de la décision prise par le Conseil fédéral ayant comme conséquence une baisse des contributions par UGB pour le bien-être animal (SST) depuis le 1er décembre 2024.

Ces montants sont les suivants :

Montants 2023
(par UGB)Montants dès 2024
(par UGB)DifférenceBovinsCHF 90.00CHF 75.00CHF 15.00PorcinsCHF 150.00CHF 130.00CHF 20.00Lapins et volaillesCHF 280.00CHF 235.00CHF 45.00

Partant, et par la présente motion, je demande de revenir, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2025 aux montants antérieurs (2023). Je demande également que le Conseil fédéral analyse l’opportunité d’indexer ces montants en fonction de la dernière augmentation ayant fixé les montants dans l’OPD 2023.

Begründung

Le Conseil fédéral a baissé les paiements directs sur la contribution pour le bien-être animal (SST) depuis le 1^er janvier 2024. Ces montants étaient une juste contribution aux efforts et au travail déployés par les agriculteurs pour promouvoir le bien-être animal. Les Suisses sont sensibles au bien-être animal et la politique doit maintenir des contributions adéquates pour cela.

Par ailleurs ce changement est extrêmement problématique pour de nombreuses entreprises agricoles. En effet, ces dernières avaient investi dans des bâtiments adaptés aux exigences du bien-être animal (notamment stabulations libres). Dans leurs plans de financement, ils avaient tenu compte des montants octroyés en fonction de ces investissements. Cette baisse est injustifiée et trop importante pour les agriculteurs concernés qui avaient investi en conséquence. A cela s’ajoute que cette baisse est incompréhensible dans la mesure où le Parlement a maintenu, ces dernières années, à un niveau stable les enveloppes pour les paiements directs. Cette baisse ne se justifie donc pas.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie à son avis relatif à la demande de la motion Nicolet « Pas de compromis dans la qualité de détention et dans le bien-être animal » (23.4358), dont la teneur est identique. Le 14 juin 2024, le Conseil national a rejeté cette motion, qui exigeait de maintenir les contributions au bien-être des animaux (SST) à leur niveau de 2023.

Entre 2020 (289 millions de francs) et 2024 (338 millions de francs), les paiements directs versés pour le bien-être des animaux dans les exploitations d’élevage et les mesures en faveur du climat ont augmenté de 50 millions de francs. Malgré la baisse des taux de contribution, la participation au programme SST pour les bovins a augmenté d’environ 10 000 unités de gros bétail (+1,8 %) entre 2023 et 2024. Le Conseil fédéral rejette donc une augmentation rétroactive du taux de contribution pour les SST jusqu’au niveau de 2023.

La loi sur l’agriculture en vigueur ne prévoit pas d’indexation des paiements directs. Le Conseil fédéral a prévu des dépense pratiquement stables (-0,1 % par année) pour le domaine de l’agriculture et de l’alimentation dans le plan financier de la législature 2025-2027 à l’horizon 2027-2032. Comme le nombre d’exploitations est en baisse en raison de l’évolution structurelle de l’agriculture, chaque agriculteur obtient, en moyenne, des paiements directs plus élevés chaque année. Pour ces raisons, le Conseil fédéral rejette une indexation des paiements directs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.