Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un dispositif permettant à la Confédération de réserver l’intégralité des places d’un vol de ligne pour l’exécution des renvois forcés vers les pays qui refusent les vols spéciaux. Ce système garantirait que les renvois puissent avoir lieu de manière ordonnée et efficace, en conformité avec les exigences des pays de destination, tout en limitant les coûts et les risques liés aux tensions à bord des vols réguliers transportant d’autres passagers.

Begründung

L’exécution des renvois forcés pose des difficultés croissantes, notamment en raison du refus de certains États, en particulier dans le Maghreb, d’accueillir leurs ressortissants via des vols spéciaux. Ces pays exigent que les retours se fassent uniquement par vols de ligne, ce qui complique considérablement la mise en œuvre des renvois. L’achat de billets individuels sur des vols commerciaux est une solution actuellement utilisée, mais elle entraîne des risques importants en raison du comportement des personnes renvoyées et des complications liées à la présence d’escortes policières à bord, pouvant conduire à l’annulation du renvoi.

Afin de garantir l’exécution effective des renvois tout en maîtrisant les coûts, la Confédération devrait réserver des vols de ligne entiers lorsque cela est nécessaire. Ce système permettrait d’assurer un cadre maîtrisé pour le renvoi, sans perturber d’autres passagers ni exposer les compagnies aériennes à des situations conflictuelles. Il offrirait également une solution plus efficace et moins onéreuse que le recours à des vols spéciaux, tout en répondant aux exigences des pays de destination.

En instaurant ce dispositif, la Suisse renforcerait sa capacité à exécuter les renvois dans les cas où les vols spéciaux sont refusés, tout en garantissant une organisation plus rationnelle et une coopération efficace avec les pays concernés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’exécution des renvois relève de la compétence des cantons, lesquels sont soutenus notamment dans le cadre de l’organisation des départs par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). En vertu de l’ordonnance sur l’usage de la contrainte (OLUsC, RS 364.3), les départs des personnes à renvoyer sont organisés selon différents niveaux d’exécution, en fonction du comportement des individus concernés : vol de ligne sans escorte policière, vol de ligne avec escorte policière et vol spécial avec escorte policière. Sur les 6369 rapatriements organisés par le SEM en 2024, seuls 1077 ont nécessité une escorte policière ; parmi ces personnes renvoyées sous escorte, 462 ont été soit rapatriées dans leur pays d’origine soit transférées vers l’État Dublin compétent dans le cadre de 53 vols spéciaux. Dans certains cas bien précis, le SEM peut réserver des rangées de sièges supplémentaires dans un avion de ligne afin de séparer clairement les personnes renvoyées des autres passagers. Acheter l’intégralité des places d’un vol de ligne reviendrait à organiser un vol spécial. Agir ainsi compromettrait la bonne collaboration qui existe avec les autorités des pays de provenance ; celles-ci pourraient accuser le SEM de les avoir trompées concernant les niveaux d’exécution et entraver, voire refuser l’établissement de documents de voyage pour les personnes tenues de quitter la Suisse. De plus, l’argument selon lequel acquérir la totalité des places d’un vol de ligne permettrait de réaliser des économies n’est pas recevable, car les coûts d’une telle démarche seraient comparables à ceux d’un vol spécial. En établissant des niveaux d’exécution, la loi offre au SEM la marge de manœuvre opérationnelle nécessaire pour organiser les renvois, même si un État de destination n’accepte pas les vols spéciaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.