Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de développer une stratégie nationale et une feuille de route pour une intelligence artificielle (IA) fiable et porteuse d’avenir. Cette stratégie indiquera notamment comment :

• instituer un centre national de compétences en IA et le charger de tâches claires en matière de coordination et de mise en réseau, afin de renforcer la coopération entre le monde scientifique, le monde économique, l’administration et les PME et de servir de plateforme pour les questions éthiques et réglementaires entourant l’IA ;

• définir des objectifs et mesures stratégiques pour renforcer les capacités de recherche et d’innovation, notamment en encourageant de manière ciblée la recherche de pointe dans des établissements tels que les EPF de Zurich et de Lausanne, et en aidant les PME à accéder aux compétences et aux applications en matière d’IA ;

• élaborer un plan destiné à attirer des talents et à les promouvoir, qui comprenne à la fois le développement de programmes de formation et des incitations à l’échelle internationale pour fidéliser les spécialistes hautement qualifiés.

La feuille de route indiquera par ailleurs les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer à long terme le développement et l’utilisation d’une IA fiable en Suisse.

Begründung

L’IA est une technologie d’avenir capitale qui exerce une influence sur de nombreux secteurs de l’économie et de la société. La Suisse dispose déjà d’excellents établissements de recherche comme les EPF de Zurich et de Lausanne, mais aussi d’initiatives comme le Swiss Data Science Center. Mais elle ne dispose pas d’une stratégie globale coordonnée qui mette systématiquement en réseau les atouts existants et qui les développe de manière ciblée. Alors que des entités ou des pays, notamment l’UE avec le règlement sur l’IA ou les États-Unis avec des plans d’IA nationaux, disposent de feuilles de route claires, la Suisse est dépourvue d’une feuille de route définissant des objectifs à long terme, des investissements stratégiques et un cadre réglementaire.

La Suisse a l’opportunité de se positionner en tant que pôle d’innovation de premier plan au niveau international pour défendre une IA fiable et durable. Pour ce faire, il faut édicter des lignes directrices et des mesures stratégiques claires. Un centre national de compétences en IA pourrait faire office de centre de coordination majeur et veiller à ce que le monde scientifique, le monde économique et l’administration travaillent en commun à la mise en œuvre d’une stratégie cohérente en matière d’IA. Il faut établir une feuille de route nationale qui indique comment la Suisse peut développer sa force d’innovation et rester compétitive à long terme au niveau international.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’accès et le recours à l’intelligence artificielle (IA) sont des facteurs importants pour la compétitivité de la Suisse, qui est globalement bien placée dans ce domaine. À l’échelle de la Confédération, il existe divers canaux de dialogue et de coordination en matière d’IA, notamment la « Plateforme tripartite » coordonnée par l’OFCOM, qui fonctionne comme une plateforme d’échange national sur les thèmes en lien avec l’IA. Le Forum suisse sur la gouvernance de l’internet, qui se tient chaque année sous l’égide de l’OFCOM, offre également un espace de discussion sur l’IA. Ces forums ont une approche participative et ouverte, renonçant délibérément aux structures rigides, afin d’offrir la flexibilité nécessaire à un domaine aussi dynamique que l’IA.Des activités coordonnées en matière de réglementation et d’utilisation de l’IA dans l’administration sont également en cours. Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a chargé le DFJP, en collaboration avec le DETEC, le DFAE et d’autres services fédéraux, de présenter d’ici à fin 2026 un projet de consultation sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle assorti de mesures législatives dans les domaines de la transparence, de la protection des données, de la non-discrimination et de la surveillance. Le DETEC a en outre été chargé d’élaborer, en collaboration avec le DFJP, le DFAE et le DEFR, un plan de mesures juridiquement non contraignantes pour la mise en œuvre de la convention sur l’IA et de le soumettre au Conseil fédéral d’ici à fin 2026.La « Stratégie pour l’utilisation des systèmes d’IA dans l’administration fédérale » est entrée en vigueur le 21 mars 2025. Elle vise à soutenir au mieux la transformation numérique de l’administration fédérale grâce à l’utilisation de systèmes d’IA. Un plan de mesures est actuellement élaboré sous la direction de la Chancellerie fédérale.Sur la base du rapport d’évaluation du Réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI), le Conseil fédéral a décidé le 13 septembre 2024 de renforcer la coordination de l’IA dans l’administration et a chargé le DFI et la Chancellerie fédérale de définir des mesures pour le développement institutionnel et de clarifier les compétences interdépartementales. Les résultats sont attendus pour le premier semestre 2026.En comparaison internationale, la Suisse est bien placée sur le plan de la recherche et de l’innovation en matière d’IA. Les acteurs concernés intègrent les défis liés à l’IA dans leurs planifications stratégiques en vue du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI). Tous les acteurs de la recherche soutenus par la Confédération sont actifs dans le domaine de l’IA et participent ainsi au bon positionnement de la Suisse en tant que pôle de recherche de pointe. À titre d’exemple, on peut citer l’initiative « Swiss AI » lancée dans le domaine des EPF, qui vise à concevoir des modèles d’IA en utilisant le supercalculateur « Alps ». Pour encourager la recherche, il est possible de faire appel aux instruments existants (p. ex. à ceux du Fonds national suisse). Les PME peuvent notamment bénéficier d’un soutien d’Innosuisse ou des centres de compétences technologiques d’importance nationale soutenus par la Confédération (p. ex. le CSEM ou l’Institut de recherche Idiap). Le positionnement de la Suisse ainsi que les éventuelles mesures à prendre sont actuellement examinés dans le cadre de l’exécution du postulat 24.3140 Michel.La formation professionnelle et les hautes écoles ont pour mission de base de garantir une formation et une formation continue de haut niveau et adaptée aux besoins. Pour ce qui est des hautes écoles, on peut citer le Swiss National AI Institute (SNAI), soutenu par l’ETH Zurich et l’EPFL. Dans la formation professionnelle, la participation directe des organisations du monde du travail à la création et au développement des professions et des offres de formation continue permet d’intégrer rapidement les progrès technologiques aux compétences des futurs professionnels, ce qui profite tout particulièrement aux PME. Sur le fond, le Conseil fédéral soutient l’objet de la motion, mais s’oppose toutefois à la création d’autres organes et structures. En cas d’acceptation de la motion par le conseil prioritaire, il se réserve le droit de proposer au second conseil d’adapter le texte en mettant l’accent sur le domaine FRI et en renonçant à la création d’un centre national de compétences.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.