Wortlaut

On entend par coûts externes de la mobilité ceux qui ne sont pas couverts par les usagers et usagères, et sont donc à la charge de la collectivité publique. Il s'agit notamment des frais occasionnés par la pollution, le bruit et les accidents sur l'environnement et la santé. Ces coûts font l'objet d'un relevé systématique et de rapports réguliers de l'ARE depuis 2010, et s'inscrivent en hausse constante. Ainsi, de 2010 à 2019, les coûts externes des transports ont augmenté de 16 % pour s'établir à 14 milliards cette année-là. Or, la publication des chiffres 2021, initialement attendus à l'été 2024, mais finalement publiés seulement en octobre, ont révélé que le montant de ces coûts externes avait été largement sous-évalué. Ainsi, le rapport Coûts et financement des transports en 2021, publié pour sa part en décembre 2024, révèle que les coûts externes du trafic motorisé se sont élevés à 24,5 milliards de francs en 2021, soit une hausse de plus de 70%. Ainsi, à l'heure actuelle, près de 25% des coûts totaux du transports en Suisse (102 milliards) ne sont pas assumés par leurs usagers et usagères, mais par la collectivité publique. Le trafic motorisé individuel constitue la majeure partie de ces coûts.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1) Quelles ont été les raisons du retard de la publication des chiffres des coûts externes de la mobilité, attendus initialement à l'été 2024?

2) Comment le Conseil fédéral explique-t-il le bond opéré dans les chiffres?

3) Quels sont les domaines où ces coûts ont été sous-évalués?

4) La part de coûts non couverts atteignant désormais un quart du coût global des transports, comment prévoit-il d'intégrer ces nouvelles données dans ses politiques des transports?

5) La part de coûts non couverts atteignant désormais un quart du coût global des transports, soit une proportion considérable, quelles réflexions mène-t-il en vue d'internaliser une partie au moins de ces coûts, afin de mieux tenir compte du principe de pollueur-payeur?

Stellungnahme des Bundesrates

L’ARE a la responsabilité de calculer chaque année les coûts et les bénéfices externes du transport sur la base des données disponibles annuellement. Tous les 5 ans, l’office procède à une révision méthodologique.

1. Une révision de méthode de calcul prend plus de temps qu’une actualisation annuelle sans révision de méthode. Les résultats plausibilisés ont été publiés immédiatement après leur obtention, c’est-à-dire le 10 octobre 2024.

2. La révision de méthode a montré qu’un certain nombre d’impacts du transport sont scientifiquement mieux connus, leur estimation a donc été actualisée. L’ARE procède tous les 5 ans à une révision méthodologique des coûts et des avantages externes des transports. L’objectif d’une révision est d’adapter les calculs aux connaissances scientifiques les plus récentes et aux données disponibles, comme le prescrit la LRPL. Le rapport d’experts le plus récent date de 2024. Il souligne qu’il existe des incertitudes quant aux coûts des dommages causés par le changement climatique. En conséquence, les auteurs ont déterminé non seulement une valeur de base, mais également une fourchette pour les coûts climatiques. La prochaine révision méthodologique devrait débuter en 2027.

3. La principale raison de l'augmentation est que l’estimation du coût climatique passe de 140 CHF / t CO_2-eq à 430 CHF / t CO_2-eq. Cela explique près des trois quarts de l'augmentation. Le reste est dû à la mise à jour des effets de la pollution de l’air sur la santé.

4. et 5. La Confédération contribue à la diminution des coûts externes par exemple via la décarbonisation envisagée en ligne avec l’objectif de zero net d’ici à 2050 sous la loi sur le climat et l’innovation, les mesures pour la prévention des accidents et de protection contre le bruit du trafic. La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) internalise une partie des coûts externes du trafic poids lourd. Le Conseil fédéral prévoit une révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL (RS 641.81), dans le but d’adapter la RPLP et, entre autres, d'améliorer le taux de couverture des coûts externes du trafic poids lourds. Dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2027, le Conseil fédéral a prévu de réaffecter 100 millions du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération au financement spécial pour la circulation routière en augmentant la participation aux mesures environnementales. Cette initiative vise à réduire la part des coûts externes non couverts du trafic routier.