Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit relatif à la procréation médicalement assistée et à la filiation, de manière à ce que les enfants puissent exercer efficacement le droit qu’ils ont de connaître leurs origines. Il faut garantir qu’un enfant est informé sur ses origines si, ayant été conçu par procréation médicalement assistée, il n’a pas de lien de filiation avec son parent génétique ou biologique. Il revient en priorité aux parents qui ont un lien de filiation avec l’enfant d’informer ce dernier sur ses origines.

Begründung

Connaître ses origines constitue un droit fondamental pour l’enfant. Ce droit est inscrit aussi bien dans l’art. 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant que dans l’art. 119, al. 2, let. g, de la Constitution fédérale. Le fait de connaître ses origines est essentiel au bien de l’enfant, car il participe à la formation de son identité, à sa santé psychique et à sa stabilité émotionnelle. Il lui permet de comprendre ses racines, de connaître éventuellement les risques génétiques et de développer une image positive de lui-même. Le manque d’informations au sujet de ses origines peut en revanche entraîner des insécurités, un rapport conflictuel à son identité et de la souffrance psychique.

Les parents adoptifs sont tenus par la loi d’informer l’enfant sur son adoption (art. 268c, al. 1, CC). Il n’existe pas d’obligation semblable pour les enfants issus d’un don de sperme. Ces enfants ont certes le droit inconditionnel de s’informer sur le donneur, mais aucune disposition légale ne garantit qu’ils sont informés systématiquement sur leur conception. Il en résulte un vide juridique qui entrave le droit à l’information des enfants concernés. Il convient de le combler dans le cadre des révisions en cours relatives à la procréation médicalement assistée (LPMA) et au droit de filiation.

La responsabilité d’informer un enfant sur ses origines revient d’abord aux parents avec lesquels il a un lien de filiation. Avant de recourir à la procréation médicalement assistée, les personnes devraient être informées de cette obligation. Elles auraient ainsi la possibilité de décider en connaissance de cause si elles souhaitent poursuivre leurs démarches, ou les interrompre si elles ne sont pas prêtes à porter cette responsabilité.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA ; RS 810.11) vise principalement à garantir le bien de l’enfant. À cet égard, le droit de connaître ses origines constitue un aspect important. Il est inscrit à l’art. 119, al. 2, let. g, de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) et concrétisé par la LPMA. Ainsi, en vertu des dispositions de cette loi, les enfants conçus par don de sperme peuvent obtenir de l’Office fédéral de l’état civil (OFEC) les données concernant l’identité du donneur et son aspect physique. La LPMA a fait l’objet d’une évaluation au cours des dernières années. Le monitorage réalisé dans ce cadre a montré qu’entre 2019 et 2024, dix enfants au total ont adressé une demande à l’OFEC en vue d’obtenir des informations sur le donneur ou d’entrer en contact avec lui (www.ofsp.admin.ch > Chiffres & statistiques > Procréation médicalement assistée > Enfants nés suite à un don de sperme). Dans l’évaluation sommative (dernière étape du processus d’évaluation), la réglementation concernant le don de sperme a été soumise à un examen approfondi. Les résultats ont révélé que le droit de connaître ses origines est en partie remis en question : des doutes subsistent quant à savoir si les enfants conçus par don de sperme sont systématiquement informés de leur mode de conception. L’évaluation parvient donc à la recommandation suivante : les parents devraient davantage être responsabilisés pour qu’ils informent leur enfant sur le don de sperme (www.ofsp.admin.ch > L’OFSP > Publications > Rapports d’évaluation > Biomédecine et recherche). Le Conseil fédéral juge important de créer les conditions nécessaires pour que les enfants puissent exercer leur droit de connaître leurs origines. À la suite de l’adoption de la motion 21.4341 « Réaliser le désir d’enfant. Légaliser le don d’ovules pour les couples mariés » déposée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, la LPMA fait actuellement l’objet d’une révision totale. Fin janvier 2025, au moment de définir les grandes lignes de cette révision, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’examiner de manière approfondie s’il y a lieu d’obliger les parents à informer leur enfant lorsqu’il a été conçu au moyen d’une méthode de procréation médicalement assistée. Il recommande de rejeter la motion afin de ne pas préjuger du résultat de cet examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.