Wortlaut

Les bases juridiques doivent être modifiées pour que, après cinq ans de séjour, la Confédération continue de verser aux cantons, pour cinq années supplémentaires, l’intégralité du forfait global pour les personnes à protéger.

Begründung

La Confédération décide des autorisations de séjour, mais délègue la prise en charge et l’intégration aux niveaux inférieurs de l’État. Les chiffres et la réalité observée laissent penser que les objectifs d’intégration fixés par la Confédération ne pourront pas être atteints.

Malgré le plein emploi, le manque de personnel qualifié et les efforts des collaborateurs administratifs et des travailleurs sociaux, il est et restera difficile pour les communes et les cantons d’intégrer sur le marché du travail toutes les personnes bénéficiant du statut S. Environ trois ans après l’activation de ce dernier, le taux d’emploi des personnes accueillies s’élève à environ 29 %. Pour les personnes arrivées d’Ukraine au cours des trois premiers mois suivant le début de la guerre, ce chiffre était d’environ 38 %. Ce ne sont pas les communes et les cantons qui doivent faire les frais de cette situation, mais la Confédération, puisque c’est elle qui délivre les autorisations de séjour.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans sa réponse à l’interpellation 24.4431 Steinemann « Conséquences de la transformation du statut S des Ukrainiens en permis B à partir de 2027 », la Confédération indemnise les cantons pour les frais d’aide sociale des personnes à protéger qui ne disposent pas d’autorisation de séjour en leur versant des forfaits globaux pendant cinq ans au plus. Conformément à l’art. 74, al. 2, de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), les personnes à protéger ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour après cinq années de séjour en Suisse. Cependant, cette autorisation est liée à la protection provisoire. À partir de ce moment, les cantons reçoivent la moitié du forfait global pendant au maximum cinq années supplémentaires, en vertu de l’art. 88, al. 3, LAsi et de l’art. 24, al. 3, de l’ordonnance 2 sur l’asile (OA 2 ; RS 142.312). Lorsque le statut de protection S avait été introduit au niveau de la loi, le Conseil fédéral avait estimé judicieux de répartir les coûts à parts égales après cinq ans selon le système fédéraliste. Qui plus est, cette mesure doit inciter les cantons à encourager l’insertion professionnelle des personnes à protéger. Améliorer l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut de protection S est une des préoccupations majeures du Conseil fédéral. Il s’agit non seulement de maintenir leur employabilité dans la perspective d’un futur retour au pays, mais aussi de réduire leur dépendance à l’aide sociale. Le 1^er novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé comme objectif de faire passer le taux d’activité des bénéficiaires du statut S à 40 % d’ici à fin 2024 et à 45 % d’ici à fin 2025. À la fin du mois de février 2025, ce taux s’élevait à environ 30 % pour l’ensemble des personnes bénéficiant du statut S et à 40 % pour celles entrées en Suisse au cours des trois premiers mois après le début de la guerre. En raison du budget déficitaire de la Confédération, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (www.fedlex.admin.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultation en cours > DFF > 2024/96), qui prévoit des mesures d’allégement pouvant atteindre 3,6 milliards de francs par an. Il est ainsi notamment prévu de réduire à quatre ans l’indemnisation des frais de l’aide sociale versée aux cantons dans le domaine de l’asile et des réfugiés. Le texte de la motion est contraire à cette intention.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.