Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner si la disposition d’exécution actuelle relative à l’importation de médicaments en petites quantités par des particuliers doit être durcie.

Begründung

La vente par correspondance de médicaments en Suisse, notamment par l’intermédiaire de plateformes Internet non européennes, donne régulièrement lieu à des procédures. Néanmoins, ces procédures ne concernent que les grandes quantités de médicaments. En effet, si la quantité de médicaments achetés en ligne à l’étranger ne dépasse pas les besoins mensuels d’un particulier, ce dernier n’est pas soumis au contrôle de sécurité.

Selon la législation sur les produits thérapeutiques, l’État doit veiller à ce que les médicaments soient de qualité, sûrs et efficaces (art. 1, al. 1, LPTh). Cette logique de protection n’est cependant pas appliquée depuis l’essor des achats en ligne à l’étranger. Au niveau national, la vente de médicaments par correspondance est strictement réglementée. Il se peut que l’obligation actuelle de présenter une ordonnance lors des commandes en ligne pour des médicaments qui sont normalement disponibles sans ordonnance soit supprimée. L’obligation d’autorisation pour les distributeurs, l’obligation de conseil et le contrôle seraient toutefois maintenus afin de protéger les particuliers. La possibilité d’importer depuis l’étranger l’équivalent d’un mois de traitement a été introduite à une époque où la vente par correspondance n’existait pas encore au niveau international. Sur son site Internet, Swissmedic indique ce qui suit : « Ces dispositions légales ont en fait été pensées pour les touristes qui emmènent avec eux leurs médicaments achetés dans leur pays d’origine lors de leur séjour en Suisse. »

La formulation, l’objectif et le cadre historique de l’art. 20, al. 2, let. a, LPTh, qui autorise l’importation de petites quantités de médicaments par des particuliers, est sans équivoque : il ne s’applique pas à l’achat transfrontalier de médicaments par des particuliers via des plateformes Internet. L’approche restrictive de la vente par correspondance de médicaments en Suisse visée par l’art. 27 LPTh va dans le même sens. L’art. 48 de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments pourrait prévoir une interdiction de l’importation au moyen de plateformes en ligne, avec une exception pour les entreprises de vente par correspondance certifiées de l’Union européenne. Cet article pourrait disposer que l’importation doit s’effectuer en personne, à moins que les commandes ne soient passées auprès d’entreprises de vente par correspondance de médicaments certifiées de l’Union européenne. Les envois non autorisés seront confisqués et leur contenu détruit. Seule une interdiction aussi complète que possible permettra une application efficace. Les médicaments essentiels non autorisés en Suisse et provenant de l’étranger pourront continuer à être achetés sans problème et en toute sécurité par les professionnels de la santé pour leurs patients.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.