Wortlaut

La récente restructuration du secteur bancaire suisse impose de repenser la garantie des dépôts pour des banques plus grandes. Pour ce faire, il faut augmenter le montant total des obligations de contribution, envisager de passer à un mécanisme de financement ex ante et concevoir une stratégie qui permette de financer la garantie en cas de ressources insuffisantes.

Begründung

La garantie des dépôts est un moyen important de renforcer la confiance des déposants dans leur banque et de réduire le risque de retrait massif en cas de crise. Elle est reconnue sur le plan international et fait partie des normes considérées comme essentielles par le Conseil de stabilité financière (CSF). L’analyse de droit comparé portant sur la réglementation et la surveillance des marchés financiers et sur la réglementation TBTF réalisée à la demande de la Commission d’enquête parlementaire « Gestion par les autorités – fusion d’urgence de Credit Suisse » [1] met en évidence les lacunes de la réglementation suisse par rapport aux recommandations du CSF et aux règles en vigueur dans d’autres juridictions pertinentes. À titre d’exemple, aux États-Unis, la Federal Deposit Insurance Corporation garantit les dépôts allant jusqu’à 250 000 dollars par un financement ex ante et un taux de couverture d’au moins 1,35 %. L’Union européenne garantit les dépôts allant jusqu’à 100 000 euros par un financement ex ante de 70 % et un taux de couverture de 0,8 %. À Singapour, les dépôts allant jusqu’à 100 000 dollars sont garantis par un fonds ex ante.

En Suisse, la garantie des dépôts est assurée par l’organisme d’autorégulation esisuisse, lequel n’a cependant à sa disposition que 1,6 % de la somme des dépôts garantis, ce qui est insuffisant en cas de crise, surtout compte tenu de la concentration du secteur bancaire consécutive à la fusion en urgence de Credit Suisse. De plus, le financement de la garantie n’est exigible qu’au moment où un établissement affilié le demande. La liquidité des banques affiliées s’en trouve réduite alors même qu’une crise a commencé, ce qui augmente le risque de contagion. Même la dernière révision de la loi sur les banques (dépôt de titres) n’a pas totalement tenu compte de ce phénomène. Si l’on veut éviter les effets procycliques, il faut envisager de passer à un financement ex ante intégral, comme l’a recommandé le Fonds monétaire international dans son dernier examen de pays. Il faut en outre élaborer une stratégie qui permette de financer la garantie des dépôts lorsque les ressources prévues sont insuffisantes et vérifier par un test que le mécanisme fonctionne.

[1] : L. Hungerbühler, Rechtsvergleichende Analyse der Regulierung und Beaufsichtigung der Finanzmärkte sowie der TBTF-Regulierung, 2024

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Compte tenu notamment du fait que les espèces sont de moins en moins utilisées dans la vie courante, le Conseil fédéral considère qu’il est nécessaire de revoir la protection des déposants. C’est pourquoi le projet de loi qui mettra en œuvre les mesures proposées sur la base du rapport du Conseil fédéral du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire du 20 décembre 2024 prévoira également des dispositions visant à renforcer la protection des déposants.En revanche, comme il l’indique dans son rapport du 10 avril 2024, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de modifier le montant maximal des dépôts garantis, qui est de 100 000 francs par client (dépôts privilégiés), ni d’instaurer un financement ex ante intégral de la garantie des dépôts.En effet, même une limite individuelle bien plus élevée peut s’avérer insuffisante, comme le montre l’exemple des États-Unis : le fonds américain de garantie des dépôts bancaires (Federal Deposit Insurance Corporation) s’est en effet vu contraint, en mars 2023, de garantir tous les dépôts de la Silicon Valley Bank. En outre, un relèvement important ou illimité du plafond individuel induirait des incitations inopportunes dans le choix de la banque par les déposants ou concernant le montant et la répartition de leurs dépôts. Il entraînerait également une hausse considérable des moyens nécessaires pour garantir les dépôts.Dans l’ensemble, les dépôts garantis gardés par les banques suisses dépassent 500 milliards de francs. La réglementation actuelle, qui est en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, exige que la garantie des dépôts présente en Suisse un degré de couverture de 1,6 % de la somme des dépôts garantis, ce qui est élevé en comparaison internationale.Pour répondre à cette exigence, les banques membres d’esisuisse ont deux possibilités, à savoir déposer, auprès d’un sous-dépositaire sûr, des titres de haute qualité aisément réalisables ou des espèces en francs suisses d’un montant correspondant à la moitié des contributions auxquelles elles sont tenues (ce qui correspond dans l’ensemble à 0,8 % de la somme totale des dépôts garantis) ou accorder un prêt en espèces à esisuisse. Un financement ex ante intégral de la garantie des dépôts n’améliorerait quant à lui pas beaucoup la protection des déposants par rapport à la situation actuelle. Les banques devraient en effet constituer un fonds avec des placements liquides pour quelque 8 milliards de francs, puis le gérer à long terme. Par ailleurs, le financement de ce fonds entraînerait probablement une hausse des frais pour les déposants. Le Conseil fédéral estime donc qu’une modification du système actuel présenterait un rapport coût-bénéfice défavorable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.