Wortlaut

La statistique publique produit et diffuse des informations essentielles de manière indépendante et éthique. Elle fournit des données fiables pour éclairer les décisions politiques, économiques et sociétales, tout en limitant la charge pour les citoyens et les entreprises. L’Office fédéral de la statistique (OFS) joue un rôle clé dans la gestion et l’analyse des données. Cependant, l’OFS avec sa compétence en matière de gestion de données, intelligence artificielle et développement d’algorithmes devraient être renforcée au sein de l’Administration fédérale pour soutenir le développement d’une administration plus efficace. Des ressources suffisantes sont essentielles pour garantir des données précises, fiables et accessibles, et une Administration efficiente qui est indispensables à une démocratie moderne.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le principe « Once-Only », décidé par le Parlement, exige que citoyens et entreprises ne transmettent leurs informations qu'une seule fois aux autorités. Le Conseil fédéral est-il conscient qu’un manque de ressources compromet le soutien de l’OFS à l’harmonisation des données, menaçant ainsi l’application de ce principe ?

2. L'OFS dispose de compétences étendues en matière de science des données et d'intelligence artificielle IA. En raison de la baisse des ressources, il ne peut pas les proposer en tant que service sur l'ensemble du territoire. Comment le Conseil fédéral entend-il éviter le gaspillage de compétences existantes ?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient qu’en raison du manque de moyens financiers, il est difficile, voire impossible à l’OFS de continuer d’assurer la comparabilité des résultats suisses avec ceux de l’UE ?

4. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d’améliorer l’efficacité de l’OFS en tant que prestataire clé de la statistique fédérale, afin de renforcer son rôle, sa coordination et sa collaboration au sein de l’Administration fédérale ainsi qu’avec les cantons et les communes ? Quelles adaptations légales ou organisationnelles doivent être prévues ?

5. Le Conseil fédéral considère-t-il que l’OFS dispose actuellement de l’autorité nécessaire pour jouer pleinement son rôle de centre national de compétences de la statistique ? Est-il prêt à centraliser des statistiques supplémentaires à l’OFS (pour des enquêtes très spécifiques) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors de sa séance du 23 juin 2023, le Conseil fédéral a décidé de prolonger le programme de gestion nationale des données (NaDB) jusqu’en 2026. Il a précisé à cette occasion que le financement de ce programme pour la période 2024 à 2026 devait être assuré dans le cadre du budget global de l’OFS et par les canaux de financement existants. Aucun soutien financier n’ayant été accordé, le programme est poursuivi avec les ressources dont dispose l’OFS et les moyens TIC centraux déjà attribués, garantissant ainsi un fonctionnement de base conformément à la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (RS 172.019). 2. Le secrétariat du réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI), géré par l’OFS, sert aussi bien à la mise en réseau interne et externe à la Confédération qu’à l’échange de connaissances. Le Conseil fédéral a chargé le DFI (OFS) et la ChF (DTI) d’élaborer d’ici mi-2026 une proposition pour développer la coordination de l’IA au sein de l’administration fédérale. Ce mandat fait suite au rapport d’évaluation du CNAI et porte également sur l’organisation, la coordination et le financement futurs des activités menées actuellement par le CNAI. Le Centre de compétences en science des données (DSCC) offre des services à l’administration fédérale dans le domaine de l’innovation en matière de données et promeut le développement des connaissances au sein de l’administration fédérale ainsi que les échanges avec les administrations cantonales et communales. Le DFI (OFS) propose ses services au sein de l’administration fédérale en échange de l’imputation de prestations. 3. Le développement du système statistique européen (SSE) s’est poursuivi, notamment en ce qui concerne les statistiques économiques, sociales et agricoles, dans le sillage de différentes crises (pandémie de COVID-19, crise énergétique, début de la guerre en Ukraine). L’extension de la périodicité et des bases de données statistiques qui en découlent nécessitent un surcroît de travail. La Suisse est membre du SSE. Pour l’heure, les informations la concernant sont considérées comme équivalentes et publiées comme telles pour 93% des publications de l’UE. Si aucune mesure adéquate n’est prise (priorisation par rapport à d’autres statistiques ou allocation de moyens supplémentaires, p. ex), la Suisse ne sera probablement pas en mesure de maintenir ce niveau, notamment dans le domaine des statistiques économiques. Elle ne pourra plus garantir la mise à disposition et la publication des statistiques requises dans ce domaine. Il lui sera en outre de plus en plus difficile d’assurer la cohérence des données des comptes nationaux (CN). 4. Grâce à la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale et à l’ordonnance sur la numérisation (www.admin.ch > Documentation > Communiqués de presse > Nouvelle ordonnance uniforme sur la numérisation pour la Confédération) qui entreront en vigueur respectivement le 1^er juin 2025 et le 1^er mai 2025, l’OFS disposera des bases nécessaires pour assumer ses tâches de coordination au sein de l’administration fédérale ainsi qu’avec les cantons et certaines communes. La situation financière étant actuellement tendue, il faut toutefois s’attendre à devoir renoncer à certaines activités de coordination. 5. La loi sur la statistique fédérale (RS 431.01) a introduit le principe de la concentration partielle de la statistique. Ce principe prévoit que d’autres unités administratives que l’OFS accomplissent également des tâches statistiques. Il permet de produire des statistiques de manière efficiente à partir des données des administrations publiques, de réaliser des travaux d’analyse et d’interprétation sur cette base et de mener des enquêtes dans le contexte spécifique. Cela implique toutefois une coordination efficace des activités statistiques de la Confédération que doivent accomplir l’OFS et les offices concernés dans le cadre des ressources dont ils disposent.