Wortlaut

Les mesures que l’OFSP a prises pour effectuer les économies exigées entraîneront un appauvrissement des compétences, de l’expertise et des ressources dans des domaines déterminants pour la santé publique.

La fermeture de la section Égalité face à la santé marque l’abandon de tâches essentielles, menées avec différentes institutions, qui contribuaient à éduquer la population suisse à la santé et garantissaient l’accès aux soins de santé indépendamment du statut social.

Rendre le système de santé accessible en supprimant les obstacles et améliorer la capacité des personnes socialement défavorisées à bénéficier du système de santé requièrent une expertise étendue et des solutions coordonnées. La pandémie de COVID-19 a notamment montré l’efficacité des tâches accomplies par l’OFSP et leur utilité pour la santé publique.

Ainsi, la suppression des tâches prétéritera l’accès aux soins de santé et fera augmenter les coûts de la santé à long terme. Il sera en outre plus difficile pour certains groupes de la population de se retrouver dans le système de santé.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Comment s’assure-t-il que l’OFSP continue de conserver et de mettre à disposition l’expertise et les compétences qu’il s’est consolidées en matière d’égalité face au système de santé ?
2. Comment s’assure-t-il que les objectifs de la stratégie Santé2030 en matière d’égalité face au système de santé sont effectivement mis en œuvre ?
3. Comment s’assure-t-il que les tâches qui ne seront plus assumées par l’OFSP le soient par des partenaires ou des institutions adéquats ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Comme il l’a déjà indiqué dans sa réponse à la question Wyss 25.7205, le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel l’équité en santé constitue un thème clé de la santé publique. C’est en particulier vrai pour la suppression des obstacles qui entravent l’accès au système de santé et pour l’amélioration de la capacité des personnes socialement défavorisées à bénéficier des services de santé. Compte tenu de la situation financière tendue, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit hiérarchiser ses activités, renoncer à certaines tâches et redistribuer ses ressources.Le Conseil fédéral est conscient que la suppression de la section Équité en santé entraînera une perte de savoir-faire à l’OFSP. Malgré l’abandon des activités de base et de soutien fournies par cette section, l’office veillera à ce que l’égalité des chances en matière de santé continue d’être prise en compte dans le cadre de ses tâches d’exécution. Il convient également de noter que certaines mesures restent en vigueur. L’OFSP poursuivra sa coopération avec la Croix-Rouge suisse sur la base de l’arrêté fédéral du 13 juin 1951 concernant la Croix-Rouge suisse (RS 513.51). Cette collaboration vise notamment à mettre en œuvre des mesures de prévention et de promotion de la santé auprès des personnes défavorisées et à renforcer les compétences de ce groupe cible pour mieux utiliser le système de santé suisse. De même, l’OFSP continuera de soutenir financièrement les mesures de promotion de l’interprétariat communautaire menées conjointement avec le Secrétariat d’État aux migrations. Ce financement permettra de maintenir des offres importantes telles que la plateforme migesplus.ch, qui fournit des informations en plusieurs langues sur la santé et le système de soins, ou l’assurance qualité dans le domaine de l’interprétariat. La promotion de l’équité en santé étant une tâche commune de tous les acteurs du système de santé, l’OFSP continuera de mettre à leur disposition sur son site des documents de base importants, des listes de contrôle et d’autres supports de travail consacrés à ce sujet.