Wortlaut

L’art. 30 de l’ordonnance du DDPS sur le personnel militaire (OPersMil) stipule que les officiers et les sous-officiers de carrière reçoivent un véhicule de service :

Art. 30 Attribution de véhicules de service personnels

1 Un véhicule de service personnel est fourni aux personnes suivantes :

a. officiers de carrière, à l’exception des aspirants officiers de carrière et des membres du service de vol militaire ;

b. sous-officiers de carrière, à l’exception des aspirants sous-officiers de carrière.

Dans un contexte marqué par l’aggravation de la crise climatique, les politiques environnementale et climatique de la Confédération, ainsi que les débats relatifs au budget de l’État, il convient de se demander s’il est encore du ressort de la Confédération de fournir ou de financer des véhicules de service personnels par l’intermédiaire d’une réglementation coûteuse et polluante.

Questions au Conseil fédéral :

1. Combien d’officiers et de sous-officiers de carrière sont actuellement en service en Suisse ?

2. Combien de véhicules de service personnels ou de véhicules privés partiellement ou totalement financés par la Confédération sont attribués à ceux-ci ?

3. Quelle est la valeur totale de l’ensemble de ces véhicules ?

4. Quels sont, pour l’ensemble de ce parc automobile, les coûts annuels relatifs à l’acquisition de nouveaux véhicules et ceux relatifs à leur entretien ?

5. Quelle est la fourchette de prix des véhicules commandés à cet effet ?

6. Comment ces chiffres (questions 1 à 5) ont-ils évolué au cours des dernières années ?

7. L’art. 71, al. 1, de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération stipule que « des véhicules de service personnels peuvent être fournis lorsque l’activité professionnelle l’exige ». Comment le Conseil fédéral vérifie-t-il cette nécessité pour chaque cas ? Existe-t-il une obligation de posséder un véhicule de service ?

8. Le Conseil fédéral considère-t-il que la réglementation de l’art. 30, al. 1, let. a et b, est encore adaptée et justifiée aujourd’hui ? Dans l’affirmative, comment la justifie-t-il au regard notamment des objectifs environnementaux et climatiques de la Confédération et des discussions sur le budget de l’État ?

Dans la négative, comment compte-t-il moderniser cette réglementation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il s’agit d’emblée de noter que l’ordonnance du DDPS du 26 novembre 2024 sur le personnel militaire (OPersMil ; RS 172.220.111.310.2) a été révisée le 1^er janvier 2025. L’art. 30 mentionné par l’auteur de l’interpellation correspond désormais à l’art. 34 de l’OPersMil. Les données indiquées dans les réponses aux questions 1 à 5 correspondent aux valeurs moyennes des cinq dernières années. Le Groupement Défense emploie quelque 1800 officiers et sous-officiers de carrière, aspirants inclus. La flotte de véhicules de service comprend en moyenne quelque 1700 unités. La flotte de véhicules de service a une valeur moyenne d’approximativement 24 millions de francs, étant précisé que ce montant correspond à la valeur comptable du parc automobile à la fin de l’année et non au prix cumulé des véhicules neufs. Les coûts d’acquisition annuels de véhicules de service neufs avoisinent 12 millions de francs en moyenne et les coûts d’entretien de la flotte, les 2,5 millions de francs. Les véhicules sont remplacés approximativement tous les 6,5 ans, après avoir roulé 200 000 km environ.Les dépenses d’acquisition moyennes pour les véhicules de service se situent entre 27 000 et 68 000 francs.Aucune variation majeure n’a été constatée ces cinq dernières années.Au Groupement Défense, les officiers et sous-officiers de carrière ont un besoin de mobilité accru en dehors des dispositions sur les voyages de service visées à l’art. 42 de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers ; RS 172.220.111.31). Concrètement, ils doivent pouvoir accompagner et instruire les militaires de milice en tout temps et n’importe où en Suisse et assurer les engagements de l’armée. Il faut donc qu’ils puissent se rendre individuellement, à toute heure du jour et de la nuit, sur les divers sites d’instruction et d’engagement, ce que les transports publics ne peuvent garantir. Compte tenu de cette exigence, l’OPersMil prévoit pour le personnel militaire des dérogations par rapport au droit applicable aux autres membres du personnel de la Confédération. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est ni indiqué ni nécessaire de vérifier chaque cas.La réglementation de l’art. 34 de l’OPersMil révisée au 1^er janvier 2025 répond aux conditions actuelles, se justifie et s’avère nécessaire pour combler les besoins de l’armée. Il convient de relever que les officiers et sous-officiers de carrière, aspirants inclus, cofinancent les véhicules de service par une contribution forfaitaire de 250 à 320 francs par mois. La stratégie climatique est également prise en compte dans l’art. 36 de l’OPersMil révisée : en principe, les nouveaux véhicules de service personnels doivent être électriques.