Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications législatives nécessaires pour permettre une réforme en profondeur du système suisse de l’asile. Il examinera et mettra en œuvre en particulier les points suivants :

1. Instaurer un réexamen régulier du statut de protection des réfugiés reconnus (par ex. tous les deux ou trois ans). Des critères devront être clairement définis, en tenant compte de l’état de droit, pour déterminer si la sécurité s’est durablement améliorée dans le pays d’origine et si l’asile peut dès lors être révoqué. Il s’agit de gérer les procédures d’asile de manière plus ciblée, dans le même esprit que les projets pilotes réalisés en Suède.

2. Interdire, au niveau légal, les comportements relevant de l’activisme politique de la part des réfugiés, dans la mesure où ces comportements visent à déstabiliser la situation dans le pays d’origine et à compromettre la neutralité suisse.

3. Obliger tous les réfugiés reconnus à suivre des cours de langue dans les six premiers mois suivant leur arrivée pour accélérer leur intégration dans la société suisse et sur le marché du travail.

Begründung

Les défauts structurels du système d’asile actuel entraînent des procédures fastidieuses et des situations juridiques floues, qui à leur tour génèrent des retards considérables et des charges de travail inutiles.

Les personnes qui n’ont pas un besoin élevé de protection restent souvent longtemps dans le système, ce qui crée de mauvaises incitations sur le plan administratif et réduit les capacités d’accueil. Des projets pilotes suédois ont montré que distinguer différents degrés de besoin de protection (et n’accorder l’asile qu’aux personnes exposées à un danger grave et durable) permettait de gérer les procédures de manière plus efficace. En l’occurrence, le SEM devrait être tenu d’examiner activement si les critères de protection sont toujours remplis, non seulement lors de l’octroi du permis F, mais aussi lors de la prolongation du permis B. Cela devrait permettre de réduire les incitations perverses découlant du fait que les statuts sont aujourd’hui prolongés dans la quasi-totalité des cas. L’adoption de telles règles rendrait la planification plus fiable et la politique d’asile plus transparente et adaptable, ce qui renforcerait la confiance de la population dans le système.
En outre, l’activisme politique visant à déstabiliser la situation dans les pays d’origine peut saper la neutralité suisse, qu’il est essentiel de préserver, et attiser les tensions internationales.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il y a environ six ans, le domaine de l’asile a été entièrement restructuré : depuis, les demandes d’asile sont traitées en procédure accélérée, ce qui a permis, d’une part, d’accélérer l’octroi de la protection de la Suisse aux personnes qui en ont besoin et, d’autre part, de mettre en œuvre les mesures d’intégration adéquates. À l’inverse, les personnes n’ayant pas besoin d’être protégées peuvent être renvoyées plus rapidement. Cette refonte a fait ses preuves ; c’est pourquoi le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de lancer une nouvelle réforme globale du système de l’asile. En revanche, il est prévu de soumettre le système actuel à une analyse dont les résultats serviront de base décisionnelle en vue de l’approbation d’un plan de mise en œuvre et des mesures qui l’accompagneront. Cette analyse sera effectuée dans le cadre de la stratégie globale en matière d’asile élaborée en collaboration avec les cantons et les communes. Comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans son avis sur la motion 24.4588 « Revenir à l’essence du droit d’asile et, à l’instar de la Suède et du Danemark, ne plus accorder l’asile pour une durée indéterminée » déposée par le conseiller national Pascal Schmid, les réfugiés reconnus ne bénéficient pas d’un droit de séjour illimité : lorsque l’asile leur a été accordé, ils reçoivent une autorisation de séjour dont la validité est limitée à un an et peut être prolongée tant que les motifs pour lesquels la qualité de réfugié a été reconnue restent valables. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut toutefois retirer la qualité de réfugié et révoquer l’asile lorsque les personnes concernées n’ont plus besoin de protection, ce qui suppose néanmoins que la situation dans l’État d’origine ou de provenance du réfugié ait connu des changements profonds et durables. Procéder, tous les deux ou trois ans, à un examen systématique de l’ensemble des décisions d’octroi de l’asile entraînerait une augmentation des coûts et une charge en personnel disproportionnées. En outre, cette mesure ne permettrait pas pour autant d’accroître de manière significative le nombre de retraits du statut de réfugié et de révocations de l’asile, qui exigent notamment un changement de circonstances fondamental et durable dans l’État d’origine du réfugié concerné. De plus, tout renvoi est soumis au principe de l’interdiction de refoulement (art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution [Cst.], RS 101 ; art. 33, par. 1, de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, RS 0.142.30 ; art. 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, RS 0.101). La liberté d’opinion (art. 16 Cst.) et la liberté de réunion (art. 22 Cst.) sont des droits fondamentaux garantis par la Constitution pour tous les individus et donc également pour les réfugiés reconnus. Une restriction de ces droits fondamentaux ne peut intervenir que si elle repose sur une base légale suffisante, si elle est justifiée par un intérêt public prépondérant et si elle est proportionnée (art. 36 Cst.). Or, introduire une interdiction générale, comme demandé dans la motion, constituerait une atteinte grave à ces droits. En outre, interdire de manière générale toute activité politique aux réfugiés serait également problématique au regard du principe d’égalité des droits (art. 8 Cst.). Il faut également souligner que les comportements relevant de l’activisme politique qui portent atteinte à l’indépendance de la Confédération sont déjà passibles de sanctions pénales (art. 266 du code pénal suisse ; RS 311.0). Si le comportement en question porte atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou relève d’actes délictueux particulièrement répréhensibles, l’asile accordé à des réfugiés reconnus peut être révoqué (art. 63, al. 2, let. a, de la loi sur l’asile ; RS 142.31). Tout comme l’auteur de la motion, le Conseil fédéral considère que l’acquisition de la langue du pays hôte est un élément central pour l’intégration des migrants. L’Agenda Intégration Suisse (AIS), lancé en 2019, définit des objectifs d’efficacité contraignants et un processus d’intégration qui commence tôt et s’applique à tous les cantons. La Confédération peut exiger le remboursement des contributions financières versées lorsque le canton n’a pas atteint les objectifs stratégiques convenus du programme d’intégration cantonal, qu’il est impossible de remédier à ce manquement et que le canton n’apporte pas la preuve qu’il n’a commis aucune faute (art. 19, al. 1, de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers ; RS 142.205). Dans le cadre de ces objectifs stratégiques, il est spécifié que les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire doivent apprendre la langue nationale de leur lieu de domicile le plus rapidement possible. L’AIS offre à la Confédération et aux cantons des outils leur permettant de garantir la mise en œuvre de mesures d’encouragement à l’acquisition d’une langue nationale qui sont à la fois ciblées et contraignantes et qui interviennent dès l’entrée des réfugiés sur le territoire suisse. Dans le cadre d’un accompagnement continu, le point est rapidement fait sur les connaissances linguistiques des réfugiés afin de leur prodiguer dès que possible des cours de langue. Les chiffres cantonaux concernant l’encouragement linguistique montrent que, en 2023, près de 70 % des personnes relevant du domaine de l’asile avaient participé aux cours de langue proposés. Il faut encore y ajouter entre autres les enfants de moins de 16 ans, qui prennent part à des offres de formation transitoire, lesquelles comprennent également des cours de langue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.