Wortlaut

Les jeunes qui se trouvent au seuil de l’âge adulte traversent une période difficile, qui se complique davantage encore s’ils vivent dans un foyer ou dans une famille d’accueil.

L’arrêt du Tribunal fédéral du 22 mai 2024 (8C_561/2023) sur le domicile d’assistance a déjà donné lieu à un changement de pratique dans certains cantons en ce qui concerne l’assistance des enfants venus d’autres cantons et qui ont atteint l’âge de la majorité; ce changement de pratique entraîne une inégalité de traitement flagrante des jeunes qui ont été placés dans une famille en dehors de leur canton d’origine. Alors qu’un placement dans un foyer ne dépend pas du domicile d’assistance, la situation diffère complètement si le jeune séjourne dans une famille d’accueil après sa majorité.

Tandis que l’ancien canton de domicile n’est plus disposé à supporter les coûts, il se peut que le nouveau canton refuse lui aussi la prise en charge en cas de séjour prolongé dans la famille d’accueil ou qu’il force les jeunes adultes à se diriger directement vers l’aide sociale. Or, ces jeunes qui ont été confiés à une famille d’accueil ou à un foyer devraient recevoir une assistance suffisante, indépendamment du lieu qui les accueillait : ils ont le droit d’être soutenus.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance des différences dans la mise en œuvre de cet arrêt du Tribunal fédéral du 22 mai 2024 (8C_561/2023) ?

2. Que pense-t-il de l’injustice flagrante due aux différences dans l’assistance octroyée aux jeunes placés qui atteignent la majorité ?

3. Selon lui, par quels moyens pourrait-on faire en sorte que le type d’accueil (foyer ou famille d’accueil) ne joue aucun rôle dans le financement et l’assistance ?

4. Quelles possibilités voit-il pour permettre aux jeunes adultes de rester dans leur famille d’accueil même si celle-ci se trouve hors de leur canton d’origine ?

5. La loi fédérale en matière d’assistance doit-elle être adaptée pour répondre à la problématique des jeunes placés qui atteignent la majorité ?

6. La solution pourrait-elle venir d’une convention intercantonale ? La Confédération serait-elle disposée à faciliter cette démarche ?

7. Quelles sont les conséquences de cet arrêt pour l’accueil d’enfants et de jeunes dans des familles hors de leur canton d’origine et sur la diversité de l’offre d’accueil ? Cela conduira-t-il à fragiliser encore plus l’offre de places en famille d’accueil, déjà limitée ?

8. Comment le Conseil fédéral compte-t-il aider les cantons à harmoniser les règles concernant les jeunes placés qui atteignent la majorité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4./5. L’arrêt du Tribunal fédéral 8C_561/2023 (publié dans l’ATF 150 V 297) mentionné dans l’intervention cherche à déterminer quel canton doit soutenir les personnes majeures dans le besoin qui ont conclu de manière autonome un contrat d’assistance avec une famille d’accueil : s’agit-il du canton de domicile des parents (dans le cas présent Saint-Gall) ou de celui de la famille d’accueil (Zurich) ? La loi fédérale en matière d’assistance (LAS, RS 851.1) donne aux personnes majeures dans le besoin la liberté de choisir leur domicile. Elles peuvent décider elles-mêmes de leur lieu de séjour et ainsi de leur domicile d’assistance. Aux termes de la loi, il n’existe qu’une exception, à savoir lorsqu’une autorité décide de leur placement dans une famille (art. 5, LAS).

Selon le Tribunal fédéral, cette différence entre le lien nourricier décidé par une autorité et celui choisi librement est conforme au but de la loi (consid. 5.2.3 de l’ATF 150 V 297). Si une personne capable de discernement choisit librement une famille d’accueil (contrat d’assistance), le canton de la famille d’accueil doit fournir l’aide sociale prescrite par la loi. Les personnes dans le besoin vivant dans une famille d’accueil ne perdent pas leur droit à l’aide sociale lorsqu’elles atteignent l’âge de la majorité. La LAS ne fait que réglementer le canton tenu de fournir une assistance (dans le cas d’espèce, Zurich au lieu de Saint-Gall). Une modification de la LAS n’est actuellement pas prévue.

2./3./6.-8. Comme il l’a déjà précisé dans sa réponse au postulat Wyss (21.4022) « Financement des besoins vitaux des "care leavers" pendant leur formation » et à la motion Wyss (22.3179) « Hébergement des "care leavers". Pour que les besoins de chacun priment la limite d’âge », les prestations de soutien octroyées par l’État aux jeunes ayant grandi en foyer ou en famille d’accueil sont principalement fournies dans le cadre de l’aide à l’enfance et à la jeunesse ainsi que de l’aide sociale, qui relèvent de la compétence des cantons.

Le Conseil fédéral estime qu’il appartient aux cantons d’analyser dans quelle mesure ces prestations de soutien et leur financement diffèrent d’un canton à l’autre, d’examiner les possibilités d’harmonisation dans ce domaine ainsi que d’initier un éventuel accord intercantonal. Deux conférences intercantonales (la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes [COPMA] et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales [CDAS]) se sont déjà penchées sur le thème des care leavers et ont ainsi adopté en 2020 des recommandations relatives au placement extrafamilial à l’intention des cantons (https://www.sodk.ch/fr > Documentation > Recommandations).