Wortlaut

La relation entre médecins et patients repose sur la confiance. Or, les patients ne disposent souvent pas des connaissances spécialisées nécessaires pour remettre en question les nécessités médicales ou vérifier l’exactitude des factures. Dans le même temps, divers rapports et études montrent qu’une part considérable des factures médicales et hospitalières comporte des erreurs ou inclut des postes de facturation mentionnés à tort. Il est indispensable que ces factures soient formulées de manière compréhensible, afin que les patients puissent eux aussi identifier les prestations facturées. Une telle transparence permettrait de prévenir des coûts inutiles et de réduire les incitations financières inappropriées. Elle pourrait également contribuer à limiter l’augmentation des coûts de la santé sans pour autant nuire à la qualité des soins.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures juge-t-il nécessaires afin de garantir des factures médicales et hospitalières compréhensibles et transparentes ?

2. Quelles mesures propose-t-il pour prévenir efficacement les erreurs systématiques de facturation ?

3. Quels potentiels d’économies identifie-t-il dans ce domaine ?

4. Existe-t-il une estimation du montant annuel des paiements indus causés par des décomptes erronés ou abusifs ? Le Conseil fédéral partage-t-il l’évaluation selon laquelle environ 10 % des factures seraient incorrectes ?

5. Quel rôle les patients peuvent-ils jouer dans le contrôle des factures ? Et comment s’assurer qu’ils ne soient pas excessivement sollicités dans ce processus ?

6. Dans quelle mesure des systèmes de facturation uniformes et numérisés, ou de nouvelles dispositions légales, pourraient-ils contribuer à rendre les processus de facturation plus efficients et à prévenir les abus ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 5. Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans ses réponses à la question 21.7415 Wyss « Assurance obligatoire des soins. Factures lisibles et compréhensibles dans le domaine ambulatoire » et à l’interpellation 22.3079 Weber « Prestations médicales. Pour une facturation compréhensible et efficace », plusieurs bases légales concernant le contenu et le contrôle des factures médicales existent déjà. L’art. 42, al. 2 et 3 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), ainsi que l’art. 59, al. 1 et al.4 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal, RS 832.102) indiquent notamment les obligations des fournisseurs de prestations en matière de facturation et les informations et données qui doivent figurer sur les factures. Les assureurs-maladie ont en principe la responsabilité de contrôler les factures. Mais les patients qui sont les mieux placés pour évaluer si la prestation facturée a effectivement été fournie, ont aussi la possibilité de demander activement des renseignements concernant leurs factures auprès des fournisseurs de prestations ou de leur assureur-maladie. Par ailleurs, certains acteurs du domaine de la santé (tels que la Caisse des médecins) proposent aussi des aides à la lecture et au contrôle des factures. 2., 3. et 6. Le Conseil fédéral est néanmoins conscient de la difficulté qu’ont les patients à comprendre leurs factures et il reconnaît le fait qu’il y a des progrès à faire dans ce domaine. C’est pour cette raison qu’il a examiné divers instruments visant à renforcer le contrôle et la transparence des factures dans le cadre des mesures visant à freiner la hausse des coûts et a soumis plusieurs propositions au Parlement à cet égard. Ainsi selon le volet 1a des mesures de maîtrise des coûts (RO 2021 837), dans le système du tiers payant, le fournisseur de prestations est désormais tenu de transmettre à l'assuré une copie de la facture qui est adressée à l'assureur sans que l’assuré n’ait à le demander (art. 42, al. 3, LAMal). Et dans le cadre de la mise en œuvre de ce volet 1a, l’art. 59 OAMal a été complété afin que les fournisseurs de prestations veillent à ce que la facture soit compréhensible pour l’assuré et veillent en particulier à ce que le genre, la durée et le contenu du traitement soient exposés de manière claire. En outre, dans le cadre du 2^ème volet de maîtrise des coûts (adopté par les Chambres le 21 mars 2025), il est prévu qu’à l’avenir, tous les fournisseurs de prestations soient tenus de transmettre leurs factures sous forme électronique (la transmission sous forme de papier étant possible si l’assuré le demande). En plus de ces mesures et du cadre légal existant, les partenaires tarifaires peuvent convenir des accords sur les indications ou informations supplémentaires à faire figurer sur les factures, afin de les rendre plus compréhensibles. 4. Le Conseil fédéral ne dispose pas de chiffres ou d’informations actuels concernant les montants facturés d’une façon injustifiée suite à des erreurs ou à des abus dans les décomptes de prestations. Selon une étude de 2016 commandé par santésuisse, les primes-maladie auraient été plus élevées de 10.5% en 2016 sans le contrôle des factures (économie de 3 milliards de CHF réalisée grâce au contrôle des factures). Par ailleurs, dans le cadre du contrôle de l’économicité des prestations, la FMH, santésuisse et curafutura ont conclu en 2023, conformément à l’art. 56, al.6 LAMal, une nouvelle convention sur une méthode statistique de sélection permettant d’identifier les fournisseurs de prestations dont l’économicité pourrait être jugée problématique.