Wortlaut

Jusqu’à présent, le Conseil fédéral a fourni très peu d’informations sur les conséquences du paquet de négociation entre la Suisse et l’UE à propos de l’adhésion à des organisations et programmes de l’UE en vue de la conclusion des négociations en décembre 2024.

Cette situation soulève les questions suivantes :

1. Intention

• À combien d’organisations de l’UE (organisations de droit public, privé ou semi-privé ou organisations liées à l’État) la Suisse va-t-elle adhérer à la faveur de la conclusion de ce paquet de négociation, et à combien de programmes va-t-elle participer ? Quels sont ces programmes et ces organisations ? Prière d’indiquer le lien avec l’accord considéré.

• À quels programmes et organisations de l’UE la Suisse prévoit-elle respectivement de participer et d’adhérer au cours des 4 à 8 prochaines années ?

2. Coûts

• Quels seraient les coûts annuels de la participation et de l’adhésion de la Suisse ? Prière d’indiquer les montants par programme et par organisation ainsi que le montant total.

• À combien sont fixés ou estimés les montants qui seront reversés à la Suisse ? Prière d’indiquer les montants par programme et le montant total, mais aussi de présenter de manière détaillée les conditions des paiements faits à la Suisse.

• Quels seraient, pour la Suisse, les coûts de personnel/fonds propres par organisation et par programme ainsi que le coût total ?

• Combien d’équivalents plein temps la Suisse devrait-elle mobiliser (dans notre pays et à l’étranger) ?

• Quels pourcentages de postes faudrait-il créer à cet effet ?

• Combien de postes affectés à des tâches existantes faudrait-il réattribuer pour organiser, contrôler et traiter les projets inhérents à la participation de la Suisse ?

• À combien estime-t-on les coûts à la charge de l’UE qui sont nécessaires à l’intégration du personnel dans les organisations et les programmes concernés ?

3. Transparence

• Comment se déroule concrètement la procédure de sélection dans l’UE en vue de la participation aux différents programmes et organisations ?

• Quelles sont les options dont dispose chaque État membre en ce qui concerne cette prise de décision ?

• Quel était le droit de regard de la Suisse en la matière ?

• Quels programmes et organisations la Suisse peut-elle quitter sans difficulté ou sans problème ? Ou alors la poursuite du développement et la reprise de tous les projets font-elles partie du paquet de l’UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les agences et programmes de l’UE - sans les entités s’apparentant à des réseaux (par ex. Services européens de l’emploi EURES) ou à des systèmes électroniques resp. « systèmes d’information » - auxquels la Suisse participera nouvellement ou nouvellement de façon systématique dans le cadre du paquet négocié avec l’UE – sous réserve de l’entrée en vigueur de celui-ci – seront les suivants : Agences : - Agence de l’UE pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER; seulement pour l’électricité)- Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)- Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)- Agence de l'Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) Programmes : - Digital Europe (dès 2025)- Erasmus+ (dès 2027)- Euratom (dès 2025) - Horizon Europe (dès 2025)- ITER (dès 2026)- EU4Health (respectivement le programme qui lui succèdera) : à confirmer. (La participation de la Suisse au programme dans le domaine de la santé est subordonnée à l'entrée en vigueur de l'accord sur la santé. Si celui-ci entre en vigueur après le 31 décembre 2026, la Suisse ne pourra plus participer au programme actuel, et n’aurait donc aucuns coûts à supporter. C'est pourquoi le programme EU4Health n'est pas pris en compte dans la présente estimation. Aucune information n'est disponible à l'heure actuelle concernant le prochain programme de l'UE en matière de santé (2028-2034). Si la Suisse souhaite y participer, les modalités devront être négociées avec l'UE.) Lorsqu'il transmettra le paquet au Parlement, le Conseil fédéral exposera également en détail dans son message les conséquences financières et en termes de personnel, y compris celles liées à la participation aux agences et programmes de l'UE. Selon l'état actuel, la participation aux agences susmentionnées devrait coûter environ 18 millions de francs suisses par an. En ce qui concerne les contributions aux programmes dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation, les coûts s'élèveront à environ 808 millions de francs suisses en 2027 (571 millions CHF pour Horizon Europe, 14 millions CHF pour Euratom, 30 millions CHF pour ITER, 21 millions CHF pour Digital Europe et 172 millions CHF pour Erasmus+). Il faut s'attendre à ce que ces fonds reviennent intégralement à la Suisse (même si, faute de données empiriques, il n'est pas encore possible de se prononcer avec précision sur les retombées pour Erasmus+ et Digital Europe). Les participations à ces agences et programmes ont été convenues dans le cadre du paquet car elles servent les intérêts de la Suisse et correspondent au mandat de négociation, adopté par le Conseil fédéral. Au-delà des coûts de participation qui seront entraînés pour la Suisse en termes de contributions financières ou en personnel, il convient de prendre en compte les avantages concrets que la Suisse en retirera. Ainsi, la participation à des agences de l’UE dans les domaines des nouveaux accords conclus avec l’UE renforce la coordination Suisse-UE dans les domaines de l‘électricité, de la sécurité alimentaire et de la prévention des crises en cas de menaces sanitaires transfrontalières. Pour citer quelques exemples concrets : la participation à l'ACER (Agence de l’UE pour la coopération des régulateurs de l’énergie) permet notamment à l'ElCom de participer à l'élaboration de la politique énergétique de l'UE au niveau des autorités de régulation de l'énergie et d'intégrer la Suisse dans les rapports techniques et réglementaires sur le marché de l'électricité. La participation à ECDC (Centre européen de prévention et de contrôle des maladies) et aux réseaux et plateformes qu'il gère (p. ex. EpiPulse, EWRS (Early Warning and Response System)) renforce la capacité de la Suisse à se préparer aux crises et à les gérer efficacement. Cela contribue à améliorer la protection de la santé, à réduire les coûts économiques liés aux menaces pour la santé et a donc des effets positifs sur la population suisse. La participation aux programmes de l'UE dans les domaines de l'éducation, de la recherche et de l'innovation présente également des avantages pour la Suisse : avec Horizon Europe, la Suisse participe au plus grand programme de recherche au monde, avec Euratom au programme pour l'utilisation pacifique de la technologie nucléaire (y compris, par exemple, la médecine nucléaire), avec ITER à la construction du plus grand réacteur thermonucléaire expérimental, avec Digital Europe à la promotion du développement et de l'utilisation des technologies numériques clés. Enfin, les activités internationales de mobilité et de coopération telles qu'Erasmus+ ou la solution suisse constituent un pilier important de la politique suisse en matière de formation. Elles contribuent à l'acquisition et au développement de compétences pertinentes pour le marché du travail. Dans l'ensemble, la mobilité et la coopération dans le domaine de la formation contribuent à la compétitivité et à la capacité d'innovation de la Suisse à l'échelle internationale. Ces avantages ont été soulignés par une majorité des acteurs consultés dans le cadre du mandat de négociation, et la participation aux programmes et aux agences a été désignée comme une priorité pour la Suisse. Comme évoqué, les participations aux agences sont ancrées dans les accords négociés avec l’UE. Si la Suisse souhaitait mettre fin à sa participation, le processus ordinaire prévu pour la modification ou la dénonciation d’un accord serait applicable : la Suisse devrait viser une modification de l’accord ou du protocole dans lequel cette participation est ancrée (d’abord dans le cadre du comité mixte), voire une dénonciation de l’accord ou du protocole dans son entier. De plus, les dispositions relatives à la modification ou à la dénonciation contenues dans ces accords ou protocoles s’appliqueraient. Concernant les programmes, la Suisse peut décider de ne pas renouveler sa participation à l’expiration du protocole correspondant. La durée des protocoles est calquée sur la durée des programmes, qui est de sept ans. Les Etats Membres de l’UE ne peuvent pas s’opposer à une demande future de la Suisse de participer aux agences et aux programmes ouverts à la participation d’Etats tiers. Ils auront toutefois la possibilité de s’exprimer sur le paquet dans sa globalité lors du processus de ratification ordinaire.