Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) par un nouvel art. 58i, dont le contenu suivra les grandes lignes présentées ci-après.

1. Le Conseil fédéral garantit la transparence de la qualité des soins et la possibilité de comparer, en tenant compte des risques, les données des fournisseurs de prestations ambulatoires et hospitalières en matière de qualité. Il impose à cet effet des normes uniformes reconnues et la publication des études comparatives de la qualité.

2. Lorsque la qualité des prestations manque de transparence ou est insuffisante, le fournisseur en question peut être privé, dans le domaine concerné, de la possibilité d’exercer à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

3. Le minimum requis en matière de transparence de la qualité et les modalités de mesure du degré de qualité atteint par le fournisseur de prestations sont définis dans les conventions tarifaires et ont une incidence sur la rémunération. La mesure de la qualité est ajustée en fonction des différences d’intensité des traitements et des prédispositions des patients.

4. Si les partenaires tarifaires ne peuvent s’entendre sur les paramètres à définir, le Conseil fédéral les fixe.

Begründung

• Cette nouvelle disposition vise à rendre comparables les niveaux de qualité des fournisseurs de prestations. La qualité y gagnera en transparence puisque les comparaisons reposeront sur des données compréhensibles pour tous. Objectif : garantir une vraie liberté de choix, détecter les carences et faire des économies tout en accroissant la qualité des soins et la sécurité des patients.

• La révision de l’art. 58 LAMal ne va pas assez loin et le complément proposé ici est indispensable.

• Les conventions tarifaires devront intégrer les points suivants : mise en place de la qualité des indications et des résultats ; mesure des résultats rapportés par le patient (MRRP) ; mesure de l’expérience rapportée par le patient (MERP) ; adoption de critères uniformes pour mesurer les paramètres du système de déclaration d’incidents critiques ; principe de la maîtrise des coûts par la qualité.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l’entrée en vigueur le 1^er avril 2021 de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) visant à renforcer la qualité et l’économicité des soins, le Conseil fédéral s’est vu confier la tâche de fixer tous les quatre ans les objectifs à atteindre en vue de garantir et de promouvoir la qualité des prestations (développement de la qualité, art. 58 LAMal). De nouveaux instruments ont été créés pour concrétiser et mettre en œuvre ces objectifs. Les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs ont d’une part été obligées de conclure des conventions de qualité (art. 58a LAMal), lesquelles doivent être approuvées par le Conseil fédéral. L’objectif de ces conventions est de définir des normes de qualité uniformes et contraignantes pour toute la Suisse. Les conventions de qualité doivent notamment réglementer la mesure de la qualité, les exigences requises (y c. celles relatives aux systèmes de gestion de la qualité et aux systèmes internes de rapports et d’apprentissage), les mesures d’amélioration, la publication de la mesure de la qualité et des mesures d’amélioration ainsi que l’établissement d’un rapport annuel (transparence) et les sanctions en cas de violation de la convention (cf. art. 58a, al. 2, LAMal). Le 1^er avril 2021, la Commission fédérale pour la qualité (CFQ ; art. 58b ss LAMal) a en outre été instituée. Elle a entre autres pour tâche de développer des indicateurs de qualité et de faire réaliser des programmes nationaux. Des travaux sont en cours pour mettre en place un système national de monitorage et un tableau de bord pour assurer la qualité des prestations dans le domaine de la santé, des mesures que le Conseil fédéral avait déjà évoquées dans son avis relatif au postulat Amaudruz 24.4187 « Évaluation de la qualité des prestataires de soins et transparence pour les patients ». De même, des projets sont mis en œuvre pour développer et perfectionner les indicateurs destinés à recueillir les résultats et les expériences de soins tels que rapportés par les patients (patient reported outcome measures [PROMs] et patient reported experience measures [PREMs]). Le Conseil fédéral a indiqué dans ses réponses à diverses interpellations, dont la dernière en date, Wyss 24.4279 « Mesure des résultats rapportés par les patients. Résultats et prochaines étapes à la suite de la table ronde », ce que la CFQ entreprend dans ce domaine, et l’importance centrale accordée aux PREMs et aux PROMs. Pour les secteurs pour lesquels des informations sont déjà disponibles, comme les établissements médico-sociaux et les hôpitaux de soins aigus, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie des indicateurs de qualité médicaux par fournisseur de prestations. Il met également à disposition une comparaison avec les coûts par cas des hôpitaux (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Traitements hospitaliers > Publication des coûts par cas des hôpitaux). Les dispositions existantes de la LAMal garantissent que toutes les personnes assurées bénéficient de prestations de même qualité. Le Conseil fédéral s’est prononcé dernièrement sur la motion du groupe libéral-radical 23.4003 « LAMal. Possibilité d’opter pour des tarifs hospitaliers fixés en fonction de la qualité », arguant que des tarifs en fonction de la qualité ne seraient pas appropriés et entraîneraient des surcoûts à la charge des personnes assurées, des cantons et de la Confédération. Selon le Conseil fédéral, la nouvelle disposition que revendique l’auteur de la présente motion n’est pour l’instant pas nécessaire. En effet, les tâches qui en découlent sont déjà attribuées aux fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs ainsi qu’à la CFQ par le biais des réglementations en vigueur, ce qui permettra d’atteindre les objectifs du Conseil fédéral en matière de développement de la qualité et de maîtrise des coûts. La modification de la LAMal visant à renforcer la qualité et l’économicité des soins est toutefois encore en phase de mise en œuvre. Du point de vue du Conseil fédéral, il convient donc d’attendre d’abord l’évaluation des nouvelles dispositions avant d’analyser la nécessité d’agir au niveau du droit fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.