Responsabilité personnelle des dirigeants des entreprises technologiques en cas de violation des lois suisses

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'adapter les bases légales afin de garantir la responsabilité personnelle des dirigeants des entreprises technologiques lorsque leurs plateformes violent les lois suisses, en particulier dans les cas de manipulation de l’opinion publique, de diffusion de désinformation, de non-respect des obligations de transparence et de protection des données.

Begründung

L'influence croissante des plateformes numériques sur le débat public, les processus démocratiques et la cohésion sociale constitue une menace directe pour la démocratie en Suisse. Les entreprises technologiques, souvent basées à l’étranger, échappent en grande partie à la régulation nationale, tout en ayant un impact majeur sur le fonctionnement des institutions démocratiques et la sécurité publique.

La prolifération de la désinformation, des discours de haine et de la manipulation électorale via des algorithmes opaques a été documentée à plusieurs reprises en Europe. Des cas récents d'ingérence étrangère dans les élections, notamment en Roumanie, ont montré comment ces plateformes peuvent être utilisées pour influencer le résultat des scrutins démocratiques. Les réseaux sociaux, comme X (anciennement Twitter) et TikTok, ont permis la diffusion massive de propagande extrémiste et de contenus manipulatoires sans contrôle suffisant.

Dans l’Union européenne, des mesures ont été prises pour renforcer la régulation des plateformes numériques avec le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), mais la Suisse reste vulnérable en raison de l'absence de règles adaptées à son cadre juridique spécifique. Les plateformes continuent à opérer en Suisse sans véritable obligation de transparence ou de responsabilité.

Face à ce constat, il est essentiel que la Suisse établisse une responsabilité directe des dirigeants d'entreprises technologiques, à l’image des sanctions qui existent dans d'autres secteurs économiques. La responsabilisation personnelle des dirigeants incitera les entreprises à prendre des mesures proactives pour garantir la conformité avec le droit suisse, prévenir la manipulation démocratique et protéger les citoyens contre la désinformation et les abus.

En introduisant une telle responsabilité, la Suisse enverra un signal clair aux grandes entreprises technologiques : le respect de la souveraineté démocratique et des lois nationales est une exigence non négociable.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La population suisse s’informe de plus en plus en utilisant des services comme Facebook, YouTube ou Google. Les grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche ont un impact considérable sur la sécurité en ligne, la formation de l’opinion et le débat public, mais ils ne sont pas réglementés aujourd’hui dans une loi spécifique. C’est pourquoi, le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a demandé au DETEC de préparer un projet de réglementation des plateformes de communication et des moteurs de recherche. Le projet de consultation a été élaboré. Le Conseil fédéral s’est déjà penché à plusieurs reprises sur la question et prendra une décision ultérieurement. La responsabilité personnelle des dirigeants dans le contexte de violations du droit par des fournisseurs de très grandes plateformes de communication ou de très grands moteurs de recherche ne fait pas l’objet du mandat du Conseil fédéral du 5 avril 2023. Tant les plateformes et les moteurs de recherche que leurs dirigeants sont néanmoins soumis aux dispositions générales du droit pénal et civil ; ils sont tenus de répondre de leurs actes de la même manière que les autres entreprises. Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas indiqué actuellement de donner suite à la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.