Financement durable des aérodromes régionaux dans le contexte des coupes prévues dans le programme d'allègement budgétaire 2027 et de la mise en oeuvre de la motion Würth

Wortlaut

Les aérodromes régionaux, en particulier ceux de la catégorie II, remplissent une fonction essentielle dans le cadre de l’infrastructure de transport nationale et régionale. Ils sont non seulement importants pour l’économie, le tourisme et l’aviation en général, mais ils jouent aussi un rôle dans la politique de sécurité en tant qu’aéroports alternatifs.

La motion 20.4412 chargeait le Conseil fédéral d’adapter les bases légales de manière à ce que la pérennité du soutien financier des aérodromes régionaux soit assurée. La Confédération planifie cependant une réduction draconienne des moyens alloués au service de la navigation aérienne des aérodromes régionaux. Elle entend ainsi réduire les contributions fédérales versées à ces derniers jusqu’au niveau nécessaire pour garantir les intérêts de la Confédération, sachant que ces intérêts n’existent plus que pour les aérodromes régionaux de Berne-Belp et de Granges. Dans sa réponse à une interpellation, le gouvernement saint-gallois indique que cette mesure menacerait l’existence de l’aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein, car les contributions fédérales actuelles, qui sont susceptibles d’aller jusqu’à 5,3 millions de francs, ne peuvent pas être compensées par des taxes d’utilisation.

Aujourd’hui, la loi prévoit la possibilité, pour des prestataires de substitution, d’assurer le service de la navigation aérienne sur les aérodromes régionaux. En pratique, on n’a jamais fait usage de cette possibilité, car les obstacles sont extrêmement élevés pour les nouveaux prestataires. L’augmentation des coûts à la charge de Skyguide constitue un défi supplémentaire pour les aérodromes régionaux. L’incertitude de la planification financière pour ces derniers est encore renforcée par les services de base, à savoir des infrastructures (réseaux, radars, etc.) et des informations (météo, plans de vol, données, etc.). Ces services de base ne sont pas définis à ce jour. Par le passé, avec le projet « Skyguide National », Skyguide avait déjà fait une proposition destinée à assurer la pérennité du financement des aérodromes régionaux.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles seront les répercussions des coupes prévues dans le programme d’allégement budgétaire 27 sur les aérodromes régionaux, sur la sécurité de leur exploitation ainsi que sur le caractère indispensable de la fonction de ces aérodromes ?

2. Comment compte-t-on réduire les coûts des services dits de base pour les aérodromes de catégorie II ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la possibilité de réorienter le financement du service de la navigation aérienne vers les aérodromes régionaux et quels modèles de substitution envisage-t-il de mettre en place ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ces dernières années, la Confédération a subventionné les services de navigation aérienne fournis sur les aérodromes de catégorie II ’’à hauteur de 30 millions de francs annuels. Le programme d’allégement budgétaire 2027 porté par le Conseil fédéral propose de réduire cette aide financière et de ne l’accorder que lorsqu’elle répond à des intérêts de la Confédération (formation et vols d’État). Le programme d’allègement a été mis en consultation jusqu’au 5 mai 2025 (FF 2025 323). Le message est en cours de rédaction’. Le Conseil fédéral ne saurait préjuger des débats au Parlement. Si un aérodrome devait se passer de services de navigation aérienne faute de financement, le trafic se limiterait alors aux vols qui ’ne sont pas tributaires de ces services. Il n’en résulterait toutefois aucun préjudice pour la sécurité.

2. La pression exercée sur les coûts du service de la navigation aérienne afin de les maintenir à un niveau aussi bas que possible découle de la réglementation de l’UE. L’UE approuve tous les cinq ans l’assiette de coûts des services de navigation aérienne aussi bien pour les redevances de route que pour les redevances d’approche et de départ des aéroports de Genève et de Zurich et, par là, une part importante des coûts globaux. Comme ces derniers doivent être supportés conformément au principe de causalité par les différents groupes d’usagers, la réglementation de l’UE entraîne également des répercussions sur les coûts du contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes régionaux. L’OFAC vérifie en permanence l’adéquation et l’exactitude de la répartition des coûts et veille à ce que l’imputation des coûts de navigation aérienne pour les aérodromes régionaux soit équitable.

3. La mesure d’économie prévue par le programme d’allègement budgétaire se traduirait par une diminution de cinq millions de francs de la subvention allouée par la Confédération au contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes régionaux. Les cantons, les communes ou des intérêts privés devraient se substituer à la Confédération. Comme l’a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 24.4347 Götte intitulée « Les infrastructures clés des aéroports régionaux (double usage) sont indispensables pour la sécurité de notre pays », les aérodromes régionaux sont libres de confier le service local de la navigation aérienne à un autre prestataire que Skyguide. Il faudrait se baser sur un cas concret pour déterminer si ce modèle aboutirait réellement à une diminution conséquente des coûts.