Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à proposer la suppression du point 7 de l’ordre du jour permanent du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, qui traite spécifiquement de la situation en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Cette question pourrait être intégrée au point 4, consacré aux débats généraux sur les situations préoccupantes en matière de droits de l’homme, qui requièrent l’attention du Conseil.

Begründung

La Suisse a été l’un des principaux artisans de la création du Conseil des droits de l’homme en 2006. Son ordre du jour initial comptait dix points, mais le point 7 se distingue en ciblant uniquement le conflit israélo-palestinien. Cette exception, hélas souvent instrumentalisée dans le cadre de ce qu’il convient d’appeler un « Israël-bashing », ne reflète ni la réalité des droits de l’homme dans le monde, ni le principe fondamental d’égalité entre les États. Cette situation pose plusieurs problèmes. Premièrement, elle contredit la définition internationale de l’antisémitisme, que la Suisse a adoptée. Ainsi, selon cette définition, l’application de deux poids deux mesures — en imposant à Israël des exigences qui ne sont formulées à l’égard d’aucun autre État démocratique — est considérée comme antisémite. Deuxièmement, le point 7 de l’ordre du jour donne régulièrement lieu à plusieurs jours de débats et à de nombreuses condamnations, souvent contestables, visant exclusivement Israël, tandis que les autres pays ne font l’objet que d’une attention limitée. Environ 50 % des condamnations concernent Israël à lui seul. Il convient également de rappeler que 58 % des États membres du Conseil ne sont pas des démocraties.

Troisièmement, cette focalisation sur un seul pays est difficilement compatible avec la neutralité permanente de la Suisse, laquelle implique un traitement égal de tous les États. Dans ces conditions, le maintien du point 7 devrait conduire la Suisse à envisager son retrait du Conseil des droits de l’homme.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion 17.3819, le Conseil fédéral a expliqué que les négociations ayant mené à la création du Conseil des droits de l’homme de l’ONU (CDH) avaient été difficiles. La Suisse maintient les réserves concernant le point 7 de l’ordre du jour permanent qu’elle avait déjà exprimées en 2006 et 2007 pendant le processus de négociation du CDH. Comme la « situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés » constitue un point à part entière de l’ordre du jour du CDH, le conflit israélo-palestinien est par conséquent le seul conflit inscrit de manière permanente à l’agenda du Conseil Cette focalisation inhabituelle soulève des questions préoccupantes tant sur le plan du droit international que sur le plan institutionnel et contredit le principe d’égalité de traitement entre toutes les situations géographiques. Aussi la Suisse avait-elle déjà plaidé en faveur d’une approche uniforme et non discriminatoire lors de l’élaboration de la résolution 5/1.Ceci étant, le Conseil fédéral a conscience de la dimension politique particulièrement sensible que revêt cette question. Dans le contexte actuel – un conflit armé qui perdure, une crise humanitaire sans précédent dans la bande de Gaza et une stabilité globalement précaire au Proche-Orient –, il estime que le moment n’est pas opportun pour discuter de la suppression du point 7 de l’ordre du jour. Une telle initiative est susceptible d’exacerber le climat de polarisation et ne laisse guère de place à un débat serein et constructif. Par ailleurs, les expériences faites récemment avec la préparation d’une éventuelle quatrième réunion des Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève ont montré combien il est actuellement difficile de parvenir à un consensus sur les questions en lien avec le conflit au Proche-Orient.Au vu de ces circonstances, le Conseil fédéral renonce pour l’heure à engager un débat sur la suppression du point 7 de l’ordre du jour. Hébergeant le siège du Conseil des droits de l’homme, la Suisse assume une responsabilité particulière pour la stabilité et le bon fonctionnement de cet organe. Elle continuera à s’engager au sein du Conseil en faveur d’une application cohérente, objective et non discriminatoire des normes en matière de droits de l’homme. Lorsque la Suisse s’exprime au titre du point 7 de l’ordre du jour – la dernière fois en 2020 –, elle le fait de manière nuancée et dans le but d’éviter toute critique infondée ou partiales.Indépendamment de la présente motion, la Suisse continuera de se mobiliser, lors des prochaines discussions sur la réforme de l’ordre du jour du CDH, pour que les situations géographiques soient traitées au point 4 de l’ordre du jour général (« Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil »). La Suisse reste ainsi fidèle à sa ligne politique en matière de droits de l’homme et s’active pour que le CDH travaille de manière objective, équitable et constructive.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.