Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter le cadre légal, notamment l’art. 73 de l’ordonnance sur la poste, à la faveur de la révision prévue de cette ordonnance, de telle sorte que les boîtes à colis soient reconnues comme étant une solution équivalente aux boîtes à lait.

Begründung

La distribution des colis à domicile a fait ses preuves - tout le monde connaît la boîte à lait (compartiment annexe), où sont aujourd’hui déposés surtout les petits colis. Mais les envois plus volumineux et de grande valeur ne peuvent pas être déposés dans la boîte à lait, ou ils risquent d’être volés. En d’autres termes, si les destinataires ne sont pas chez eux, la livraison ne peut souvent pas avoir lieu, avec pour conséquences des trajets inutiles, un surcroît de trafic et des émissions inutiles. Même en ce qui concerne la demande croissante de retours de colis, la boîte à lait n’offre que des solutions partielles.

Ces défis peuvent être relevés grâce aux boîtes à colis. En effet, ces dispositifs permettent la distribution des colis à tout moment au domicile des clients. Contrairement à ce qui est indiqué dans la réponse à mon interpellation 24.4557, les systèmes en question sont accessibles aux distributeurs (Poste et concurrents, services de courrier privés, commerces, particuliers, etc.). Pour les grands immeubles, une batterie de boîtes à colis comprend en général plusieurs boîtes de différentes tailles. L’attribution se fait par une commande électronique. L’accessibilité pour les distributeurs pourra être exigée explicitement lors de la modification de l’ordonnance sur la poste.

Une préoccupation qui apparaît également dans la réponse à mon interpellation est l’accessibilité architecturale des boîtes aux lettres. Dans les cas où le Conseil fédéral indique que le libre accès aux boîtes aux lettres des ménages munies d’un compartiment annexe n'est pas toujours suffisamment garanti à l’heure actuelle, des installations plus grandes et plus centrales munies de boîtes pouvant être verrouillées individuellement offrent l’opportunité d’améliorer l’accessibilité architecturale, tout en protégeant mieux les envois contre tout accès indésirable.

Le fait que les propriétaires d’un bien-fonds doivent installer des boîtes aux lettres, y compris des compartiments annexes, sans avoir la possibilité d’opter pour une autre solution, complique la diffusion des boîtes à colis. L’installation de ces dernières entraîne des coûts supplémentaires qui ne sont pas compensés par des économies. Pour que l’utilisation et la diffusion des boîtes à colis soient judicieuses et rentables, il faut dès lors reconnaître que ces boîtes constituent une solution équivalente aux boîtes à lait. On mettra ainsi en place une solution répondant aux besoins actuels.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’ordonnance sur la poste en vigueur (OPO ; RS 783.01) prévoit que les propriétaires d’un bien immobilier doivent installer à leurs frais une boîte aux lettres ou une batterie de boîte aux lettres librement accessibles pour la distribution du courrier. La boîte aux lettres doit être composée d’un compartiment courrier comprenant une ouverture et d’un compartiment annexe, et porter un nom complet et bien lisible. Les dimensions minimales des deux compartiments sont définies à l’annexe 1 de l’OPO. Le Conseil fédéral reconnaît que la distribution des colis pose de plus en plus de problèmes. Il est conscient que, pour de nombreux colis, le compartiment de la boîte aux lettres n’est pas une option appropriée, parce qu’il est trop petit ou qu’il n’est pas verrouillable. Le Conseil fédéral ne rejette pas fondamentalement l’idée des boîtes à colis, mais estime qu’il appartient aux propriétaires de décider s’ils souhaitent installer une boîte à colis verrouillable et garantir l’accès aux différents livreurs. L’installation se fait sur une base volontaire et ne dispense pas de l’obligation d’installer une boîte aux lettres conforme aux exigences légales. La Poste Suisse et les autres prestataires proposent, comme déjà mentionné dans l’interpellation 24.4557 Schaffner "Des boîtes à colis pour remplacer les compartiments annexes obligatoires", différentes possibilités de gestion pour la réception des colis. Par exemple, si les destinataires sont souvent absents, les colis peuvent être remis aux voisins directs ou la livraison peut être limitée à certains jours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.